code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française f175402aab Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
Modification des art. D. 115, D. 116 (art. 1 du décret 60-898), D. 117, D. 117-1 (art. 1 du décret 79-534), D. 117-2 (art. 3 du décret 96-287), D. 141- 3 (art. 39 du décret  98-1099), D. 145 (art. 1 du décret 72-852), D. 147-1 (art. 1 du décret 2002-619), D. 520 (art. 1 du décret 64-735), D. 521 (art. 1 du décret 83-48), D. 522 et D. 523 (art. 3 et 4 du décret 85-49), D. 526 (art. 1 du décret 73-281), D. 1 (art. 1 du décret 82-1064) et abrogation des art. D. 528 (art. 1 du décret 64-735), D. 529 (art. 1 du décret 73-281), D. 529-1 et D. 529-2 (art. 14 du décret 2000-1213), D. 540 et D. 541 (art. 16 du décret 2000-1213), D. 253 (art. 1 du décret 75-128), D. 544-1 à D. 544-4 (art. 15 du décret 79-534) et D. 544-5 (art. 1 du décret 93-193) du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810545
NOR: JUSD0430240D
Ancien identifiant: 1DS0041364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/05/JORFTEXT000000810545.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2004-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1995-08-24 00:00:00 +02:00