code_des_assurances/partie_legislative/livre_ii/titre_ier
République française 260dceafb8 Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances. 
Abrogation de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000725256
NOR: DOMX9200155R
Ancien identifiant: 1OR9921067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/52/JORFTEXT000000725256.xml
1992-10-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation 1992-10-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1992-03-20 00:00:00 +01:00