Code de procédure pénale
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République française f175402aab Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
Modification des art. D. 115, D. 116 (art. 1 du décret 60-898), D. 117, D. 117-1 (art. 1 du décret 79-534), D. 117-2 (art. 3 du décret 96-287), D. 141- 3 (art. 39 du décret  98-1099), D. 145 (art. 1 du décret 72-852), D. 147-1 (art. 1 du décret 2002-619), D. 520 (art. 1 du décret 64-735), D. 521 (art. 1 du décret 83-48), D. 522 et D. 523 (art. 3 et 4 du décret 85-49), D. 526 (art. 1 du décret 73-281), D. 1 (art. 1 du décret 82-1064) et abrogation des art. D. 528 (art. 1 du décret 64-735), D. 529 (art. 1 du décret 73-281), D. 529-1 et D. 529-2 (art. 14 du décret 2000-1213), D. 540 et D. 541 (art. 16 du décret 2000-1213), D. 253 (art. 1 du décret 75-128), D. 544-1 à D. 544-4 (art. 15 du décret 79-534) et D. 544-5 (art. 1 du décret 93-193) du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810545
NOR: JUSD0430240D
Ancien identifiant: 1DS0041364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/05/JORFTEXT000000810545.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt 2004-10-20 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit 2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité 2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines 2005-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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