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République française
609a3a260f Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00
République française
1ceceefb8e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00
République française
ee279dfe7d LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
2013-07-28 00:00:00 +00:00
République française
8549450cea Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
2013-07-28 00:00:00 +00:00
République française
3bd3a4af5b Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902234
NOR: ECET1002561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/22/JORFTEXT000021902234.xml
2010-03-09 00:00:00 +00:00
République française
ee2b160e8b Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
2010-03-09 00:00:00 +00:00
République française
4c0b4724e4 Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
2010-01-23 00:00:00 +00:00
République française
871aa0c360 Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020020537
NOR: ECET0815732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/05/JORFTEXT000020020537.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00
République française
81d779232b Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance
Application de l'ordonnance 2008-556 et de l'art. 21 de la loi 2000-322. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735760
NOR: ECET0825899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/57/JORFTEXT000019735760.xml
2008-11-10 00:00:00 +00:00
République française
4e1b98650a Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2006-08-04 00:00:00 +00:00
République française
5dac3ba664 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2006-06-29 00:00:00 +00:00
République française
5da84ba5d1 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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2005-12-16 00:00:00 +00:00
République française
651a139f5f Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-12-16 00:00:00 +00:00
République française
3e22f9e9bd Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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2005-09-21 00:00:00 +00:00
République française
df071bf5bc Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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2005-01-07 00:00:00 +00:00
République française
7e7cfb9167 Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
Application de l'art. 60 de la loi 63-156 ; du titre II (art. 9 à 12) de la loi 91-3. Le code des assurances est modifié comme suit : abrogation des art. R. 310-11 à R. 310-16 (art. 1 du décret 90-495), R. 310-17 à R. 310-19 (art. 1 du décret 94-635), R. 310-20 (art. 2 du décret 94-635) et R. 310-21 (art. 3 du décret 94-635) du code des assurances. Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit : ajout d'un art. R. 951-2 (y rédigé), modification des art. R. 951-2-1 à R. 951-2-6 (art. 8 du décret 96-800) et abrogation de l'art. R. 951-2-7 (art. 8 du décret 96-800). Le code de la mutualité est modifié comme suit : modification de l'art. R. 510-1 (art. 1 du décret 2002-1457), insertion d'un art. R. 510-1-2 (y rédigé), modification des art. R. 510-11 à R. 510-15 (art. 1 du décret 2002-14-57) ; de l'art. R. 211-21 ; insertion d'un art. R. 510-2-1 (y rédigé) ; l'art. R. 510-17 devient l'art. R. 510-16.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000804090
NOR: ECOT0395109D
Ancien identifiant: 1DE004693
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2004-07-16 00:00:00 +00:00
République française
e586d319b3 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2004-07-16 00:00:00 +00:00
République française
93109f9a52 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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2004-07-16 00:00:00 +00:00
République française
d0181ea758 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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2001-07-13 00:00:00 +00:00
République française
7360a161ee Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-08-05 00:00:00 +00:00
République française
062d5d0933 Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 945 DU 04-01-1994 EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DES 3EMES DIRECTIVES ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DOMMAGES (DIRECTIVES 9296 ET 9249 DES 10-11-1992 ET 18-06- 1992).
PROCEDURES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
INTRODUCTION DANS LE CODE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ETATS NON COMMUNAUTAIRES MEMBRES DE L'EEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
REMPLACE LES ART. R310- 7,R321-15,R322-11-1,R323-1 A R323-6,R324-4.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R310-10-1,R321-6,R321-11,R321-9 (AL. 1),R321-10,R328-1,R321-22,R321- 23.
ABROGE LES ART. R310-1 (AL. 2),R310-6,R310-9,R321-1 (28),R321-9 (DERNIER AL.),R321-10,R323-7,R324-1,R324-2,R324-3,R351-5,R353-4,R321-6- 1,R321-7,R331-29,R331-30.
