Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
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<h1>Livre Ier : Le contrat</h1>
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- [Article L100-1](article_l100-1.md)
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- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier/README.md)
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- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii/README.md)
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- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii/README.md)
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@ -13,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
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- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi/README.md)
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- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii/README.md)
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- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii/README.md)
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- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix/README.md)
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- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix/README.md)
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50
partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md
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50
partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md
Normal file
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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006791829
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X100L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791829.xml
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<h1>Article L100-1</h1>
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Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en
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France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
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France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
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de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre
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prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent
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également Saint-Pierre-et-Miquelon.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -2,41 +2,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2005-12-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006791904
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791904.xml
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||||
Date de fin: 2010-01-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006791906
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791906.xml
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<h1>Article L112-2-1</h1>
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I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
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||||
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
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||||
régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des
|
||||
sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
|
||||
code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12
|
||||
et L. 121-20-17, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
|
||||
" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
|
||||
services financiers<br />
|
||||
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||||
"Art. L. 121-20-8<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-8<br />
|
||||
|
||||
"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
|
||||
" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
|
||||
consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
|
||||
distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
|
||||
contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
|
||||
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
|
||||
" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
|
||||
livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
|
||||
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
|
||||
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
|
||||
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."<br />
|
||||
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-9<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-9<br />
|
||||
|
||||
"Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
|
||||
" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
|
||||
convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
|
||||
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
|
||||
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
|
||||
|
@ -44,17 +44,17 @@ convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
|
|||
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors
|
||||
de la conclusion du contrat initial.<br />
|
||||
|
||||
"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
|
||||
" En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
|
||||
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
|
||||
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
|
||||
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération
|
||||
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
|
||||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première
|
||||
opération."<br />
|
||||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
|
||||
"<br />
|
||||
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||||
"Art. L. 121-20-11<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-11<br />
|
||||
|
||||
"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
|
||||
" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
|
||||
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
|
||||
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
|
||||
121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
|
||||
|
@ -63,41 +63,41 @@ unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
|
|||
durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
|
||||
la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
"Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
|
||||
" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
|
||||
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
|
||||
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
|
||||
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
|
||||
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
|
||||
|
||||
"A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
|
||||
" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
|
||||
droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
|
||||
support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
|
||||
de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
|
||||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier
|
||||
fourni."<br />
|
||||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-13<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-13<br />
|
||||
|
||||
"I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
|
||||
" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
|
||||
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
|
||||
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
|
||||
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
|
||||
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
|
||||
de toute pénalité.<br />
|
||||
|
||||
"Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
|
||||
" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
|
||||
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
|
||||
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
|
||||
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
|
||||
délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
|
||||
|
||||
"Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
|
||||
" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
|
||||
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
|
||||
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
|
||||
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
|
||||
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
|
||||
|
||||
"II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
|
||||
" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
|
||||
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
|
||||
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
|
||||
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
|
||||
|
@ -105,65 +105,66 @@ notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du d
|
|||
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
|
||||
légal en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
"Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
|
||||
" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
|
||||
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
|
||||
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
||||
fournisseur sa volonté de se rétracter."<br />
|
||||
fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-14<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-14<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
|
||||
" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
|
||||
électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
|
||||
services financiers.<br />
|
||||
|
||||
"Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
|
||||
" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
|
||||
services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
|
||||
des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
|
||||
consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
|
||||
|
||||
"Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
|
||||
le consommateur."<br />
|
||||
" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
|
||||
le consommateur. "<br />
|
||||
|
||||
"Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
|
||||
" Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-15<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-15<br />
|
||||
|
||||
"Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
|
||||
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
|
||||
de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
|
||||
de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
|
||||
de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
|
||||
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
|
||||
de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
|
||||
2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès
|
||||
des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire
|
||||
d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition
|
||||
est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat
|
||||
membre."<br />
|
||||
de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23
|
||||
septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
|
||||
financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit
|
||||
avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ;
|
||||
cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est
|
||||
située dans un Etat membre. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-16<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-16<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;"<br />
|
||||
" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ; "<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
|
||||
|
||||
a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
|
||||
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle" là où est
|
||||
mentionné "le consommateur" ;<br />
|
||||
a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
|
||||
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est
|
||||
mentionné " le consommateur " ;<br />
|
||||
|
||||
b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance" là où est mentionné "le
|
||||
fournisseur" ;<br />
|
||||
b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le
|
||||
fournisseur " ;<br />
|
||||
|
||||
c) "Le montant total de la prime ou cotisation" là où est mentionné "le prix
|
||||
total" ;<br />
|
||||
c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix
|
||||
total " ;<br />
|
||||
|
||||
d) "Droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" ;<br />
|
||||
d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) "Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
|
||||
"l'article L. 121-20-12" ;<br />
|
||||
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-20-12 " ;<br />
|
||||
|
||||
f) "Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
|
||||
"l'article L. 121-20-10" ;<br />
|
||||
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-20-10 " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les
|
||||
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
|
||||
|
@ -171,8 +172,8 @@ selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
|
|||
lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit
|
||||
existe.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans
|
||||
le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
|
||||
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le
|
||||
cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
|
||||
dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans
|
||||
avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à
|
||||
courir :<br />
|
||||
|
@ -205,8 +206,8 @@ c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
|
|||
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de
|
||||
renonciation.<br />
|
||||
|
||||
III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le
|
||||
souscripteur reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur
|
||||
reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son
|
||||
siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du
|
||||
|
@ -226,7 +227,7 @@ modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation
|
|||
ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à
|
||||
l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'existence ou l'absence d'un droit à rétractation et, si ce droit existe, sa
|
||||
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa
|
||||
durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la
|
||||
notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit
|
||||
également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut
|
||||
|
@ -251,7 +252,7 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
|
|||
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
|
||||
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
|
||||
IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
|
||||
informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal
|
||||
des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont
|
||||
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
|
||||
|
@ -259,13 +260,13 @@ Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le
|
|||
nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des
|
||||
fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
|
||||
souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance dans les conditions prévues à la section 2 du
|
||||
chapitre unique du titre Ier du livre III.<br />
|
||||
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
|
||||
conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
||||
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser
|
||||
|
@ -285,31 +286,7 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029472684?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242161?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811745?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811769?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022739146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-26 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R520-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046325206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778017?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -328,17 +305,38 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-06-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242161?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778017?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292074?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292074?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292076?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292076?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292077?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292079?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292080?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292067?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292069?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
|
|||
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
|
||||
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
|
||||
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
|
||||
- [Article L132-9-1](article_l132-9-1.md)
|
||||
- [Article L132-9-2](article_l132-9-2.md)
|
||||
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
|
||||
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
|
||||
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
|
||||
|
@ -29,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
|
|||
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
|
||||
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
|
||||
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
|
||||
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
|
||||
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
|
||||
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
|
||||
- [Article L132-25](article_l132-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793394
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-22-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de
|
||||
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
|
||||
rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne
|
||||
tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les
|
||||
primes devant être versées par l'intéressé.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798706?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798716?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798717?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-17
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793144
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793144.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793145
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-23</h1>
|
||||
|
@ -21,8 +21,13 @@ Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liée
|
|||
rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
|
||||
intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues
|
||||
par le code du travail en cas de licenciement ;<br />
|
||||
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
|
||||
du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
|
||||
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
|
||||
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
|
||||
d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un
|
||||
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
|
||||
mandat social ou de sa révocation ;<br />
|
||||
|
||||
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
|
||||
liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25
|
||||
|
@ -58,16 +63,7 @@ annuelles ont été payées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841156?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841240?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840795?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841225?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,9 +76,6 @@ annuelles ont été payées.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000175680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -97,21 +90,6 @@ annuelles ont été payées.
|
|||
<li>
|
||||
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000175680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840795?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841156?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841225?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841240?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1994-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01</a>
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</li>
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@ -121,6 +99,9 @@ annuelles ont été payées.
