83dcd1e461
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030559751 NOR: FCPT1502022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
548 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128518 |
Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
- Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.