Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037240545
NOR: INTS1805978D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/05/JORFTEXT000037240545.xml
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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143494
#### Titre V : Organisme d'information
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-2](article_r451-2.md)
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article R451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R451-6](article_r451-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037241708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241708.xml
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###### Article R451-2
Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 sont
les suivants :<br />
1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 et les
intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 ayant reçu à cet
effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de
gestion de leurs contrats ;<br />
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 451-3, pour les sinistres qu'ils
prennent en charge ;<br />
3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de
faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant
pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L.
211-1.<br />
Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme
d'information mentionné à l'article L. 451-1 par voie électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037241711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241711.xml
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###### Article R451-4
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au
fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et
notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers
mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1. Il répond par les mêmes moyens
aux demandes de l'Etat.<br />
L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent
interroger l'organisme d'information par voie électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037241757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241757.xml
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###### Article R451-6
I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de
suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :<br />
1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la
commission ;<br />
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou
son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br />
4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ;<br />
5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou
son représentant ;<br />
6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son
représentant.<br />
II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au
fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.<br />
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les
modalités d'adoption des recommandations.