Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
Code pénale : les art. R. 131-5 et R. 131-6 deviennent les art. R. 131-45 et R. 131-46 ; dans la section 1, insertion après l'art. R. 131-34 d'une sous- section 3 (y rédigée) (art. R. 131-35 à R. 131-44) ; abrogation de l'art. R. 625-8 et modification de l'art. R. 131-13 ; au chapitre V du titre IV du livre VI de la 2ème partie (décrets en Conseil d'Etat), insertion après l'art. R. 645-8 d'une section V bis (y rédigée) (art. R. 645-8-1). Code de procédure pénale : modification des art. R. 15-33-33, R. 15-33-35 à R. 15- 33-37, R. 15-33-40 à R. 15-33-43, R. 15-33-45, R. 15-33-47, R. 15-33-48, R. 15-33-50, R. 15-33-53, R. 15-33-55 à R. 15-33-57, R. 15-33-59 et R. 15-33-60 (art. insérés par l'art. 1 du décret 2001-71), R. 249-2 (art. 1 du décret 2001-1321), R. 53-40 et R. 53-41 (art. 27 du décret 2003-542), R. 179 (décret 59-318), R. 57-10 (art. 2 du décret 2002-479), R. 59 (art. 1 du décret 99-818), R. 121-2 (art. 6 du décret 2001-71) et R. 129 (art. 1 du décret 91-448) ; abrogation des art. R. 41-1-A (art. 1 du décret 2002-195) et R. 41-1 (art. 2 du décret 2002-195) ; insertion des art. R. 15-33-55-1 à R. 15-33-55-5 (y rédigés) ; les art. R. 24 et R. 25 (art. 1 du décret 70- 1223) deviennent les art. R. 23-1 et R. 23-2, insertion des art. R. 23-3 et R. 23-4 (y rédigés) ; ajout après l'art. R. 23-4 d'un paragraphe 4 (y rédigé (art. R. 24 à R. 24-13) ; insertion des art. R. 53-42 et R. 122-1 (y rédigés). Les dispositions des l'art. 10, 15 et 16 du présent décret entreront en vigueur le 01-01-2005. Application de l'art. 44 de la loi 2004- 204. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441282 NOR: JUSD0430171D Ancien identifiant: 1DE0041021 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/12/JORFTEXT000000441282.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-20
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006517739
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R10A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517739.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2011-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006517740
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R10A0XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517740.xml
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###### Article R57-10
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Le placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge
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des libertés et de la détention des personnes placées sous contrôle judiciaire
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ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine
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privative de liberté, prévu respectivement par les articles 138 et 723-7,
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s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
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Le placement sous surveillance électronique des personnes sous contrôle
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judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
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détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté
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ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des
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peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code
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et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par
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les dispositions du présent titre.
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