Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 1984-05-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812346
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Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
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<h1>Article R*310-4</h1>
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Lorsqu'une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un des
Etats membres de la Communauté économique européenne pratique sur le territoire
de la République française et sur celui d'autres Etats membres de la Communauté
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le
ministre de l'économie et des finances communique aux autorités compétentes
desdits Etats les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle et
prend connaissance des documents et renseignements de même nature qui lui sont
communiqués par les mêmes autorités.<br />
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 et 20 à 28 de l'article R.
321-1, le ministre de l'économie et des finances communique aux autorités
compétentes desdits Etats les documents et renseignements utiles à l'exercice du
contrôle et prend connaissance des documents et renseignements de même nature
qui lui sont communiqués par les mêmes autorités.<br />
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est
pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui fait l'objet de la vérification de solvabilité globale définie
à la section II du chapitre IV du titre III du présent livre.
à la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +54,16 @@ européenne et qui fait l'objet de la vérification de solvabilité globale déf
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>

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@ -1,52 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812352
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812352.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006812353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812353.xml
---
<h1>Article R*310-6</h1>
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
communiquer au ministre de l'économie et des finances, qui peut prescrire toutes
rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur,
cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions,
bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au
public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.<br />
communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut
prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la
réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs
polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés
destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
contrats ou adhérents.<br />
Les sociétés anonymes doivent communiquer au ministre de l'économie et des
finances, dans les quinze jours qui suivent le vote de l'assemblée générale, les
modifications aux statuts décidées par celle-ci.<br />
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance,
les unions de mutuelles et les tontines doivent, sans préjudice des dispositions
de l'alinéa suivant, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications
à leurs statuts, adresser au ministre de l'économie et des finances trois
spécimens des modifications proposées.<br />
Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
social.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs ou des
modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie et des
finances qui statue dans les six mois du dépôt de trois spécimens de tarifs ou
projets de modifications aux statuts.<br />
de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
du ministre de l'économie, des finances et du budget qui statue dans les trois
mois du dépôt de trois spécimens de tarifs. Les demandes de visa des tarifs
applicables aux contrats d'assurance sur la vie comportant des clauses spéciales
relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être
accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 5° de l'article L.
310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de
l'économie et des finances des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser
sur le territoire de la République française.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article
L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de
l'économie, des finances et du budget, deux mois avant la date d'application
envisagée, des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser sur le
territoire de la République française.<br />
Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances par application
des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de
la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours
être révoqués après avis du conseil national des assurances.<br />
Les visas accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget par
application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence
d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils
peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances.<br />
Les entreprises sont tenues d'envoyer au ministre de l'économie et des finances,
dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée
conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés
dans cette langue.
Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et
du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française,
certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et
non rédigés dans cette langue.
<details>
@ -56,13 +58,10 @@ dans cette langue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773714?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe à l'article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754143?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe à l'article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018797416?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe à l'article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +69,7 @@ dans cette langue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +77,13 @@ dans cette langue.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754143?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe à l'article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812365
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812365.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006812366
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812366.xml
---
<h1>Article R*310-8</h1>
@ -17,24 +17,29 @@ navires que pour les marchandises ou facultés, par le ministre de l'économie e
des finances.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-603 du 27 juin 1991 modifiant le livre III du code des assurances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-28</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000697780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-623 du 19 août 1966 MISE EN LIQUIDATION DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705622?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-123 du 23 janvier 1945 RELATIVE A LA REASSURANCE MARITIME</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,13 +47,13 @@ Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
<ul>
<li>
1945-01-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705622?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-123 du 23 janvier 1945 RELATIVE A LA REASSURANCE MARITIME</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1966-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000697780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-623 du 19 août 1966 MISE EN LIQUIDATION DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES</a>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1991-06-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-603 du 27 juin 1991 modifiant le livre III du code des assurances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812450
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812450.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006812451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812451.xml
---
<h1>Article R*321-1</h1>
@ -36,7 +36,7 @@ c) Combinaisons.<br />
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :<br />
Tout dommage subi par :<br />
Toute dommage subi par :<br />
a) Véhicules terrestres à moteur ;<br />
@ -77,7 +77,7 @@ b) Explosion ;<br />
c) Tempête ;<br />
d) Eléments naturels autre que la tempête ;<br />
