Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
<h1>Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii/README.md)

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@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006158336
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021942670
---
<h1>Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles</h1>
<h1>Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel</h1>
- [Section I : Organisation et fonctionnement](section_i/README.md)
- [Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.](section_ii/README.md)
- [Section III : Exercice du pouvoir de sanction.](section_iii/README.md)
- [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md)
- [Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_ii/README.md)
- [Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_iii/README.md)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176350
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021942668
---
<h1>Section I : Organisation et fonctionnement</h1>
<h1>Section I : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Personnel.](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006175489
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021942651
---
<h1>Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.</h1>
<h1>Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale</h1>
- [Article R310-13](article_r310-13.md)
- [Article R310-14](article_r310-14.md)
@ -14,3 +14,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175489
- [Article R310-17-1](article_r310-17-1.md)
- [Article R310-17-2](article_r310-17-2.md)
- [Article R310-17-3](article_r310-17-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176356
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021942643
---
<h1>Section III : Exercice du pouvoir de sanction.</h1>
<h1>Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale</h1>
- [Article R310-18](article_r310-18.md)
- [Article R310-18-1](article_r310-18-1.md)
@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176356
- [Article R310-18-3](article_r310-18-3.md)
- [Article R310-18-4](article_r310-18-4.md)
- [Article R310-19](article_r310-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021960818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/08/LEGIARTI000021960818.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021942429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942429.xml
---
<h1>Article R512-5</h1>
I. - L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier
complet. L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son
complet.L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son
numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
II. - Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
phrase du I du présent article.<br />
III. - L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV. - Les intermédiaires informent l'association de toute modification des
IV.-Les intermédiaires informent l'association de toute modification des
informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />
V. - La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés
aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation
de fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou
dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation de
fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI. - Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un
VI.-Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un
intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
l'association.<br />
VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de
l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 310-18-1.
Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises
pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit,
l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la
radiation du registre.<br />
VII.-L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
monétaire et financier . Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire
@ -54,7 +54,7 @@ La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la
communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
VIII. - L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel
VIII.-L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel
sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
statistiques relatives à la consultation du registre.
@ -66,25 +66,7 @@ statistiques relatives à la consultation du registre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796653?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796654?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796658?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +77,7 @@ statistiques relatives à la consultation du registre.
1966-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
@ -113,10 +95,7 @@ statistiques relatives à la consultation du registre.
2023-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796653?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823575?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
</li>
</ul>
</details>