Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires

Application des art. 4 et 6 de la loi 92-125. Modification de l'annexe II du décret 60-516.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017319
NOR: JUSA0829395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/73/JORFTEXT000020017319.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517677
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R08A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517677.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020053385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/33/LEGIARTI000020053385.xml
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###### Article R57-8
@ -18,7 +17,7 @@ autorisés à travailler ;<br />
2° Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus
non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires
situés dans le ressort de sa direction régionale ;<br />
situés dans le ressort de sa direction interrégionale ;<br />
3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un
détenu réincarcéré après une évasion ;<br />
@ -54,4 +53,4 @@ situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires ;
Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le
directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à
un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un
emploi au siège de la direction régionale.
emploi au siège de la direction interrégionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517691
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09H0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517691.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020053382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/33/LEGIARTI000020053382.xml
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###### Article R57-9-7
@ -14,7 +13,7 @@ L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère
son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 57-9-5 des missions d'assistance ou de représentation qui
lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements
pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.<br />
pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale.<br />
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité,
peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services