Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603892.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418812.xml
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###### Article R442-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603892.xml
Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 sont
accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à
l'article L. 432-3.<br />
l'article L. 432-3, sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R.
442-7-2.<br />
L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 délivre les polices d'assurance qui
couvrent les risques mentionnés au même article ; pour l'établissement des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/39/LEGIARTI000033603911.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418831.xml
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###### Article R442-7-2
@ -18,4 +18,20 @@ Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des
garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être
soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et
celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe
le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.
le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être
accordée.<br />
Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat,
par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut
déléguer sa signature à :<br />
1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;<br />
2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa
disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur
général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées
sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L.
432-2.<br />
La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat
mentionné à l'article L. 432-4-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603805.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418854.xml
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###### Article R442-8-4
@ -13,8 +13,9 @@ Les risques monétaires comprennent le risque de transfert et le risque de
change.<br />
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des
difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur
empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.<br />
difficultés économiques ou des mesures législatives ou administratives qui sont
prises hors de France empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par
le débiteur.<br />
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue
par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur