LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
139be71a6c
commit
2ac3dcd7d6
12 changed files with 274 additions and 65 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574949
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574949.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574950
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41
|
||||
|
@ -19,7 +19,11 @@ judiciaire dans le ressort de son tribunal.<br />
|
|||
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les
|
||||
locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
|
||||
par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence
|
||||
des contrôles effectués dans ces différents locaux.<br />
|
||||
des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur
|
||||
général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de
|
||||
garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le
|
||||
garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies
|
||||
dans un rapport annuel qui est rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
|
||||
police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574998
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574998.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574999
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 48-1
|
||||
|
@ -46,20 +46,21 @@ prononcée, au délai de la prescription de la peine.<br />
|
|||
|
||||
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont
|
||||
enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la
|
||||
République, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de
|
||||
l'application des peines de la juridiction territorialement compétente, par les
|
||||
greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
|
||||
République ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la
|
||||
juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes
|
||||
habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul
|
||||
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
|
||||
procureurs de la République, les juges d'instruction, les juges des enfants et
|
||||
les juges de l'application des peines de l'ensemble des juridictions ainsi que
|
||||
leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
|
||||
procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions
|
||||
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
|
||||
habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
|
||||
aux juges d'instruction des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2,
|
||||
706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des
|
||||
procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.<br />
|
||||
aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
|
||||
mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le
|
||||
traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur
|
||||
compétence territoriale élargie.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le
|
||||
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151874
|
|||
- [Article 50](article_50.md)
|
||||
- [Article 51](article_51.md)
|
||||
- [Article 52](article_52.md)
|
||||
- [Article 52-1](article_52-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575009
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0052L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 52-1
|
||||
|
||||
Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d'instruction sont
|
||||
regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents
|
||||
pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en
|
||||
cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu
|
||||
à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.<br />
|
||||
|
||||
La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la
|
||||
compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont
|
||||
déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs
|
||||
tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être
|
||||
chargés, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les
|
||||
articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des
|
||||
juges d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575438
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575438.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575439
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du
|
||||
I.-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.<br />
|
||||
|
@ -32,4 +32,39 @@ l'article 83.<br />
|
|||
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il
|
||||
est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au
|
||||
juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
|
||||
application des dispositions de l'alinéa qui précède.
|
||||
application des dispositions de l'alinéa qui précède.<br />
|
||||
|
||||
II.-En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le
|
||||
procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il
|
||||
n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
|
||||
information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les
|
||||
infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris
|
||||
en faisant déférer devant eux les personnes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut
|
||||
également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande
|
||||
instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement
|
||||
compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour
|
||||
diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul
|
||||
compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas
|
||||
précédents jusqu'à leur règlement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
|
||||
selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le
|
||||
tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises
|
||||
initialement compétents.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
|
||||
lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée
|
||||
devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième
|
||||
alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du
|
||||
pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la
|
||||
procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le
|
||||
placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne
|
||||
selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 394 et
|
||||
l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit
|
||||
comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au
|
||||
plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office
|
||||
en liberté.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575783
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0174L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575783.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575784
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0174L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 174
|
||||
|
||||
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article
|
||||
173, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent,
|
||||
sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être
|
||||
proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le
|
||||
cas où elles n'auraient pu les connaître.<br />
|
||||
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173
|
||||
ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est
|
||||
transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever
|
||||
d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en
|
||||
faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.<br />
|
||||
|
||||
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou
|
||||
partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575221
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575221.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575222
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
|
||||
|
||||
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
|
||||
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en
|
||||
application des dispositions des articles 52 et 706-42.
|
||||
application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575294
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575294.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575295
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 118
|
||||
|
@ -27,4 +27,10 @@ calculés à compter de la délivrance du mandat.<br />
|
|||
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut
|
||||
faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de
|
||||
l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article
|
||||
116.
|
||||
116.<br />
|
||||
|
||||
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de
|
||||
l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux
|
||||
formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d'un juge du
|
||||
pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande
|
||||
instance dans lequel se trouve ce pôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575892
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575892.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575893
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199
|
||||
|
@ -21,8 +21,26 @@ avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est
|
|||
susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la
|
||||
demande principale.<br />
|
||||
|
||||
En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du
|
||||
premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se
|
||||
déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère
|
||||
public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent,
|
||||
avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de
|
||||
nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction,
|
||||
à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à
|
||||
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête
|
||||
porte sur des faits visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette
|
||||
opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des
|
||||
parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de
|
||||
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
|
||||
principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise
|
||||
en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du
|
||||
conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les
|
||||
seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience
|
||||
de jugement.<br />
|
||||
|
||||
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties
|
||||
qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.<br />
|
||||
sont entendus.<br />
|
||||
|
||||
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties
|
||||
ainsi que l'apport des pièces à conviction.<br />
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167458
|
|||
- [Article 221](article_221.md)
|
||||
- [Article 221-1](article_221-1.md)
|
||||
- [Article 221-2](article_221-2.md)
|
||||
- [Article 221-3](article_221-3.md)
|
||||
- [Article 222](article_222.md)
|
||||
- [Article 223](article_223.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576025
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0221L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 221-3
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention
|
||||
provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en
|
||||
cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été
|
||||
délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la
|
||||
demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir
|
||||
cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas
|
||||
de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de
|
||||
la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de
|
||||
recours.<br />
|
||||
|
||||
La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de
|
||||
l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de
|
||||
l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises
|
||||
en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties. Si un
|
||||
mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président
|
||||
ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut
|
||||
être réalisée selon les modalités prévues à l'article 706-71.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt
|
||||
est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise
|
||||
en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des
|
||||
débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les
|
||||
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
|
||||
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
|
||||
la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits
|
||||
visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette opposition, après avoir
|
||||
recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt
|
||||
rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation
|
||||
qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre
|
||||
fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les
|
||||
débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si
|
||||
la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en
|
||||
droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office,
|
||||
après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que
|
||||
les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à
|
||||
entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire
|
||||
à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président de la
|
||||
chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil
|
||||
qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu
|
||||
à l'issue des débats.<br />
|
||||
|
||||
Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties
|
||||
peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté,
|
||||
soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été
|
||||
précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en
|
||||
annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes tendant
|
||||
à constater la prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
II.-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces
|
||||
demandes, peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou
|
||||
plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 206 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204
|
||||
et 205 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains
|
||||
actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ;<br />
|
||||
|
||||
5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information,
|
||||
en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que
|
||||
ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai
|
||||
qu'elle détermine ;<br />
|
||||
|
||||
6° Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure
|
||||
avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à l'article
|
||||
83-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à
|
||||
la bonne administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder
|
||||
aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge
|
||||
d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un
|
||||
ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre
|
||||
juridiction du ressort ;<br />
|
||||
|
||||
8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en
|
||||
prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois
|
||||
après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en
|
||||
détention sont remises en liberté.<br />
|
||||
|
||||
Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est
|
||||
toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article
|
||||
175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau
|
||||
saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article.
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574820
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0004L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574820.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574821
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0004L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 4
|
||||
|
||||
L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.<br />
|
||||
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par
|
||||
l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
|
||||
l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la
|
||||
juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action
|
||||
publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
|
||||
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été
|
||||
prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en
|
||||
mouvement.<br />
|
||||
|
||||
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement
|
||||
des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature
|
||||
qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible
|
||||
d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès
|
||||
civil.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue