Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047416489
NOR: ECOT2233346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/41/64/JORFTEXT000047416489.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603884.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418822.xml
---
###### Article R442-5
@ -22,10 +22,9 @@ par l'Etat à l'organisme ;<br />
c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a
confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du
I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de
défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques
et en matières premières.<br />
confiées l'Etat, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense
nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en
matières premières.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article
L. 432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037832423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/24/LEGIARTI000037832423.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418840.xml
---
###### Article R442-8-2
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories
d'opérations ci-après :<br />
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de
contrats ci-après :<br />
1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration
publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à
une obligation contractée par une administration publique ou par une société
chargée d'un service public ;<br />
1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec
une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation
contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un
service public ;<br />
2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1°
ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux
mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
2° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat
de prêt conclu avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus
;<br />
II. - Le risque politique est réalisé :<br />
@ -28,7 +30,8 @@ acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ;<br />
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour
autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :<br />
autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat provienne de l'une des
causes suivantes :<br />
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus hors de France ;<br />
@ -39,8 +42,8 @@ débiteur ;<br />
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à
l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne
sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603790.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418860.xml
---
###### Article R442-8-8
@ -14,8 +14,10 @@ entreprises françaises :<br />
a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou
étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou
contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;<br />
contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant directement
ou indirectement à des opérations d'exportation ;<br />
b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de
financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le
préfinancement d'opérations d'exportation.
financement au titre de contrats concourant directement ou indirectement à des
opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement de
contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603818.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418863.xml
---
###### Article R442-8-9
<div align="left">
La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par
décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance
du marché de l'assurance-crédit.<br />
La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par
décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance
du marché de l'assurance-crédit.<br />
La défaillance de marché est établie soit par la production par le demandeur
d'au moins quatre lettres de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit,
soit par la constatation d'une baisse significative de l'encours de garanties
attestée par les informations agrégées communiquées au ministre chargé de
l'économie par la Banque de France en application de l'article R. 344-6.<br />
</div>
La défaillance de marché est établie soit par une décision de la Commission
européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à
l'exportation, soit par la production par le demandeur d'au moins quatre lettres
de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit, soit par la constatation
d'une baisse significative de l'encours de garanties attestée par les
informations agrégées communiquées au ministre chargé de l'économie par la
Banque de France en application de l'article R. 344-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033603709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603709.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418849.xml
---
###### Article R442-10-7
@ -14,8 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603709.xml
non-paiement.
</p>
Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa
dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des
clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes :<br />
dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le
non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des
clauses et conditions du contrat par le bénéficiaire de la garantie et provienne
de l'une des causes suivantes :<br />
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ;<br />
@ -25,8 +27,8 @@ débiteur ;<br />
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à
l'exécution du contrat.<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat.<br />
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037830447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830447.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418845.xml
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###### Article R442-11-2
@ -26,14 +26,14 @@ débiteur ;<br />
c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à
l'exécution du contrat.<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat.<br />
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique.<br />
Le risque monétaire, s'entend du risque de transfert. Il est réalisé lorsque des
événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de
résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par
ce dernier.
événements politiques, des difficultés économiques ou des mesures législatives
ou administratives qui sont prises dans le pays de résidence du débiteur
empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045092661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092661.xml
Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047418870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418870.xml
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###### Article R442-11-3
@ -26,14 +26,11 @@ financeur, client ou concessionnaire ;<br />
II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10
millions d'euros.<br />
III. - Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société
de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et
institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme
mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la garantie ne
peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement
les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération
concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des
difficultés de financement compromettent sa réalisation.<br />
III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour
améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise
française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque
qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent sa
réalisation.<br />
IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :<br />