d) Eléments naturels autres que la tempête ;<br />
e) Energie nucléaire ;<br />
@ -87,7 +87,7 @@ f) Affaissement de terrain.<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
que par tout événement tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br />
@ -135,7 +135,7 @@ b) Insuffisance de recettes (générale) ;<br />
c) Mauvais temps ;<br />
d) Pertes de bénéfice ;<br />
d) Pertes de bénéfices ;<br />
e) Persistance de frais généraux ;<br />
@ -154,33 +154,56 @@ k) Autres pertes pécuniaires.<br />
17. Protection juridique.<br />
18. Réassurance :<br />
Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
l'activité s'étend à d'autres branches.<br />
19. Vie :<br />
20. Vie-Décès :<br />
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine.<br />
20. Nuptialité et natalité :<br />
21. Nuptialité-Natalité :<br />
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants.<br />
21. Capitalisation :<br />
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :<br />
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.<br />
Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances
complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des
garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.<br />
23. Opérations tontinières :<br />
Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des
adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir
l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit
des décédés.<br />
24. Capitalisation :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés.<br />
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.<br />
22. Acquisition d'immeubles :<br />
25. Gestion de fonds collectifs :<br />
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs
représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à
l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de
décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.<br />
26. Prévoyance collective :<br />
Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du
titre IV du livre IV.<br />
27. Acquisition d'immeubles :<br />
Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
constitution de rentes viagères.<br />
23. Epargne :<br />
28. Epargne :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par
les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant
@ -188,7 +211,10 @@ intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux
bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou
indirectement.<br />
24. Opérations tontinières.
30. Réassurance :<br />
Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
l'activité s'étend à d'autres branches.
<details>
@ -198,352 +224,13 @@ indirectement.<br />
<ul>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821521?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786682?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-14</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726430?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728901?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749630?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749436?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749445?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749719?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757795?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-117-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888639?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-117-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-11-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035234148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471855?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045387206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812494?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813751?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331897?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888635?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584604?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029556879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R863-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042563677?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031139070?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe D344-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370835?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018216319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888583?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582719?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-06-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073183?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584031?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031821773?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe D344-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589525?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589532?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -551,43 +238,7 @@ indirectement.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019993244?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019997572?vers=git&vers=legifrance">Décision du 26 décembre 2008 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'unions mutualistes régies par le code de la mutualité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020429466?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 mars 2009 portant agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020534424?vers=git&vers=legifrance">Décision du 9 avril 2009 portant agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021045239?vers=git&vers=legifrance">Décision du 10 septembre 2009 portant extension d'agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021187853?vers=git&vers=legifrance">Décision du 15 octobre 2009 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021028539?vers=git&vers=legifrance">Décision du 2 septembre 2009 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021505393?vers=git&vers=legifrance">Décision du 15 décembre 2009 portant agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049136976?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024-C-07 du 8 février 2024 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020353034?vers=git&vers=legifrance">Décision du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019982778?vers=git&vers=legifrance">Décision du 11 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020765057?vers=git&vers=legifrance">Décision du 18 juin 2009 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -595,7 +246,16 @@ indirectement.<br />
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-27</a>
@ -663,6 +323,9 @@ indirectement.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920387?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
</li>
@ -801,6 +464,9 @@ indirectement.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036983932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a>
</li>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175491
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006812516
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812516.xml
---
<h1>Article R321-12</h1>
En ce qui concerne les entreprises dont le siège social est établi sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, l'agrément
administratif sollicité pour pratiquer l'une des branches ou sous-branches
mentionnées aux 1 à 17 et 20 à 28, de l'article R. 321-1, ne peut être refusé
pour des motifs relatifs aux besoins économiques du marché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1993-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818027?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290353?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818311?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890246?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812538
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812538.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812539
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812539.xml
---
<h1>Article R321-14</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le ministre de l'économie et des finances présente dans un délai de trois moi
ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité
présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément
pour pratiquer des opérations d'assurances dommages.
pour pratiquer des opérations d'assurances.
