Code de procédure pénale
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République française f35941a10f Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
Modification du décret 2007-1605.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017331
NOR: JUSD0829968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/73/JORFTEXT000020017331.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2008-11-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale 2009-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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