MODIFIE LES ART. R310-2 (AL. 1 ET 2),R310- 3,R310-5,R310-10,R324-4,R321-1 (20 ET 26),R321-13,R321-9 (AL. 4 ET 5),R321- 14,R321-2 (AL. 1),R321-20,R321-22,R321-23,R321-24,R323-8 (AL. 1),R323- 9,R325-2,R325-4,R325-5,R325-7,R325-8,R325-9,R325-10,R325-11,R326-1,R331-6 (7EMEMENT),R331-7,R331-31,R332-1 (3),R332-6,R332-9 (AL. 1 ET 2),R332-17 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R332-37,R334-32,R334-1 (AL. 1 ET 3),R334-4,R334-5 (AL. 1),R334-6 (AL. 1 ET 2); L'AL. 1 DES ART. R334-7,R334-13,R334-15; R334- 10,R334-14,R334-16; DERNIER AL. DES ART. R334-10,R334-16,R334-17 ET R334-18; R334-18 (AL. 3),R334-12,R334-19,R341-9,R341-10,R351-1,R351-2-I (1EREMENT,4EMEMENT),R351-3,R351-4,R351-6,R353-1 (I: 1EREMENT),R353-2,R353- 3,R353-5,R353-6.
L'ART. R310-1 (AL. 1 ET 3) DEVIENT L'ART. R310-7.
LES TEXTES DES ART. R310-2,R310-3,R310-7,R324-4,R321-13,R321-11,R321-9,R321- 14,R321-2,R321-16,R321-22,R321-23,R321-24,R341-9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R310-17,R310-18,R310-19,R321-17-1,R310-21,R321-4,R321-16,R321- 11,R321-9,R321-14,R321-12,R322-1,R322-1-1,R322-1-2,R344-2,R111-1.
CREATION DU LIVRE III:
TITRE I,CHAP. 1,SECTION 2: DES ART. R310-20,R310-21; UNE SOUS-SECTION IV,ART. R310-22; DANS LA SECTION I,UN ART. R310-10-2: APPLICABLE A MAYOTTE.
TITRE II,CHAP. 1: 5 SECTIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX 7 ACTUELLES (ART. R321-1 A R321-3 ET DISPOSITIONS AUX TOM ET A MAYOTTE).
TITRE III,SECTION II,CHAP. I: ART. R331-5-2.
L'ART. R132-1 DEVIENT L'ART. R331-5.
TITRE IV,CHAP. IV: ART. R344-2,R344-3.
TITRE V: NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE ET DES SECTIONS I ET II,AU CHAP. I,UNE SECTION III "SANCTIONS ADMINISTRATIVES"; CHAP. II SUPPRESSION DE "COMMUNAUTAIRE"; NOUVELLE REDACTION DES INTITULES DES SECTIONS I,II ET III DU CHAP. III.
CREATION D'UN TITRE VI (ART. R362-1 ET R362- 2).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183377
NOR: ECOT9494257D
Ancien identifiant: 1DX994635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/33/JORFTEXT000000183377.xml
1994-07-26 00:00:00 +00:00
République française
015e312889 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-07-26 00:00:00 +00:00
République française
cac6a69493 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-07-04 00:00:00 +00:00
République française
55e6b98ebb Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1991-06-30 00:00:00 +00:00
République française
5ad258d14d Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571445
NOR: ECOT9194017D
Ancien identifiant: 1DX991603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571445.xml
1991-06-28 00:00:00 +00:00
République française
3cc88715fd Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1991-06-28 00:00:00 +00:00
République française
314350e5dc Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1991-06-28 00:00:00 +00:00
République française
f7a30a487f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1990-09-15 00:00:00 +00:00
République française
03b0b7d2e3 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1990-08-09 00:00:00 +00:00
République française
3571732a98 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1990-06-22 00:00:00 +00:00
République française
8bb498346b Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1988-04-29 00:00:00 +00:00
République française
6a9f1e8990 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1984-05-12 00:00:00 +00:00
République française
6465ef107f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00
République française
12d2368fb1 Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00
République française
9fc231cfe0 Ordonnance n°45-123 du 23 janvier 1945 RELATIVE A LA REASSURANCE MARITIME
CREATION DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES
 ABROGE L'ORDONNANCE VALIDEE DU 17 JANVIER 1943 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705622
Ancien identifiant: 1OR945123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705622.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00