<details>
@ -24,13 +24,7 @@ pour pratiquer des opérations d'assurances dommages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584882?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030562346?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,40 +32,7 @@ pour pratiquer des opérations d'assurances dommages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019993244?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019997572?vers=git&vers=legifrance">Décision du 26 décembre 2008 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'unions mutualistes régies par le code de la mutualité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020534424?vers=git&vers=legifrance">Décision du 9 avril 2009 portant agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021045239?vers=git&vers=legifrance">Décision du 10 septembre 2009 portant extension d'agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021187853?vers=git&vers=legifrance">Décision du 15 octobre 2009 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021028539?vers=git&vers=legifrance">Décision du 2 septembre 2009 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021505393?vers=git&vers=legifrance">Décision du 15 décembre 2009 portant agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049136976?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024-C-07 du 8 février 2024 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020353034?vers=git&vers=legifrance">Décision du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019982778?vers=git&vers=legifrance">Décision du 11 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020765057?vers=git&vers=legifrance">Décision du 18 juin 2009 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +40,10 @@ pour pratiquer des opérations d'assurances dommages.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584882?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812469.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006812470
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812470.xml
---
<h1>Article R321-6</h1>
@ -45,20 +45,19 @@ d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de
l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.<br />
S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution
dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations ayant pour objet le versement
d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou d'opérations ayant
pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes
viagères, l'entreprise doit produire le tarif complet des primes brutes ou
cotisations, des primes pures et s'il y a lieu, des primes d'inventaire
afférentes à toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode
dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations complémentaires aux
opérations précédentes, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas
de décès accidentel ou d'invalidité, ou d'opérations ayant pour objet le
versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou
d'opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
constitution de rentes viagères, l'entreprise doit produire le tarif afférent à
toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode
d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de
primes ou cotisations.<br />
S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation,
l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations,
accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions
mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note
technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.<br />
primes ou cotisations. S'il s'agit d'opérations de prévoyance collective,
l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement
des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles
ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente
correspondant auxdites primes ou cotisations.<br />
S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire les tarifs et
les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu'une note technique
@ -76,7 +75,7 @@ face.<br />
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br />
- les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux sinistres ;<br />
- Les prévisions relatives aux primes ou cotisations et sinistres ;<br />
- la situation probable de trésorerie.<br />
@ -85,16 +84,14 @@ d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;<br />
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements ;<br />
- lorsque la demande d'agrément concerne une ou plusieurs des branches ou
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, les prévisions
relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en
application du chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
- Les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV
du titre III du présent livre.<br />
8. Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour les opérations comprises
dans une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de
l'article R. 321-1 la justification des éléments constituant le montant minimal
du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder conformément aux
dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre.<br />
8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent
livre.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux c,
d, e et f du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit en revanche
@ -109,7 +106,10 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -117,7 +117,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -125,13 +125,16 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812476.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812477
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812477.xml
---
<h1>Article R*321-7</h1>
@ -27,64 +27,44 @@ d'assurance, accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires
aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements
résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;<br />
b) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, un certificat de
solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège social, énumérant les
branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques
qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du montant minimal du
fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge
de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens financiers nécessaires
aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production
;<br />
b) un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège
social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi
que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du
montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant
réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens
financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
du réseau de production ;<br />
b bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou
sous-branches mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, un certificat
délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches
que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle
garantit effectivement, et attestant qu'elle est constituée et qu'elle
fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;<br />
c) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la désignation d'une
personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et
satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis
du conseil national des assurances.<br />
c) la désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.<br />
Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances
que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique,
dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des
entreprises françaises ;<br />
c bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches
mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, la proposition à l'acceptation du
ministre de l'économie et des finances, en vue d'obtenir l'agrément spécial
prévu à l'article L. 321-2, d'une personne physique ou morale ayant la qualité
de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances ;<br />
d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de
l'article R. 321-6.<br />
Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour une ou plusieurs des branches
ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le programme
d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de solvabilité de
l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande l'avis de
l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social sur ce
programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité, l'avis de
celle-ci est réputé favorable ;<br />
Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de
solvabilité de l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande
l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social
sur ce programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité,
l'avis de celle-ci est réputé favorable ;<br />
e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
élection de domicile.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés au e et
f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c, c bis et e du présent article ne sont
pas exigés.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e
et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
exigés.<br />
Toutefois, si par application du 4ème alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise
propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c ou au c bis
du présent article doivent être produits.
Toutefois, si par application du 4e alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise
propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c du présent
article doivent être produits.