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<li>
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2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2021-12-25</a>
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</li>
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@ -145,9 +126,6 @@ annuelles ont été payées.
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<li>
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2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438645?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-04
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||||
Date de fin: 2005-12-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792963
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792963.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792964
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792964.xml
|
||||
---
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||||
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<h1>Article L132-7</h1>
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@ -19,13 +19,13 @@ contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert
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compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.<br />
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||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
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||||
mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au
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||||
dernier alinéa de l'article L. 140-6.<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 141-6.<br />
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||||
|
||||
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite
|
||||
d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L.
|
||||
140-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 140-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
|
||||
141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
|
||||
pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
|
||||
|
||||
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||||
|
@ -36,25 +36,31 @@ pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793512?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793554?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793486?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793514?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284669?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793553?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793513?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -66,12 +72,6 @@ pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
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<li>
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||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284669?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -81,14 +81,17 @@ pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
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<li>
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||||
2002-03-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461819?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793513?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793512?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-07-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811988?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-17
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792974
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792974.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792975
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-8</h1>
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|
@ -41,7 +41,11 @@ cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accor
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|||
l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette
|
||||
substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en
|
||||
remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par
|
||||
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.
|
||||
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu
|
||||
d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la
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||||
stipulation effectuée à son profit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,13 +55,7 @@ endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841156?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840795?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,9 +65,6 @@ endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000175680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -79,16 +74,7 @@ endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.
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|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1981-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000175680?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840795?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841156?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442487?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
|
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@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793348
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793348.xml
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<h1>Article L132-9-1</h1>
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Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou
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des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la
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clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte
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authentique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786242?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786240?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786241?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786242?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,225 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006793358
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09CXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793358.xml
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||||
<h1>Article L132-9-2</h1>
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Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs
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organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du
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ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation
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||||
effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique
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dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.<br />
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Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier
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alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer
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les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la
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personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police
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comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour
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l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son
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bénéfice.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735573?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754187?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-18 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032866868?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786251?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786252?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786253?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096754?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195167?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783345?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783391?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726430?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728901?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762498?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032867898?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe à l'article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032867891?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769331?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017720726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017720718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020219365?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008 autorisant l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) à traiter les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE et portant autorisation unique des traitements automatisés des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance et de leurs unions, et des mutuelles et de leurs unions mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017720734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017720742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017746594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017726278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017746586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017726536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017726278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017726536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR</a>
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2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017746586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017746594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769331?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726430?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728901?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754187?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032866868?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032867891?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032867898?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe à l'article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783391?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-10-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096754?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762498?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195167?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
|
|||
<h1>Titre IV : Les assurances de groupe</h1>
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||||
- [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007/README.md)
|
||||
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ii_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157323
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157901
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier.</h1>
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||||
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
|
||||
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157318
|
|||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
|
||||
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793552
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793552.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793553
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L141-6</h1>
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||||
|
||||
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
|
||||
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres
|
||||
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
|
||||
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
|
||||
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
|
||||
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
|
||||
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le
|
||||
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
|
||||
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
|
||||
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
|
||||
|
@ -42,31 +42,7 @@ crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793512?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793486?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792964?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786402?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754201?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-01-01</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +67,7 @@ crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
|
|||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-01-01</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-27</a>
|
||||
|
@ -102,15 +78,15 @@ crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792964?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793512?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793512?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793513?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142783
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142790
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</h1>
|
||||
<h1>Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795074
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L191-3</h1>
|
||||
|
||||
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre,
|
||||
sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues
|
||||
dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006795086
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795086.xml
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<h1>Article L191-4</h1>
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Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L.
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113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie
|
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pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la
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||||
réalisation du sinistre.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792066?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029504839?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792066?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795118
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795118.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L191-7</h1>
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||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité
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||||
due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui
|
||||
suit la déclaration du sinistre.<br />
|
||||
|
||||
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré
|
||||
peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà
|
||||
établi.<br />
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|
||||
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute
|
||||
de l'assuré.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795075?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795074?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795075?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795539?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157460
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157907
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Chapitre I : Dispositions générales.</h1>
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||||
<h1>Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale</h1>
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||||
- [Article L191-1](article_l191-1.md)
|
||||
- [Article L191-2](article_l191-2.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795054
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795054.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795055
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L191-1</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ ci-après.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ ci-après.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795064
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795064.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795065
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L191-2</h1>
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795075
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L191-3</h1>
|
||||
|
||||
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre,
|
||||
sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues
|
||||
dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795119?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2014-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795087
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795087.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article L191-4</h1>
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||||
Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L.
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113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie
|
||||
pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la
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||||
réalisation du sinistre.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-09-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029504852?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 - article 1 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795097
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795097.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795098
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L191-5</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ d'inexécution intentionnelle de sa part.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ d'inexécution intentionnelle de sa part.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795107
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795107.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795108
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L191-6</h1>
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ résiliation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ résiliation.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795119
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L191-7</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité
|
||||
due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui
|
||||
suit la déclaration du sinistre.<br />
|
||||
|
||||
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré
|
||||
peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà
|
||||
établi.<br />
|
||||
|
||||
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute
|
||||
de l'assuré.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795976?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795974?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795539?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795075?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795539?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157466
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157908
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.</h1>
|
||||
<h1>Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L192-1](article_l192-1.md)
|
||||
- [Article L192-2](article_l192-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795135
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795135.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795136
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L192-1</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,19 @@ d'assurance sur la vie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792196?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792197?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +52,7 @@ d'assurance sur la vie.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795146
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795146.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795147
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L192-2</h1>
|
||||
|
@ -21,13 +21,22 @@ La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effe
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795075?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795074?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731308?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +55,7 @@ La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effe
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795158
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795158.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795159
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L192-3</h1>
|
||||
|
@ -24,16 +24,13 @@ déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795075?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792487?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795074?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L191-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792488?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795196?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +49,7 @@ déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792487?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795169
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795169.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795170
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L192-4</h1>
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ même que l'assuré s'y opposerait.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +66,7 @@ même que l'assuré s'y opposerait.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795178
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795178.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795179
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L192-5</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ d'assurance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ d'assurance.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795185
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795185.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795186
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L192-6</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-07
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006795195
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795195.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006795196
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795196.xml
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||||
<h1>Article L192-7</h1>
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@ -21,7 +21,25 @@ Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 e
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436212?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040911?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436219?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040916?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,17 +54,20 @@ Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 e
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code civil local 1127, 1128
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436212?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436219?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L192-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157475
|
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||||
|
||||
<h1>Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna</h1>
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||||
|
||||
- [Article L193-1](article_l193-1.md)
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||||
- [Article L193-2](article_l193-2.md)
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@ -0,0 +1,111 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795212
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795212.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L193-1</h1>
|
||||
|
||||
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
|
||||
L. 112-8, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables à Mayotte dans leur rédaction
|
||||
en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant
|
||||
le code des assurances. Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII
|
||||
du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors
|
||||
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation
|
||||
