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République française f52815ef01 LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Modification du code de la défense, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022502271
NOR: DEFD0925372L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/22/JORFTEXT000022502271.xml
2010-08-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions 2010-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_bis LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2010-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_11-1.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
article_11.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2000-06-16 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2013-07-27 LEGISCTA000006138088

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction