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République française 1984-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157003
<h1>Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion</h1>
- [Section I : Tarifs](section_i/README.md)
- [Section I : Tarifs.](section_i/README.md)
- [Section II : Frais d'acquisition et de gestion](section_ii/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173863
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173864
---
<h1>Section I : Tarifs</h1>
<h1>Section I : Tarifs.</h1>
- [Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.](paragraphe_2/README.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006186880
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186881
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<h1>Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.</h1>

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@ -1,58 +1,91 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006788737
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788737.xml
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788738.xml
---
<h1>Article A335-9-2</h1>
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré,
c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à
l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les
montants maximaux sont les suivants :<br />
En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être
ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou
les réductions mentionnées respectivement aux articles A. 335-9-1 et A. 335-9-3
et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A.
121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne
peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée
ci-après :<br />
Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation
alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.<br />
alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;<br />
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la
circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de
conduire :<br />
- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;<br />
Suspension de deux à six mois : 50 % ;<br />
- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;<br />
Suspension de plus de six mois : 100 % ;<br />
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même
période de référence : 200 p. 100.<br />
Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même
période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % ;<br />
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :<br />
100 p. 100.<br />
100 % ;<br />
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou
plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas
plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas
déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières
années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.<br />
années précédant la souscription du contrat : 100 % ;<br />
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période
annuelle de référence : 50 p. 100.<br />
annuelle de référence : 50 %.<br />
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence.
Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.
Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux
alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, avant que
celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 335-9-1, ou par
la réduction prévue à l'article A. 335-9-3, ou par l'application de la clause
type de réduction-majoration des primes.<br />
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi
définie.<br />
Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de
conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état
alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la
route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder soit la
majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces
infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou
l'annulation du permis de conduire.<br />
Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux
années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle
s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028569204?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788744?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788745?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-30 au 1991-11-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,13 +96,19 @@ Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 1983-07-22 art. 1 JORF 2 septembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
MODIFICATION source Arrêté 1984-06-08 art. 2 JORF 20 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1984
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1983-07-22 art. 2
SPEC_APPLI source Arrêté 1984-06-08 art. 3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788744?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-06-30</a>
</li>
</ul>
</details>