du code des assurances à l'ouverture du marché européen.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791968?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791969?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793411?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793410?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793421?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437561?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793410?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793421?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,208 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795238
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L193-2</h1>
|
||||
|
||||
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
|
||||
L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
|
||||
antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant
|
||||
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à
|
||||
l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : "et les dommages
|
||||
mentionnés à l'article L. 242-1" sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :<br />
|
||||
|
||||
"Cette obligation ne s'impose pas non plus" sont remplacés par les mots :
|
||||
"L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas"
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors
|
||||
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791968?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791969?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791402?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791449?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665208?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792530?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925550?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2012-07-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499893?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748185?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792531?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792532?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792533?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792621?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054236?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-10-03</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868380?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-06-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022238816?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437561?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024376930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194194?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748426?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046598521?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2007-12-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792530?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792621?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868380?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-06-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
|
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<h1>Livre II : Assurances obligatoires</h1>
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||||
|
||||
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
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||||
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier/README.md)
|
||||
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v/README.md)
|
||||
- [Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vi/README.md)
|
||||
|
|
49
partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
Normal file
49
partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795297
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X200L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795297.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L200-1</h1>
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||||
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en
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||||
France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
|
||||
régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui
|
||||
concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces
|
||||
mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
10
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142823
|
||||
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||||
<h1>Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna</h1>
|
||||
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||||
- [Article L261-1](article_l261-1.md)
|
||||
- [Article L261-2](article_l261-2.md)
|
98
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-1.md
Normal file
98
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796241
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796241.xml
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<h1>Article L261-1</h1>
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A l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre Ier du
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||||
présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la
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||||
promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des
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||||
ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991
|
||||
d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la
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collectivité territoriale de Mayotte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735444?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795351?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795749?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-10-15</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202659?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795378?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795750?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721388?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721388?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1992-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795351?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795749?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
92
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-2.md
Normal file
92
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796252
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796252.xml
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||||
<h1>Article L261-2</h1>
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||||
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3
|
||||
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
|
||||
lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-05 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795672?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868407?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795644?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868407?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
|
|||
|
||||
<h1>Livre III : Les entreprises.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
|
||||
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier/README.md)
|
||||
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre III : Régime financier](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v/README.md)
|
||||
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi/README.md)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii/README.md)
|
||||
|
|
63
partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
Normal file
63
partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796269
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796269.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L300-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du présent livre :<br />
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||||
|
||||
a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française"
|
||||
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
|
||||
l'article 73 de la Constitution ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur
|
||||
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
|
||||
susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
|
||||
liberté d'établissement, ces mots désignent également
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
|
||||
l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
|
||||
"en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
|
||||
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
ainsi que les îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
|
|||
<h1>Chapitre unique</h1>
|
||||
|
||||
- [Section I : Dispositions générales.](section_i/README.md)
|
||||
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii/README.md)
|
||||
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii/README.md)
|
||||
- [Section IV : Sanctions.](section_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-06-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174321
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174332
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section II : Commission de contrôle des assurances.</h1>
|
||||
<h1>Section II : Autorité de contrôle des assurances.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
|
||||
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796461
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796461.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796462
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-12-1</h1>
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance est composée de neuf membres :<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est composée de neuf
|
||||
membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président nommé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,14 +31,14 @@ de mutualité et de prévoyance.<br />
|
|||
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
|
||||
vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
|
||||
membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
|
||||
vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
|
||||
par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
|
||||
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
|
||||
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
|
||||
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
|
||||
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
|
||||
application de l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,51 +47,51 @@ sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
|
|||
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
|
||||
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
|
||||
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
|
||||
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
|
||||
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
|
||||
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
|
||||
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br />
|
||||
et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
|
||||
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
|
||||
commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
|
||||
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
|
||||
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
|
||||
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
|
||||
de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
|
||||
leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
|
||||
créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
|
||||
régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également constituer des commissions
|
||||
consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
|
||||
préparer et instruire ses décisions.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
|
||||
dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
|
||||
instruire ses décisions.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
|
||||
Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
|
||||
devant toute juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
|
||||
|
||||
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
|
||||
Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
|
||||
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
|
||||
après avis de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
|
||||
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
|
||||
Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
|
||||
mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
|
||||
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br />
|
||||
Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
|
||||
déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
|
||||
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire
|
||||
se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
|
||||
sur des sujets d'intérêt commun.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -101,7 +101,7 @@ fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -123,7 +123,7 @@ fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
|
|||
1997-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711060?vers=git&vers=legifrance">Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344449?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796475
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796475.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796476
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-12-2</h1>
|
||||
|
||||
Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :<br />
|
||||
Tout membre de l'Autorité de contrôle doit informer le président :<br />
|
||||
|
||||
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
|
||||
qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;<br />
|
||||
|
@ -25,13 +25,13 @@ années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.<br />
|
|||
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
|
||||
disposition des membres de la commission de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
|
||||
Les membres de l'Autorité ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
|
||||
mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un
|
||||
établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code
|
||||
de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
|
||||
Aucun membre de l'Autorité de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
|
||||
travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant,
|
||||
une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un
|
||||
mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonction
|
|||
ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des
|
||||
parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour
|
||||
Le président de l'Autorité de contrôle prend les mesures appropriées pour
|
||||
assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
@ -52,34 +52,16 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024774095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440418?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024-VP-13 du 16 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049486974?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024-VP-14 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024772797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024377594?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2011-C-30 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -92,7 +74,7 @@ article.
|
|||
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043155698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024774095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796485
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796485.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796486
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-12-3</h1>
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur
|
||||
proposition du secrétaire général.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l'autonomie
|
||||
financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.
|
||||
|
||||
|
@ -24,13 +23,7 @@ Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812416?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812415?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +42,7 @@ Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a>
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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006796503
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796503.xml
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Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006796505
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796505.xml
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<h1>Article L310-12-4</h1>
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Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code
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sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est
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constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er
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janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes,
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de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes
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d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices
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antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à
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l'exercice et non émises.<br />
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Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
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des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle,
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acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou
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cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année
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civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts
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de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et
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d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles
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s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou
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||||
cotisations restant à émettre, nettes de cession.<br />
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||||
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 pour mille
|
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et 0,15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
|
||||
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0, 05 pour mille
|
||||
et 0, 15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
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||||
organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
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||||
La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
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@ -28,11 +29,30 @@ prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les
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|||
contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge
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administratif.<br />
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||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
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||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.<br />
|
||||
La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle,
|
||||
d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année
|
||||
précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la
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||||
contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30
|
||||
septembre.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de
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||||
contrôle et les modalités d'application du présent article.
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||||
Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité
|
||||
mentionnées au quatrième alinéa, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés
|
||||
au 1 de l'article 1731 et à l'article 1727 du code général des impôts sont
|
||||
applicables aux sommes dont le versement a été différé.L'intérêt de retard est
|
||||
calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la
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||||
contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.<br />
|
||||
|
||||
La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant
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||||
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document
|
||||
indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les
|
||||
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
|
||||
ce délai ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables à l'Autorité de contrôle.<br />
|
||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de l'Autorité de contrôle
|
||||
et les modalités d'application du présent article.
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||||
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||||
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||||
<details>
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@ -42,109 +62,16 @@ contrôle et les modalités d'application du présent article.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-02</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812416?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812421?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812422?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812423?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812424?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812415?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796486?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796519?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796487?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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@ -154,17 +81,26 @@ contrôle et les modalités d'application du présent article.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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1922-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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2004-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-02</a>
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</li>
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2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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</li>
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -195,8 +131,5 @@ contrôle et les modalités d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812424?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1922-08-10
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796519
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796519.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796520
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-12-5</h1>
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||||
|
@ -23,40 +23,7 @@ L. 321-1-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796955?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760301?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192753?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760115?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886007?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797234?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797235?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,22 +42,7 @@ L. 321-1-1.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797234?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796530
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796530.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796531
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-12-6</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie,
|
||||
elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle
|
||||
entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
|
||||
également entendus à leur demande.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +22,10 @@ elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie son
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +44,10 @@ elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie son
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796442
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796442.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796443
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-12</h1>
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est
|
||||
chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L.