<details>
@ -94,37 +74,10 @@ du présent article doivent être produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760128?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461577?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886011?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797038?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797034?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797036?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797037?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797035?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -132,7 +85,7 @@ du présent article doivent être produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -140,10 +93,13 @@ du présent article doivent être produits.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812479
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812479.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812480
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812480.xml
---
<h1>Article R321-8</h1>
@ -31,13 +31,11 @@ physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
national des assurances ;<br />
d) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou
sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la justification que
l'entreprise dispose sur le territoire de la République française d'actifs au
moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de garantie qu'elle doit
posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du présent
livre, et l'engagement de déposer le quart de ce montant à titre de
cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de
d) la justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la République
française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de
garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du
titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le quart de ce montant à
titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de
solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne autre que la France ;<br />
@ -60,11 +58,22 @@ article doivent être produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +81,13 @@ article doivent être produits.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006812483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812483.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006812484
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812484.xml
---
<h1>Article R321-9</h1>
Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7, c et c bis, et R. 321-8,
c, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le
territoire de la République française et doit produire un extrait de son casier
judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par
une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne autre que la France, ou à défaut, une
déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par lui devant une
autorité compétente ou un notaire qui délivre une attestation faisant foi de ce
serment ou de cette déclaration solennelle. S'il n'est pas de nationalité
française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et
règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.<br />
Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7, c et R. 321-8, c, s'il
est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le territoire
de la République française et doit produire un extrait de son casier judiciaire
datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité
judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne autre que la France, ou à défaut, une déclaration sous
serment ou une déclaration solennelle faite par lui devant une autorité
compétente ou un notaire qui délivre une attestation faisant foi de ce serment
ou de cette déclaration solennelle. S'il n'est pas de nationalité française, le
mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements
relatifs à la situation et à la police des étrangers.<br />
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être
établi sur le territoire de la République française, et la personne physique
@ -68,11 +68,22 @@ après avis du conseil national des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +91,13 @@ après avis du conseil national des assurances.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188066
- [Article R*322-134](article_r322-134.md)
- [Article R*322-135](article_r322-135.md)
- [Article R*322-136](article_r322-136.md)
- [Article R*322-137](article_r322-137.md)
- [Article R322-137](article_r322-137.md)
- [Article R*322-138](article_r322-138.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006814960
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814960.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006814961
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814961.xml
---
<h1>Article R*322-137</h1>
<h1>Article R322-137</h1>
La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et
éléments d'information mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article
éléments d'information mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article
R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br />
Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément
@ -23,14 +23,19 @@ les lieu et place de l'assureur direct.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +43,10 @@ les lieu et place de l'assureur direct.
<ul>
<li>
1964-05-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05</a>

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
- [Article R*322-140](article_r322-140.md)
- [Article R*322-141](article_r322-141.md)
- [Article R*322-142](article_r322-142.md)
- [Article R*322-144](article_r322-144.md)
- [Article R322-144](article_r322-144.md)
- [Article R*322-145](article_r322-145.md)
- [Article R*322-146](article_r322-146.md)
- [Article R*322-147](article_r322-147.md)
@ -18,10 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
- [Article R*322-149](article_r322-149.md)
- [Article R*322-150](article_r322-150.md)
- [Article R*322-151](article_r322-151.md)
- [Article R*322-152](article_r322-152.md)
- [Article R322-152](article_r322-152.md)
- [Article R*322-153](article_r322-153.md)
- [Article R*322-154](article_r322-154.md)
- [Article R*322-155](article_r322-155.md)
- [Article R322-155](article_r322-155.md)
- [Article R*322-156](article_r322-156.md)
- [Article R*322-157](article_r322-157.md)
- [Article R*322-158](article_r322-158.md)

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R144XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815121.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006815122
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R144XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815122.xml
---
<h1>Article R*322-144</h1>
<h1>Article R322-144</h1>
Les valeurs appartenant aux associations formées par les entreprises françaises
doivent être déposées aussitôt après leur acquisition soit à la Caisse des
dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise,
avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur
les récépissés de dépôt.<br />
Pour les sociétés à forme tontinière dont la marge de solvabilité n'atteint pas
le montant minimal réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du
budget peut requérir que les valeurs appartenant aux associations formées par
lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas
échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit
à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations
auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou
certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.<br />
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des
associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent
@ -33,11 +36,19 @@ dans les conditions prévues ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +56,13 @@ dans les conditions prévues ci-dessus.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1941-08-03 art. 4
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
SPEC_APPLI source Décret 84-349 1984-04-09 art. 36
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R152XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815247.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815248
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R152XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815248.xml
---
<h1>Article R*322-152</h1>
<h1>Article R322-152</h1>
A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas
de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de
l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés
par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.<br />
La répartition de l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès
ne peut être faite que sur visa du ministre de l'économie et des finances.<br />
La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque
cotisation, conformément à l'article R. 322-149.<br />
@ -37,13 +34,19 @@ desdites pièces.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815025?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815217?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815026?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815299?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815027?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815298?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +54,7 @@ desdites pièces.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,19 +62,19 @@ desdites pièces.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815025?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815217?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815298?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1941-08-03 art. 9, art. 10, art. 11
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815298
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R155XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815298.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815299
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R155XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815299.xml
---
<h1>Article R*322-155</h1>
<h1>Article R322-155</h1>
Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des
prescriptions contenues dans le présent livre :<br />
@ -26,7 +26,7 @@ souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus
de trois dixièmes ;<br />
4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou
non du partage des intérêts et bénéfice ;<br />
non du partage des intérêts et bénéfices ;<br />
5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les
intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;<br />
@ -54,8 +54,7 @@ d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;<br
10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée
par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des
associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée
générale des souscripteurs et sous réserve du visa du ministre de l'économie et
des finances.
