Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047314374 NOR: ECOT2304297D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/43/JORFTEXT000047314374.xml
This commit is contained in:
parent
179277479f
commit
f7cf528751
2 changed files with 55 additions and 0 deletions
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
|
|||
- [Article R113-12](article_r113-12.md)
|
||||
- [Article R113-13](article_r113-13.md)
|
||||
- [Article R113-14](article_r113-14.md)
|
||||
- [Article D113-7](article_d113-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047314962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D113-7
|
||||
|
||||
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II
|
||||
de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “
|
||||
résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en
|
||||
caractères lisibles.<br />
|
||||
|
||||
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
|
||||
l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un
|
||||
rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant,
|
||||
l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour
|
||||
l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
II.-Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de
|
||||
résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les
|
||||
rubriques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou
|
||||
dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément
|
||||
strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen
|
||||
de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la
|
||||
notification de la résiliation sur un support durable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier
|
||||
celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque
|
||||
couvert ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les
|
||||
fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par
|
||||
le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
|
||||
vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des
|
||||
dispositions légales ou contractuelles en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède,
|
||||
avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à
|
||||
une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui
|
||||
permettant de vérifier et modifier les informations fournies.<br />
|
||||
|
||||
Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par
|
||||
l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au
|
||||
précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer
|
||||
ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée
|
||||
en caractères lisibles.
|
Loading…
Reference in a new issue