code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ii
République française 8da2d05b09 Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES 2018-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances 1993-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
titre_v_bis Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00