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République française
67de8d78f4 !!! Texte non trouvé 1986-09-24 !!! 1986-09-24 00:00:00 +00:00
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46ad0f6e04 !!! Texte non trouvé 1986-09-01 !!! 1986-09-01 00:00:00 +00:00
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2214010ce1 !!! Texte non trouvé 1986-08-08 !!! 1986-08-08 00:00:00 +00:00
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6783a4a1e0 !!! Texte non trouvé 1986-02-21 !!! 1986-02-21 00:00:00 +00:00
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688fd2f066 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
1986-01-01 00:00:00 +00:00
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372758062c Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1985-11-21 00:00:00 +00:00
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85ceb0121e !!! Texte non trouvé 1985-11-20 !!! 1985-11-20 00:00:00 +00:00
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d42fa20624 !!! Texte non trouvé 1985-10-09 !!! 1985-10-09 00:00:00 +00:00
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4f03c51817 !!! Texte non trouvé 1985-04-06 !!! 1985-04-06 00:00:00 +00:00
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0d2fe314c7 !!! Texte non trouvé 1985-03-31 !!! 1985-03-31 00:00:00 +00:00
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f6611ca77c Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019736137
NOR: ECET0826178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/61/JORFTEXT000019736137.xml
1985-01-04 00:00:00 +00:00
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d5bd68ada4 !!! Texte non trouvé 1985-01-01 !!! 1985-01-01 00:00:00 +00:00
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f3eb2a7830 Décret n°84-1169 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION
L'ART. R150-21 DU CODE DES ASSURANCES PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-24.
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES,SECTION V DU CHAPITRE UNIQUE DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DES ART. R150-21,R150-22,R150-23.
CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CONTRATS DE CAPITALISATION:
ART. R150-21: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS GARANTISSANT UN MINIMUM ANNUEL DE PARTICIPATION BENEFICIAIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT EQUIVALANT A UN TAUX MINIMUM DE REVALORISATION DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. R150-22: CE TAUX MINIMUM PEUT VARIER ANNUELLEMENT SOIT EN FONCTION D'UN TAUX DE REFERENCE LIE AUX TAUX PRATIQUES SUR LES MARCHES FINANCIER ET MONETAIRE ET EN RAPPORT AVEC LE TYPE DE PLACEMENT DE LA SOCIETE,SOIT EN FONCTION DU LIVRET A DE LA CAISSE D'EPARGNE OU DU LIVRET BLEU DU CREDIT MUTUEL.
ART. R150-23: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS ANNONCANT UN TAUX GARANTI POUR L'ANNEE SUIVANTE DES LORS QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS 95% DU DERNIER TAUX CONNU DE RENDEMENT GLOBAL DES ACTIFS.
APPLICATION DE L'ART. L150-3 DU CODE DES ASSURANCES INSERE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR L'ART. 27 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516737
Ancien identifiant: 1DX9841169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516737.xml
1984-12-26 00:00:00 +00:00
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bbad83d9ce !!! Texte non trouvé 1984-08-28 !!! 1984-08-28 00:00:00 +00:00
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2f9a6d89c9 !!! Texte non trouvé 1984-07-20 !!! 1984-07-20 00:00:00 +00:00
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a6bfd152c6 !!! Texte non trouvé 1984-07-01 !!! 1984-07-01 00:00:00 +00:00
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6c7aa813e2 !!! Texte non trouvé 1984-06-13 !!! 1984-06-13 00:00:00 +00:00
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3e26821085 !!! Texte non trouvé 1984-01-01 !!! 1984-01-01 00:00:00 +00:00
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af339060e4 Décret n°83-482 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685589
Ancien identifiant: 1DX983482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685589.xml
1983-06-14 00:00:00 +00:00
République française
95506cf40d Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES.(CONSEQUENCES DE L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) QUI A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET DES ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRAT
ART. 1: ABROGATION DES ART. R332-35 ET R332-36 DU CODE DES ASSURANCES (DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE "COMMISSIONS A AMORTIR").
ART. 2: L'ART. R150-20 DU MEME CODE PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-21.
ADJONCTION D'UN ART. R150-20: MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA PROVISION GLOBALE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DES ASSURES.CONDITION DE PARTICIPATION DES PORTEURS DE CONTRAT AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS PRODUITS PAR LA DIMINUTION DU MONTANT DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. 3: PARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION.LES BENEFICES PRIS EN COMPTE SONT CEUX DEGAGES EN FRANCE METROPOLITAINE ET  DANS LES DOM-TOM.
ART. 4: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE A PARTIR DUQUEL SERA CALCULEE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES.SEULS LES ELEMENTS EXCEPTIONNELS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL.
ART. 5: LE MONTANT MINIMAL DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EST EGAL A 75% DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE EXCEPTIONNEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685127
Ancien identifiant: 1DX983328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685127.xml
1983-04-22 00:00:00 +00:00
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8095c6fdec !!! Texte non trouvé 1983-03-03 !!! 1983-03-03 00:00:00 +00:00
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c9a1777a3f !!! Texte non trouvé 1982-09-27 !!! 1982-09-27 00:00:00 +00:00
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087cfb259d !!! Texte non trouvé 1981-01-28 !!! 1981-01-28 00:00:00 +00:00
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2b8035ddd6 !!! Texte non trouvé 1980-07-11 !!! 1980-07-11 00:00:00 +00:00
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76dd9efe44 !!! Texte non trouvé 1979-10-04 !!! 1979-10-04 00:00:00 +00:00
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5374b04566 !!! Texte non trouvé 1979-06-07 !!! 1979-06-07 00:00:00 +00:00
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fe5648e375 !!! Texte non trouvé 1979-04-18 !!! 1979-04-18 00:00:00 +00:00
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d0f265e42f Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART. 12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION)
REMPLACE LE TITRE IV ("L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT") DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (ART. R241-1 A R241-14), ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS, DEROGATION, BUREAU CENTRAL DES TARIFICATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696572
Ancien identifiant: 1DX9781093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696572.xml
1978-11-21 00:00:00 +00:00
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9b3713e69c !!! Texte non trouvé 1978-07-19 !!! 1978-07-19 00:00:00 +00:00
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b400f39396 !!! Texte non trouvé 1976-12-29 !!! 1976-12-29 00:00:00 +00:00
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a0bda8fb1d Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00