code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 2a0f11e369 Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047657594
NOR: ECOT2301534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/75/JORFTEXT000047657594.xml
2023-06-10 00:00:00 +02:00
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