|
||||
310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations
|
||||
régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions
|
||||
et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du
|
||||
livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code
|
||||
rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou
|
||||
adhérents.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique
|
||||
indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect,
|
||||
par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent
|
||||
code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
|
||||
mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par
|
||||
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
|
||||
retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
|
||||
organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des
|
||||
engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.<br />
|
||||
|
||||
La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
|
||||
L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
|
||||
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les
|
||||
engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et
|
||||
|
@ -32,44 +31,44 @@ veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement de
|
|||
organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son
|
||||
contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
|
||||
|
||||
La commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du
|
||||
L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du
|
||||
premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
|
||||
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
|
||||
d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou
|
||||
les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
|
||||
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
|
||||
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de
|
||||
contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
|
||||
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
|
||||
ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
|
||||
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
|
||||
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit
|
||||
se prononcer.<br />
|
||||
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se
|
||||
prononcer.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
|
||||
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de
|
||||
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le
|
||||
courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. Elle peut en
|
||||
outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui
|
||||
s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie
|
||||
par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre
|
||||
IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite
|
||||
adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution,
|
||||
d'autre part.<br />
|
||||
L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
|
||||
reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription
|
||||
ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à
|
||||
quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en
|
||||
réassurance mentionnée à l'article L. 511-1. Elle peut en outre décider de
|
||||
soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet,
|
||||
directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code
|
||||
de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code
|
||||
de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou
|
||||
adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au
|
||||
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de
|
||||
groupe d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à
|
||||
l'article L. 322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat
|
||||
financier défini à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par la
|
||||
commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la
|
||||
nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les
|
||||
entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer
|
||||
périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre
|
||||
L'Autorité veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle
|
||||
de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe
|
||||
d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
|
||||
322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini
|
||||
à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de
|
||||
contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent
|
||||
livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la
|
||||
périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises
|
||||
mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour lui permettre
|
||||
d'exercer sa mission.<br />
|
||||
|
||||
La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
|
||||
L'Autorité s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
|
||||
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à
|
||||
l'article L. 310-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les
|
||||
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par
|
||||
|
@ -79,17 +78,17 @@ son contrôle.<br />
|
|||
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et
|
||||
d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
|
||||
visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle
|
||||
de la commission.<br />
|
||||
de l'Autorité.<br />
|
||||
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||||
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies
|
||||
par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une
|
||||
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
|
||||
de la commission.<br />
|
||||
de l'Autorité.<br />
|
||||
|
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Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et
|
||||
de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres
|
||||
collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la
|
||||
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
|
||||
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -99,16 +98,46 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761098?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886090?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261631?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797546?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797547?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797542?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797543?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148635?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -130,10 +159,10 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
|
|||
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
|
||||
|
@ -252,6 +281,9 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800599?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804100?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812446?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2010-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -279,9 +311,6 @@ mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820486?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R370-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796545
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796546
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-13</h1>
|
||||
|
@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml
|
|||
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des
|
||||
sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance
|
||||
définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes
|
||||
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au cinquième
|
||||
alinéa de l' article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. La
|
||||
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
|
||||
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
|
||||
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. L'Autorité
|
||||
l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs
|
||||
des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Sont également mis à la disposition de la commission, les membres de
|
||||
l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par
|
||||
décret.<br />
|
||||
Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection
|
||||
générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut
|
||||
faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à
|
||||
cet effet par son secrétariat général.
|
||||
En outre, pour l'exercice de ses attributions, l'Autorité de contrôle peut faire
|
||||
appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet
|
||||
effet par son secrétariat général.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,16 +33,16 @@ cet effet par son secrétariat général.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -56,31 +55,13 @@ cet effet par son secrétariat général.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006796570
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796571
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-14</h1>
|
||||
|
||||
La commission peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
|
||||
L'Autorité peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
|
||||
310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte
|
||||
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières
|
||||
holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées
|
||||
au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
|
||||
au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
|
||||
l'exercice de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
|
||||
|
@ -36,11 +36,11 @@ procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes o
|
|||
des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du
|
||||
public toutes informations qu'elle estime nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises
|
||||
à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les
|
||||
données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance,
|
||||
sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
|
||||
fournissent pas ces données et informations, la Commission de contrôle peut leur
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à
|
||||
une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données
|
||||
ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont
|
||||
détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
|
||||
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité de contrôle peut leur
|
||||
demander directement.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège
|
||||
|
@ -58,7 +58,7 @@ autorités compétentes de cet Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +66,7 @@ autorités compétentes de cet Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
|
@ -95,10 +95,10 @@ autorités compétentes de cet Etat.
|
|||
2002-05-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006860998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -136,33 +136,12 @@ autorités compétentes de cet Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386709?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796586
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796586.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796587
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-15</h1>
|
||||
|
||||
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
|
||||
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
|
||||
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
|
||||
mentionnée à l'article L. 310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4° de
|
||||
l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé,
|
||||
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion,
|
||||
|
@ -31,18 +31,18 @@ Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
|
|||
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées
|
||||
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles
|
||||
L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de
|
||||
l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de
|
||||
contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
|
||||
surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
|
||||
soit procédé à cette vérification.
|
||||
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle
|
||||
souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance
|
||||
concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle
|
||||
demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette
|
||||
vérification.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ soit procédé à cette vérification.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,19 +71,7 @@ soit procédé à cette vérification.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812692?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-08 au 1994-07-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796604
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796604.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796605
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-16</h1>
|
||||
|
||||
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
|
||||
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La
|
||||
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
|
||||
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise.
|
||||
L'Autorité prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
|
||||
des réponses apportées par l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil
|
||||
|
@ -28,13 +28,10 @@ comptes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796754?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796755?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840036?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,10 +53,13 @@ comptes.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840036?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1990-06-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708951?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire</a>
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</li>
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<li>
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1990-06-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708951?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796755?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796624
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796624.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796625
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796625.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L310-17</h1>
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|
||||
La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
|
||||
soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
|
||||
appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
|
||||
méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
|
||||
ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
|
||||
délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
|
||||
recommandation.
|
||||
L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
|
||||
son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
|
||||
restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
|
||||
gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
|
||||
objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
|
||||
deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +25,10 @@ recommandation.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +47,10 @@ recommandation.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796657
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796657.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796658
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796658.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L310-18-1</h1>
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||||
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||||
Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article
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||||
L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et
|
||||
financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son
|
||||
encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
L. 310-12 a enfreint une disposition du présent code ou du titre VI du livre V
|
||||
du code monétaire et financier, l'autorité peut prononcer à son encontre ou, le
|
||||
cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir
|
||||
de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
|
||||
suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1. Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
2. L'avertissement.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes
|
||||
autres limitations dans l'exercice de cette activité ;<br />
|
||||
|
||||
4. La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui
|
||||
exerce une activité d'intermédiation ;<br />
|
||||
|
||||
5. La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce
|
||||
une activité d'intermédiation ;<br />
|
||||
|
||||
6. La radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7. L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions mentionnées aux 3, 4, 6 et 7 ne peuvent, dans leur durée, excéder
|
||||
dix ans.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500
|
||||
euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont
|
||||
versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
|
||||
L'autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
|
||||
impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux
|
||||
manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, l'autorité statue après une
|
||||
procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont
|
||||
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête
|
||||
sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
|
||||
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que l'Autorité n'arrête sa
|
||||
décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
|
||||
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci
|
||||
peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision
|
||||
dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les
|
||||
lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
||||
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
|
||||
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
|
||||
personne sanctionnée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -53,13 +69,85 @@ lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796441?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796443?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796444?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997649?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-12-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192879?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796439?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796437?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796435?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759881?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796434?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796440?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796438?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796436?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-03-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960372?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -72,7 +160,13 @@ lieux et pour la durée qu'elle indique.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796351?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
|
||||
|
@ -86,6 +180,9 @@ lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796755?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804193?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796645
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796645.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796646
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-18</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de
|
|||
l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
|
||||
législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui
|
||||
mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle
|
||||
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut
|
||||
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut
|
||||
prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des
|
||||
sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,11 +33,11 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
|
|||
|
||||
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
|
||||
délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à
|
||||
mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
|
||||
qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre
|
||||
fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la Commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
En outre, l'Autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit
|
||||
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du
|
||||
chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé
|
||||
|
@ -52,20 +52,18 @@ d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration global
|
|||
dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours
|
||||
du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des
|
||||
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une
|
||||
procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur
|
||||
droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se
|
||||
faire représenter ou assister.<br />
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles statue après une procédure contradictoire. Elle
|
||||
informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu'ils
|
||||
font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
|
||||
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est
|
||||
devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise sanctionnée,
|
||||
ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle
|
||||
désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
||||
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
|
||||
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
|
||||
personne sanctionnée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -75,19 +73,10 @@ désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796625?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796623?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796624?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -105,9 +94,6 @@ désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234776?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-29 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,6 +103,12 @@ désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
<li>
|
||||
2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006202851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -135,33 +127,21 @@ désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274697?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796665?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796755?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796695
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796695.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796696
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-19-1</h1>
|
||||
|
||||
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
|
||||
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
|
||||
organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. La
|
||||
commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
|
||||
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
|
||||
ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
|
||||
soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité peut en
|
||||
outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un
|
||||
commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
|
||||
822-9 à L. 822-18 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article L.
