code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française d0f265e42f Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART. 12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION)
REMPLACE LE TITRE IV ("L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT") DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (ART. R241-1 A R241-14), ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS, DEROGATION, BUREAU CENTRAL DES TARIFICATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696572
Ancien identifiant: 1DX9781093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696572.xml
1978-11-21 00:00:00 +00:00
..
livre_ier !!! Texte non trouvé 1978-07-19 !!! 1978-07-19 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART. 12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION) 1978-11-21 00:00:00 +00:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1978-07-19 !!! 1978-07-19 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006107827

Partie réglementaire - Arrêtés