LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022454032
NOR: JUSX1007012L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.xml
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République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000017853118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853118.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469905.xml
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###### Article 41-1
@ -34,14 +34,18 @@ ou des règlements ;<br />
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;<br />
5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre
l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le
procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en
dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une
copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages
et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander
le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux
règles prévues par le code de procédure civile ;<br />
5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de
médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la
médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la
République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les
parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé
à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce
procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de
payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La
victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi
le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil
en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire
avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;<br />
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
- [Article 141-1](article_141-1.md)
- [Article 141-2](article_141-2.md)
- [Article 141-3](article_141-3.md)
- [Article 141-4](article_141-4.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 142-1](article_142-1.md)
- [Article 142-2](article_142-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575641
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575641.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022469745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469745.xml
---
###### Article 141-2
@ -25,4 +24,6 @@ peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de
la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
l'intéressé.
l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les
attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées
par le procureur de la République.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022469752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469752.xml
---
###### Article 141-4
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur
instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous
contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au
titre des 9° et 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un
officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un
local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle
soit entendue sur la violation de ses obligations.<br />
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge
d'instruction.<br />
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire
de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait
qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de
l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas
de l'article 63-4.<br />
Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et
63-3 sont exercés par le juge d'instruction.<br />
Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La personne retenue
ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa
rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.<br />
A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit
conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et
de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.<br />
Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de
police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une
date ultérieure.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021331515
- [Article 142-10](article_142-10.md)
- [Article 142-11](article_142-11.md)
- [Article 142-12](article_142-12.md)
- [Article 142-12-1](article_142-12-1.md)
- [Article 142-13](article_142-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469774.xml
---
###### Article 142-12-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence
exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut
être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des
menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :<br />
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ;<br />
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.<br />
Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par
l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à
elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de
la victime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021332887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332887.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022469739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469739.xml
---
###### Article 394
@ -36,4 +36,6 @@ prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
applicables.
applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au
juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la
République.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021333100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333100.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022469861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469861.xml
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###### Article 471
@ -31,7 +31,7 @@ provision.<br />
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire
et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de
l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations,
la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le
cadre du contrôle judiciaire.
et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le tribunal
correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller
au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de
suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.