|
||||
310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise
|
||||
soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut demander
|
||||
au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions
|
||||
selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||
soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle des assurances peut demander au
|
||||
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette
|
||||
infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin,
|
||||
communiquer les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information
|
||||
de cette autorité.
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut également dénoncer cette infraction à
|
||||
l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les
|
||||
informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information de cette
|
||||
autorité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ de cette autorité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ de cette autorité.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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||||
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|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796681
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796681.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796682
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796682.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L310-19</h1>
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux
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||||
comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à
|
||||
l'article L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de
|
||||
groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie
|
||||
financière holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la
|
||||
surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme
|
||||
contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes
|
||||
d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article
|
||||
L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte
|
||||
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie financière
|
||||
holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
|
||||
coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les
|
||||
commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
|
||||
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
|
||||
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
|
||||
secret professionnel.<br />
|
||||
L'autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
|
||||
des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
|
||||
L'autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
|
||||
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
|
||||
forme.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
|
||||
la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
|
||||
l'autorité de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
|
||||
société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont
|
||||
ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-
|
|||
ou à l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article L. 322-1-2 ou
|
||||
d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au
|
||||
sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un conglomérat
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de contrôle dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient les comptes.<br />
|
||||
|
||||
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
|
||||
|
@ -64,16 +64,13 @@ obligations imposées par le présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -86,16 +83,7 @@ obligations imposées par le présent article.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
@ -103,15 +91,6 @@ obligations imposées par le présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192856?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922360?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796725
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796725.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796726
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-20-1</h1>
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique
|
||||
et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de
|
||||
la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par
|
||||
les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à
|
||||
apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La
|
||||
nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont
|
||||
déterminées par décret.
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est autorisée à
|
||||
communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et
|
||||
aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la
|
||||
mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son
|
||||
contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en
|
||||
matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis
|
||||
et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +26,13 @@ déterminées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +51,13 @@ déterminées par décret.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796711
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796711.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796712
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-20</h1>
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
|
||||
Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, le Conseil de la
|
||||
concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à
|
||||
|
@ -34,10 +34,7 @@ vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués, e
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,10 +53,7 @@ vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués, e
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796738
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796738.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796739
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-21</h1>
|
||||
|
||||
Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances
|
||||
sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles
|
||||
226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
|
||||
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
Les membres ainsi que les agents de l'Autorité de contrôle des assurances sont
|
||||
tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles 226-13 et
|
||||
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable l'autorité judiciaire
|
||||
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
|
||||
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres
|
||||
pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient
|
||||
elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou des
|
||||
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système
|
||||
européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres
|
||||
organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires, et, le cas
|
||||
échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes
|
||||
de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Les
|
||||
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut transmettre aux
|
||||
banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la
|
||||
Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
|
||||
compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
|
||||
chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
|
||||
à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
|
||||
soumises au secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
|
||||
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, la Commission de contrôle des assurances peut, en outre,
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle des assurances peut, en outre,
|
||||
conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
|
||||
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
|
||||
bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa
|
||||
précédent, d'étendre les contrôles sur place de la Commission aux succursales ou
|
||||
précédent, d'étendre les contrôles sur place de l'Autorité aux succursales ou
|
||||
aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées
|
||||
sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement,
|
||||
de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de
|
||||
succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son
|
||||
contrôle. A la demande de cette autorité, la Commission de contrôle des
|
||||
assurances effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales
|
||||
françaises d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité
|
||||
étrangère ou, le cas échéant, conjointement avec elle. Seule la Commission de
|
||||
contrôle des assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale
|
||||
ou de la filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité
|
||||
étrangère à la Commission de contrôle des assurances est refusée par celle-ci
|
||||
contrôle. A la demande de cette autorité, l'Autorité de contrôle des assurances
|
||||
effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises
|
||||
d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou,
|
||||
le cas échéant, conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la
|
||||
filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci
|
||||
lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la
|
||||
souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre
|
||||
public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en
|
||||
|
@ -59,11 +59,11 @@ mêmes faits. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté europée
|
|||
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent
|
||||
vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant
|
||||
une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une
|
||||
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, la Commission
|
||||
de contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant
|
||||
elle-même à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces
|
||||
autorités d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification,
|
||||
l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
|
||||
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même
|
||||
à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités
|
||||
d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité
|
||||
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -73,7 +73,43 @@ l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être assoc
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +134,7 @@ l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être assoc
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
@ -106,8 +142,5 @@ l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être assoc
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796754
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796754.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796755
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-22</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
|
||||
Lorsque l'Autorité relève des faits de nature à justifier des poursuites
|
||||
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
|
||||
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
|
||||
prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1. Si
|
||||
|
@ -21,15 +21,74 @@ la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796605?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192863?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796641?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796653?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796654?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796658?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997597?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796646?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796644?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796604?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -48,10 +107,13 @@ la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant
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|||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-06-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a>
|
||||
1999-06-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-06-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796604?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 2005-12-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796765
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796765.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796766
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-23</h1>
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|
||||
Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
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||||
Lorsque l'Autorité relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
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||||
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances.
|
||||
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||||
|
@ -22,7 +22,28 @@ chargé de l'économie et des finances.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840036?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +65,13 @@ chargé de l'économie et des finances.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1989-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840036?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1990-06-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708951?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-06-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708951?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796778
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796778.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796779
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-25</h1>
|
||||
|
||||
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
|
||||
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
|
||||
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de
|
||||
contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être
|
||||
saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
|
||||
procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les
|
||||
dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de
|
||||
redressement judiciaire.<br />
|
||||
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal peut également se saisir
|
||||
d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande
|
||||
d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la
|
||||
procédure de redressement judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
|
||||
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
|
||||
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la
|
||||
commission de contrôle des assurances.
|
||||
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -48,17 +50,11 @@ commission de contrôle des assurances.
|
|||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073322?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
|
@ -78,12 +74,6 @@ commission de contrôle des assurances.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614098?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -93,9 +83,6 @@ commission de contrôle des assurances.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798371?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104511?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796860
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796860.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796861
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796861.xml
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||||
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||||
<h1>Article L310-28</h1>
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@ -15,15 +15,15 @@ société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
|
|||
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ou d'une
|
||||
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou L.
|
||||
310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
|
||||
la commission de contrôle des assurances, ou de mettre obstacle de quelque
|
||||
manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de
|
||||
lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de
|
||||
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
|
||||
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
|
||||
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes
|
||||
dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes
|
||||
physiques que la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre
|
||||
à son contrôle en application du cinquième alinéa de l'article L. 310-12. Les
|
||||
entraves à l'action de la commission de contrôle exercée en application de
|
||||
l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
|
||||
physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé
|
||||
de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
|
||||
de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
|
||||
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au
|
||||
|
@ -46,16 +46,16 @@ suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -68,37 +68,13 @@ suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928284?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798324?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797037
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797037.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797038
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797038.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L321-2</h1>
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||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
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européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une
|
||||
entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L.
|
||||
233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
|
||||
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision
|
||||
d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social
|
||||
est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
|
||||
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
|
||||
|
@ -49,31 +50,7 @@ opérations d'assurance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,9 +60,6 @@ opérations d'assurance.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -95,20 +69,11 @@ opérations d'assurance.
