code_des_assurances/partie_legislative
République française 260dceafb8 Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances. 
Abrogation de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000725256
NOR: DOMX9200155R
Ancien identifiant: 1OR9921067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/52/JORFTEXT000000725256.xml
1992-10-15 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 1992-07-17 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation 1992-10-15 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 1992-07-17 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 1992-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS 1991-01-05 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1982-07-14 00:00:00 +02:00