générale des souscripteurs.
<details>
@ -65,10 +64,7 @@ des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815247?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +72,7 @@ des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,13 +80,13 @@ des finances.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 95
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175682
<h1>Section I : Règles générales.</h1>
- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
- [Article R*323-4](article_r323-4.md)
- [Article R*323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R*323-6](article_r323-6.md)
- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815645
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815645.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815646.xml
---
<h1>Article R*323-1</h1>
<h1>Article R323-1</h1>
Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de
Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle d'Etat en vertu de
l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
@ -23,7 +23,7 @@ Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de
l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementairement
dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire
attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits
d'investigation les plus étendus : il doit, notamment, être avisé immédiatement
de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
@ -44,18 +44,16 @@ techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
l'article R. 321-1 et dont le siège social est établi sur le territoire d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie et
des finances doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et
du budget doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
l'article R. 321-1, dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
vérification de solvabilité globale définie à l'article R. 334-11 et exercée par
une autorité de contrôle autre que le ministre de l'économie et des finances,
celui-ci doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité qui exerce
ladite vérification.<br />
étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du
titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que le
ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit au préalable
informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui
@ -69,133 +67,10 @@ qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815929?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816224?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-07-20 au 1993-07-20</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816225?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816226?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-03-20</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2008-11-10</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438039?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749524?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816223?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-24 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584016?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818097?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818098?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1992-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818099?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1995-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818100?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 1999-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818101?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2002-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818102?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2002-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818103?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818104?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818105?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818106?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331946?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815800?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815798?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2005-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815799?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020043990?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815858?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816222?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-02-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942436?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942467?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749572?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815859?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715732?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583522?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942490?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -203,7 +78,7 @@ qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -211,13 +86,16 @@ qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816222?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-02-24</a>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
@ -240,14 +118,8 @@ qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 8 bis
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815695
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815695.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815696.xml
---
<h1>Article R*323-2</h1>
<h1>Article R323-2</h1>
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou
plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint
pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie et des finances exige un
plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
approbation.<br />
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget
exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à
son approbation.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
@ -28,19 +27,10 @@ sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818681?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818471?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816073?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818470?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +38,7 @@ sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +46,13 @@ sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816073?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a>
@ -73,11 +69,5 @@ sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818471?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815734
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
---
<h1>Article R323-3</h1>
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances
et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son
approbation dans le délai d'un mois.<br />
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816144?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942490?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815761
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815761.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815762
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815762.xml
---
<h1>Article R*323-4</h1>
<h1>Article R323-4</h1>
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou
plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint
pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des finances exige de
l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le
délai d'un mois à son approbation.<br />
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, le
ministre de l'économie, des finances et du budget exige de l'entreprise un plan
de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
approbation.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été
@ -28,19 +28,10 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818681?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818471?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816073?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818470?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +39,7 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +47,13 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816073?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a>
@ -73,8 +70,5 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818471?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815795
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815795.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815796
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815796.xml
---
<h1>Article R*323-5</h1>
<h1>Article R323-5</h1>
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne, qui pratique une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
l'article R. 321-1 et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité
globale, n'atteint pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des
finances exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit
être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br />
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué
réglementairement, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige de
l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
approbation dans le délai d'un mois.<br />
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
@ -33,7 +33,10 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816144?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +44,7 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +52,13 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816144?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a>
@ -57,8 +66,5 @@ approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816225?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815972
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815972.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815973.xml
---
<h1>Article R*324-2</h1>
A l'égard des entreprises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches
mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le ministre de l'économie et des
finances ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L.