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|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896555?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-27 au 1991-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797301
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797301.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797302
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-10-1</h1>
|
||||
|
@ -23,15 +23,14 @@ fonds d'établissement ;<br />
|
|||
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de la
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
|
||||
susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de
|
||||
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
|
||||
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
|
||||
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la
|
||||
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par
|
||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
|
||||
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
|
||||
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
|
||||
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation
|
||||
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par
|
||||
|
@ -45,10 +44,7 @@ arrêté du ministre de l'économie et des finances.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +63,7 @@ arrêté du ministre de l'économie et des finances.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
|
||||
|
@ -87,12 +80,6 @@ arrêté du ministre de l'économie et des finances.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888849?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797280
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797280.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797281
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-10</h1>
|
||||
|
@ -24,20 +24,20 @@ conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br
|
|||
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
|
||||
fonds d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
|
||||
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de
|
||||
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
|
||||
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
|
||||
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, lorsque l'exercice de la
|
||||
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par
|
||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
|
||||
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
|
||||
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
|
||||
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
|
||||
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
|
||||
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
|
||||
du ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste
|
||||
des personnes mentionnées au troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
|
||||
par l'entreprise requérante.
|
||||
|
@ -50,7 +50,13 @@ par l'entreprise requérante.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797060?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +75,10 @@ par l'entreprise requérante.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797546
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797546.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797547
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-2-1</h1>
|
||||
|
@ -50,8 +50,8 @@ variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif d
|
|||
volume d'activité de la société émettrice.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des
|
||||
assurances sur ces émissions.
|
||||
article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle des assurances
|
||||
et des mutuelles sur ces émissions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -61,10 +61,7 @@ assurances sur ces émissions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -100,15 +97,12 @@ assurances sur ces émissions.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797608
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797608.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797609
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-2-4</h1>
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire génér
|
|||
représentant la société.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
|
||||
commissaires aux comptes et à la Commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
||||
commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,10 +39,7 @@ mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,10 +58,7 @@ mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2006-06-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,89 +1,137 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797499
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797499.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006797500
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797500.xml
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<h1>Article L322-2</h1>
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Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise
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soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ou de l'article L.
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310-1-1, ni une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ni
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une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ;<br />
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I. - Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une
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entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de
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l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
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322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, ni
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être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou
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compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait
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l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
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1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br />
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1° Pour crime ;<br />
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a) Pour crime ;<br />
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2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour
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:<br />
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b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 432-11 et 441-8, 433-2,
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433-1, 433-3 du code pénal ;<br />
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a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
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les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
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l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
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c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br />
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b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
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prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
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;<br />
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d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
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313-1 à 313-3 du code pénal ;<br />
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c) Blanchiment ;<br />
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e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
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valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la
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législation sur les changes ;<br />
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d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
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détournement de biens ;<br />
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||||
f) Par application des dispositions du livre II, titre IV du code de commerce,
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des articles L. 313-5 du code de la consommation et L. 353-1 du code monétaire
|
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et financier, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de
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||||
publicité, de l'article L. 353-4 du code monétaire et financier ou de l'article
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||||
40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
|
||||
et la protection de l'épargne ;<br />
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||||
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
|
||||
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
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g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;<br />
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f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
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||||
h) Par application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-9, L. 571-14
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||||
à L. 571-16 du code monétaire et financier.<br />
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||||
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
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i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de
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l'article 415 du code des douanes.<br />
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h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
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chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
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2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
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application de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier.<br />
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i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;<br />
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3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
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étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi
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française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
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article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
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requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et
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statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
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France de l'interdiction.<br />
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j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
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au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
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4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
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prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime
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antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
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règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
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banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
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faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
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déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité.<br />
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k) Banqueroute ;<br />
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5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier
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ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
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l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
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Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
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l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
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réglementation des assurances.<br />
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m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
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des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
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des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés
|
||||
à bord des navires immatriculés au registre international français et par la loi
|
||||
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
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Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une
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||||
société mentionnée au premier alinéa doivent posséder l'honorabilité, la
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compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.<br />
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||||
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
|
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avec l'étranger ;<br />
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Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et l'expérience de
|
||||
dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions au sein
|
||||
d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même
|
||||
groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises d'assurance
|
||||
consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Il communique
|
||||
à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.<br />
|
||||
o) Fraude fiscale ;<br />
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||||
Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
|
||||
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
|
||||
122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
|
||||
de la consommation ;<br />
|
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||||
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />
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||||
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
|
||||
code du travail ;<br />
|
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||||
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
|
||||
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
|
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|
||||
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
|
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;<br />
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||||
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
|
||||
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||||
II. - L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à
|
||||
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
|
||||
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
|
||||
prévues par le livre VI du code de commerce.<br />
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||||
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||||
III. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
|
||||
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
|
||||
peut en réduire la durée.<br />
|
||||
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||||
IV. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
|
||||
mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations
|
||||
prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
|
||||
délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
|
||||
décision.<br />
|
||||
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||||
V. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
|
||||
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
|
||||
crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
|
||||
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
|
||||
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
|
||||
appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
|
||||
prévue au premier alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
|
||||
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
|
||||
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
|
||||
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
|
||||
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
|
||||
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
|
||||
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
|
||||
d'exercice.<br />
|
||||
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||||
VII. - Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une
|
||||
compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10
|
||||
doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience
|
||||
nécessaires à leur fonction.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et
|
||||
l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions
|
||||
au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant
|
||||
au même groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises
|
||||
d'assurance consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités.
|
||||
Il communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs
|
||||
missions.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
|
||||
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
|
||||
|
||||
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||||
|
@ -94,214 +142,7 @@ désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
|
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|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526064?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-09-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748950?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418538?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418540?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418542?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418543?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032172169?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2018-09-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292505?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719661?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2018-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926125?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418545?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418546?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861196?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114906?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982110?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418767?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780056?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376066?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-08-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418549?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615946?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1996-05-14</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292502?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615947?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418753?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418766?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113414?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2023-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418548?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041421?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398856?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418518?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041415?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417727?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418519?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292504?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418520?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293693?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113366?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417728?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292503?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615945?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -309,7 +150,7 @@ désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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@ -319,14 +160,11 @@ désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1967-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398856?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01</a>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1994-03-01</a>
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||||
1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
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@ -335,10 +173,7 @@ désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842399?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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@ -347,52 +182,31 @@ désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
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2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292502?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292324?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292320?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418545?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418766?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615945?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -464,10 +278,13 @@ désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036983990?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 29
|
||||
CITATION source Loi 1836-05-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1907-06-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797755
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797755.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797756
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4-1</h1>
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
|
||||
européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle
|
||||
d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L.
|
||||
310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie au
|
||||
traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des
|
||||
articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
|
||||
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de
|
||||
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à
|
||||
l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le
|
||||
siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L.
