Code des assurances
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République française 2a0f11e369 Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047657594
NOR: ECOT2301534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/75/JORFTEXT000047657594.xml
2023-06-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2023-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance 2023-06-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier 2023-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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