324-1 que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une
marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir
consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la
Communauté économique européenne autres que la France.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision
d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise
cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au
moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu,
les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne
autres que la France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760272?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461661?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798343?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798342?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798341?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798345?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798344?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886127?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850015?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,13 +74,19 @@ Communauté économique européenne autres que la France.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
1994-07-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850015?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798341?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006815980
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815980.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815981
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815981.xml
---
<h1>Article R*324-3</h1>
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française
d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages aux fins de
transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une
entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou
partie de son portefeuille de contrats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +40,13 @@ transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,16 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175695
<h1>Section I : Règles générales.</h1>
- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
- [Article R*325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R*325-3](article_r325-3.md)
- [Article R*325-4](article_r325-4.md)
- [Article R*325-5](article_r325-5.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R*325-6](article_r325-6.md)
- [Article R*325-7](article_r325-7.md)
- [Article R*325-8](article_r325-8.md)
- [Article R*325-9](article_r325-9.md)
- [Article R*325-10](article_r325-10.md)
- [Article R*325-11](article_r325-11.md)
- [Article R325-11](article_r325-11.md)
- [Article R*325-12](article_r325-12.md)
- [Article R*325-13](article_r325-13.md)
- [Article R325-14](article_r325-14.md)

View file

@ -1,31 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006816191
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816191.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816192
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816192.xml
---
<h1>Article R*325-11</h1>
<h1>Article R325-11</h1>
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise
intéressée si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une
intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une
entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne, pratiquant une ou plusieurs des
branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.
membre de la Communauté économique européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +43,13 @@ branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006816081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816081.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816082
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816082.xml
---
<h1>Article R*325-2</h1>
<h1>Article R325-2</h1>
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise
pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
321-1, le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne
sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
agréée également sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté
économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et du budget
informe les autorités de contrôle de ces Etats.
<details>
@ -24,7 +23,10 @@ sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035223496?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2018-07-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +34,7 @@ sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +42,13 @@ sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035223496?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2018-07-18</a>

View file

@ -1,34 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006816110
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816110.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816111
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816111.xml
---
<h1>Article R*325-4</h1>
<h1>Article R325-4</h1>
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise
pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
321-1, avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des
finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social
de l'entreprise.<br />
Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3, le ministre
de l'économie, des finances et du budget consulte l'autorité de contrôle de
l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise concernée.<br />
Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le
territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans
territoire de la République française avant l'issue de cette constitution. Dans
ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +45,13 @@ ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>

View file

@ -1,30 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006816128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816128.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006816129
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816129.xml
---
<h1>Article R*325-5</h1>
<h1>Article R325-5</h1>
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans
cet Etat à une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations
d'assurances dommages.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément
précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à
l'article L. 310-1 du code des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +43,16 @@ d'assurances dommages.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175702
<h1>Section I : Dispositions générales.</h1>
- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
- [Article R*331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,31 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006816232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816232.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816233.xml
---
<h1>Article R*331-2</h1>
<h1>Article R331-2</h1>
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +41,13 @@ Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
1945-09-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a>
</li>
<li>
1984-05-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823165
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823165.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823166
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823166.xml
---
<h1>Article R*433-1</h1>
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823165.xml
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code :<br />
a) Titres Ier et III du livre Ier ;<br />
a) Titre Ier et III du livre Ier ;<br />
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I,
II et III du titre VI du livre Ier ;<br />
d) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article
R. 331-7.<br />
d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ;<br />
e) Titre IV du livre III.<br />
e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article
R. 331-7 ;<br />
f) Titre IV du livre III ;<br />
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil
national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse
@ -32,6 +34,23 @@ livre III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816262?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -46,6 +65,9 @@ livre III.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816262?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823170