|
||||
233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
|
||||
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité
|
||||
|
@ -37,7 +38,7 @@ d'un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,9 +48,6 @@ d'un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -59,25 +57,7 @@ d'un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797684
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797684.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797685
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-4</h1>
|
||||
|
||||
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
|
||||
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises,
|
||||
afin de préserver les intérêts des assurés, à un régime de déclaration ou
|
||||
d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
|
||||
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à
|
||||
un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts
|
||||
des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
|
||||
prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
|
||||
cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
|
||||
social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
|
||||
mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
|
||||
|
@ -28,11 +29,11 @@ personnes ayant présenté une demande d'autorisation.<br />
|
|||
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
|
||||
l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande du Comité des entreprises
|
||||
d'assurance, du procureur de la République, de la Commission de contrôle des
|
||||
assurances ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la
|
||||
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
|
||||
des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues
|
||||
irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
|
||||
d'assurance, du procureur de la République, de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à
|
||||
régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux
|
||||
actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent
|
||||
article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
|
||||
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
|
||||
|
@ -58,16 +59,16 @@ contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -83,46 +84,22 @@ contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636323?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L328-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812853?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 3 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement 4064-89 CEE 1989-12-21 (Conseil)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798327
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798327.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798328
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L323-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par la commission de
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
|
||||
vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont
|
||||
telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis
|
||||
ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance prend les mesures d'urgence
|
||||
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que
|
||||
ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et
|
||||
bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité
|
||||
de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence
|
||||
nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,22 +26,23 @@ opérations, ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui son
|
|||
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
|
||||
l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
|
||||
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
|
||||
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
|
||||
fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de
|
||||
l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou
|
||||
lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité
|
||||
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise
|
||||
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
|
||||
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
|
||||
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut exiger de
|
||||
l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
|
||||
réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à
|
||||
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
|
||||
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments
|
||||
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, par entreprise,
|
||||
revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la
|
||||
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
|
||||
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par
|
||||
l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
@ -55,10 +55,7 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231226?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,10 +74,7 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231226?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798399
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798399.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798400
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L326-12</h1>
|
||||
|
@ -14,17 +14,17 @@ En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
|
|||
mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
|
||||
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
|
||||
de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises
|
||||
d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
|
||||
retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité
|
||||
des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances
|
||||
prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en
|
||||
totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci
|
||||
que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
|
||||
Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du
|
||||
Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des
|
||||
assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
|
||||
droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période
|
||||
garantie.<br />
|
||||
d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la
|
||||
décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément, et non payées à
|
||||
cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont
|
||||
définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie
|
||||
jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance
|
||||
entre la date de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait
|
||||
d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues
|
||||
que proportionnellement à la période garantie.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
|
||||
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ précédent alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ précédent alinéa.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798405
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798405.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798406
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L326-13</h1>
|
||||
|
||||
Après la publication au Journal officiel de la décision du Comité des
|
||||
entreprises d'assurance ou de la Commission de contrôle des assurances
|
||||
prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
|
||||
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
|
||||
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
|
||||
particulières tant que la décision de la Commission de contrôle des assurances
|
||||
prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le
|
||||
liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
|
||||
de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par le
|
||||
liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
|
||||
distincte.<br />
|
||||
entreprises d'assurance ou de l'Autortié de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une
|
||||
entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les
|
||||
contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions
|
||||
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au
|
||||
Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
|
||||
juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
|
||||
contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
|
||||
spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
|
||||
rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent
|
||||
d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
|
||||
entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
|
||||
cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de
|
||||
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au
|
||||
montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la demande du
|
||||
liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle
|
||||
les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
|
||||
une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des
|
||||
sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et
|
||||
des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
|
||||
l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
|
||||
|
||||
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination
|
||||
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la Commission de
|
||||
contrôle des assurances fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
|
||||
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
|
||||
effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction
|
||||
défini par la Commission de contrôle des assurances.
|
||||
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles fixant la date à laquelle les contrats
|
||||
cessent d'avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements
|
||||
suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux
|
||||
de réduction défini par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ défini par la Commission de contrôle des assurances.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +64,7 @@ défini par la Commission de contrôle des assurances.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798410
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798410.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798411
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L326-14-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des
|
||||
dispositions de l'article L. 421-9, la Commission de contrôle des assurances,
|
||||
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider, le cas échéant,
|
||||
que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par
|
||||
l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette
|
||||
entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées
|
||||
à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du
|
||||
quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année précédant celle
|
||||
au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même disposition s'applique aux
|
||||
mandataires non salariés de la même entreprise, qui n'étaient pas tenus de
|
||||
réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.
|
||||
dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales
|
||||
exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont
|
||||
été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une
|
||||
part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces
|
||||
contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier
|
||||
de l'année précédant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même
|
||||
disposition s'applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui
|
||||
n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de
|
||||
contrats.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798408
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798408.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798409
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L326-14</h1>
|
||||
|
||||
A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut
|
||||
prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants
|
||||
d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément
|
||||
administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances,
|
||||
d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise
|
||||
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
|
||||
des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer
|
||||
cette garantie.
|
||||
A la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le
|
||||
tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par
|
||||
les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait
|
||||
de l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle des assurances
|
||||
et des mutuelles, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec
|
||||
l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances
|
||||
privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet
|
||||
de diminuer cette garantie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ cette garantie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840038?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,25 +37,16 @@ cette garantie.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 28
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000707718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840038?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438473?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -69,5 +60,8 @@ cette garantie.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814795?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 28
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798377
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798377.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798378
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L326-2</h1>
|
||||
|
||||
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de
|
||||
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
|
||||
emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une
|
||||
entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne
|
||||
une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
|
||||
spécial de ses opérations en France.<br />
|
||||
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la l'Autortié de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait total de
|
||||
l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
|
||||
elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou,
|
||||
si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du
|
||||
passif du bilan spécial de ses opérations en France.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la
|
||||
commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du
|
||||
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle est régie par le
|
||||
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
|
||||
dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la
|
||||
vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
|
||||
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des
|
||||
cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles désigne un liquidateur,
|
||||
chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire
|
||||
des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des
|
||||
assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
|
||||
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
|
||||
|
@ -35,8 +35,8 @@ autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
|
|||
|
||||
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
|
||||
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
|
||||
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle
|
||||
des assurances.
|
||||
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
|
||||
des assurances et des mutuelles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +46,16 @@ des assurances.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104518?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L328-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798604?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L328-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2017-11-29</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798603?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L328-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +74,7 @@ des assurances.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798440
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798440.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798441
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798441.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L327-3</h1>
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@ -15,10 +15,9 @@ la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
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|||
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
|
||||
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
|
||||
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
|
||||
hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle des assurances,
|
||||
des mutuelles et des institutions de prévoyance. Lorsque l'entreprise fait
|
||||
l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en
|
||||
date du retrait d'agrément.
|
||||
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
|
||||
hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -28,7 +27,7 @@ date du retrait d'agrément.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +46,7 @@ date du retrait d'agrément.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891079?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798484
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798484.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798485
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L328-1</h1>
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||||
|
||||
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un
|
||||
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
|
||||
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,16 +21,64 @@ emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797494?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760278?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797500?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797496?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614250?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797499?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797498?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797493?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797497?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797495?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -43,10 +91,7 @@ emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-01-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797493?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-08-15
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798705
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798705.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798706
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-1</h1>
|
||||
|
@ -17,6 +17,11 @@ versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat,
|
|||
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
|
||||
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et
|
||||
conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être
|
||||
inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans
|
||||
tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
@ -28,43 +33,25 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816944?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816945?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098979?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841466?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-06-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890190?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141688?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583664?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798717?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -77,11 +64,17 @@ article.
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|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141688?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841466?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798716
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798716.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798717
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-2</h1>
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||||
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||||
L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par
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||||
l'assureur est fixée par décret.
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Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
|
||||
transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas
|
||||
échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du
|
||||
montant assuré en cas de décès.<br />
|
||||
|
||||
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
|
||||
prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
|
||||
maximal est fixé par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,34 +27,22 @@ l'assureur est fixée par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-06-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098979?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816247?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098979?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841494?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -61,10 +55,7 @@ l'assureur est fixée par décret.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-01-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-01-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841494?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a>
|
||||
|
@ -75,6 +66,9 @@ l'assureur est fixée par décret.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798795
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798795.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798796
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-3</h1>
|
||||
|
@ -22,11 +22,10 @@ selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 310-12 à L
|
|||
310-15.<br />
|
||||
|
||||
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
|
||||
aux entreprises précitées. La Commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider d'exclure une
|
||||
entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle estime que cette
|
||||
entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux objectifs de cette
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
|
||||
complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
|
||||
négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
@ -39,10 +38,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,10 +72,7 @@ article.
|
|||
2002-05-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006860998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -96,18 +89,12 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888889?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -120,8 +107,5 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798873
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798873.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006798874
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798874.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L334-10</h1>
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|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, la commission de contrôle assure, au titre de la
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||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle assure, au titre de la
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surveillance complémentaire :<br />
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||||
1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
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@ -40,16 +40,13 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788579?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798856?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798885?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +65,10 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798895
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798895.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798896
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798896.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L334-12</h1>
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||||
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||||
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de
|
||||
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
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||||
contrôle conclut avec les autorités compétentes concernées et, en tant que de
|
||||
besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
|
||||
Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils
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||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ compétentes.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798993?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,10 @@ compétentes.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798993?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798909
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798909.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798910
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-13</h1>
|
||||
|
||||
La commission de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la
|
||||
L'Autorité de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la
|
||||
surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et,
|
||||
lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordonnateur.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,13 +32,10 @@ réglementaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +54,10 @@ réglementaire.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798956
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798956.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798957
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-16</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la commission de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de
|
||||
coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant
|
||||
à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions
|
||||
entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de
|
||||
risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une
|
||||
entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L. 334-8, ou
|
||||
qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission de
|
||||
contrôle peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants
|
||||
:<br />
|
||||
législatives et réglementaires afférentes à son activité, l'Autorité de contrôle
|
||||
peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
|
||||
310-18 ;<br />
|
||||
|
@ -44,15 +43,15 @@ capital minimum le plus élevé.<br />
|
|||
Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des
|
||||
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration
|
||||
d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding
|
||||
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un
|
||||
délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding
|
||||
mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir
|
||||
ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des trois derniers
|
||||
alinéas de l'article L. 310-18 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes
|
||||
L'Autorité de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes
|
||||
chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +62,7 @@ en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
|
|||
prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle
|
||||
Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
|
||||
lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la
|
||||
surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au
|
||||
titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises
|
||||
|
@ -77,28 +76,40 @@ titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées sou
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192863?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922300?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796641?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812402?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997597?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812403?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796646?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796644?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798856?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -117,7 +128,10 @@ titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées sou
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798967
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798967.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798968
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-17</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
|
||||
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
|
||||
règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle peut faire usage
|
||||
règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle peut faire usage
|
||||
des pouvoirs prévus à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III
|
||||
ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.
|
||||
|
||||
|
@ -24,13 +24,10 @@ ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +46,10 @@ ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798981
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798982
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-18</h1>
|
||||
|
@ -13,28 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml
|
|||
Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités
|
||||
à la fois dans le secteur de la banque et dans le secteur de l'assurance ont
|
||||
pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non
|
||||
membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de
|
||||
membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de
|
||||
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour
|
||||
être coordonnateur, vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de
|
||||
l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces
|
||||
entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
|
||||
une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente
|
||||
section. Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut
|
||||
d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions
|
||||
relatives à la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
section. L'autorité de contrôle consulte les autorités compétentes concernées. A
|
||||
défaut d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les
|
||||
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
|
||||
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
|
||||
dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
|
||||
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
|
||||
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de
|
||||
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour
|
||||
être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes
|
||||
concernées. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution
|
||||
d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat
|
||||
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
|
||||
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
|
||||
lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour être
|
||||
coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
|
||||
Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
|
||||
compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
|
||||
appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
|
||||
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
|
||||
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
|
||||
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.
|
||||
|
@ -47,16 +47,16 @@ notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européen
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798847?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788579?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +75,13 @@ notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européen
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798839
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798839.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798840
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-6</h1>
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance, la commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en
|
||||
liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités
|
||||
réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la
|
||||
surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet
|
||||
toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la commission bancaire,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
|
||||
autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
|
||||
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les
|
||||
groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
|
||||
financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
|
||||
de leurs missions respectives.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la
|
||||
commission de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article
|
||||
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
|
||||
l'autorité de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article
|
||||
L. 334-9, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en
|
||||
informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche
|
||||
le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du
|
||||
|
@ -37,16 +37,16 @@ Commission européenne.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922277?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819023?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +65,13 @@ Commission européenne.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799124
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799125
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L345-2</h1>
|
||||
|
@ -23,10 +23,10 @@ dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligati
|
|||
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
|
||||
à cette obligation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
|
||||
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une
|
||||
appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire
|
||||
posées à l'article L. 334-3, ladite commission dispense cette société de groupe
|
||||
posées à l'article L. 334-3, ladite autorité dispense cette société de groupe
|
||||
d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,10 +77,10 @@ définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
|||
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
|
||||
2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -100,30 +100,15 @@ définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899176?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997602?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798768?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434180?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -163,9 +148,6 @@ définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820445?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -178,8 +160,5 @@ définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Ordonnance 2004-1201 2004-XX-XX
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799317
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799317.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799318
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L351-10</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
|
||||
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle
|
||||
compétente, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance prend les mesures appropriées pour lui interdire de
|
||||
poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et
|
||||
bénéficiaires de contrats.
|
||||
compétente, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend les
|
||||
mesures appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour
|
||||
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +24,10 @@ bénéficiaires de contrats.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +46,7 @@ bénéficiaires de contrats.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a>
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@ -1,27 +1,26 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
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Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799858
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799858.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799859
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799859.xml
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<h1>Article L351-7</h1>
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||||
Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République
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française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui
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s'imposent à elle, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
|
||||
des institutions de prévoyance enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à
|
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cette situation irrégulière.<br />
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s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.<br />
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Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application
|
||||
de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
|
||||
et des institutions de prévoyance en informe les autorités de contrôle de l'Etat
|
||||
membre de l'établissement de cette entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de
|
||||
son siège social, et leur demande de prendre toutes mesures appropriées pour que
|
||||
l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
|
||||
de l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
|
||||
informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette
|
||||
entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de
|
||||
prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette
|
||||
situation irrégulière.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -31,7 +30,7 @@ l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
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|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +49,7 @@ l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795693?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799869
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799869.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799870
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L351-8</h1>
|
||||
|
||||
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elles sur le
|
||||
territoire de la République française, la commission de contrôle des assurances,
|
||||
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut prendre les mesures
|
||||
appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances
|
||||
l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats
|
||||
d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République
|
||||
française et prononcer, dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les
|
||||
sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues
|
||||
aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article. La commission de
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
|
||||
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le
|
||||
territoire de la République française, l'Autorité de contrôle des assurances et
|
||||
des mutuelles peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
|
||||
irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de
|
||||
continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services
|
||||
sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à
|
||||
l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°)
|
||||
alinéas dudit article. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
procède, aux frais de l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a
|
||||
ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et à l'affichage
|
||||
dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
||||
|
@ -32,7 +31,34 @@ dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192863?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796641?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997597?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796646?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796644?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +77,7 @@ dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795692?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799278
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799278.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799279
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L351-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance est informée par l'autorité de contrôle compétente
|
||||
qu'une entreprise opérant en France en libre prestation de services a fait
|
||||
l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de financement à court terme ou
|
||||
d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs,
|
||||
elle prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de
|
||||
cette entreprise situés sur le territoire de la République française propres à
|
||||
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est informée par
|
||||
l'autorité de contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre
|
||||
prestation de services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de
|
||||
financement à court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre
|
||||
disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou
|
||||
d'interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le
|
||||
territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des
|
||||
assurés et bénéficiaires de contrats.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
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