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823170.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823171
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823171.xml
---
<h1>Article R*433-3</h1>
@ -31,9 +31,7 @@ que le montant minimal de rentes inscriptible au grand-livre de l'établissement
5° Le barème de rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au
grand-livre de la caisse nationale de prévoyance ;<br />
6° La limite et les conditions dans lesquelles la caisse nationale peut
consentir au rachat de ses contrats, ainsi que les combinaisons d'assurances
pour lesquelles ce rachat peut être accordé ;<br />
6° Les conditions de rachat des contrats.<br />
7° Les conditions de garantie de l'invalidité ;<br />
@ -55,21 +53,17 @@ l'Assemblée nationale et au Sénat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874918?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-75 du 6 février 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1953</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-16 du 2 janvier 1968 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-916 du 10 novembre 1971 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522574?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -78,41 +72,17 @@ l'Assemblée nationale et au Sénat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522574?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM</a>
</li>
<li>
1953-02-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874918?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-75 du 6 février 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1953</a>
</li>
<li>
1968-01-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-16 du 2 janvier 1968 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE</a>
</li>
<li>
1971-11-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-916 du 10 novembre 1971 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802874?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L433-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-05-02 art. 3
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 46-812 1946-04-25 art. 2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1868-07-11 art. 17
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1886-07-20 art. 23
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1928-03-08 art. 9
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176208
- [Article R*433-10](article_r433-10.md)
- [Article R*433-11](article_r433-11.md)
- [Article R433-12](article_r433-12.md)
- [Article R*433-15](article_r433-15.md)
- [Article R*433-16](article_r433-16.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823202.xml
---
<h1>Article R*433-15</h1>
Les écritures comptables de la caisse nationale de prévoyance doivent faire
apparaître respectivement les sources des résultats, d'une part, pour les
activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1, d'autre part,
pour les activités mentionnées au 5° dudit article. A cet effet, l'ensemble des
recettes, notamment les primes, les commissions et revenus provenant des
opérations de cession en réassurance, les produits financiers et l'ensemble des
dépenses, notamment les prestations et frais payés, les dotations aux provisions
techniques, les primes cédées en réassurance, les dépenses de fonctionnement
liées aux opérations d'assurance, doivent être ventilées en fonction de leur
origine. La caisse nationale de prévoyance doit établir, sur la base des
écritures comptables mentionnées ci-dessus, un document faisant apparaître d'une
manière distincte les éléments correspondant respectivement à chacune des marges
de solvabilité à constituer, en application des dispositions des articles R.
334-3 et R. 334-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817873?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823210
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823210.xml
---
<h1>Article R*433-16</h1>
Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas
être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de
prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique
européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818158?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817985?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143493
<h1>Titre IV : Régimes particuliers d'assurance</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance](chapitre_i/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006158974
---
<h1>Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance</h1>
- [Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.](section_iii/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006176216
---
<h1>Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.</h1>
- [Article R*441-28](article_r441-28.md)
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823490
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823490.xml
---
<h1>Article R*441-29</h1>
En cas de retrait de l'agrément particulier, l'actif est réparti entre les
bénéficiaires de la convention considérée, dans la limite du total des
provisions constituées pour chacune des conventions.<br />
La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des
provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux
d'intérêt, correspondant à la totalité des unités de rente ayant donné lieu ou
non à versement d'arrérages et figurant aux comptes individuels à l'intérieur de
la convention. La part ainsi déterminée est transformée en rentes viagères
immédiates ou différées, couvertes intégralement par des provisions
mathématiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176213
- [Article R*441-25](article_r441-25.md)
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
- [Article R441-28](article_r441-28.md)
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823476.xml
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823477
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823477.xml
---
<h1>Article R*441-28</h1>
<h1>Article R441-28</h1>
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai
prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit
article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement,
soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et
des finances.
article, le retrait de l'agrément est prononcé, soit immédiatement, soit après
l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des
finances.
<details>
@ -24,19 +24,28 @@ des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247817?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247817?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823463?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823463?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823465?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247848?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823464?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823465?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823491?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823353?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823464?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,25 +53,31 @@ des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-06-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823353?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823463?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823491?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823491.xml
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<h1>Article R*441-29</h1>
En cas de retrait de l'agrément, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de
la convention considérée, dans la limite du total des provisions constituées
pour chacune des conventions.<br />
La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des
provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux
d'intérêt, correspondant à la totalité des unités de rente ayant donné lieu ou
non à versement d'arrérages et figurant aux comptes individuels à l'intérieur de
la convention. La part ainsi déterminée est transformée en rentes viagères
immédiates ou différées, couvertes intégralement par des provisions
mathématiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823476?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823477?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823478?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823479?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247812?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823476?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>