Code de procédure pénale
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République française f0d2e9e6c4 Décret n°86-461 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPLETANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES
NOUVELLE REDACTION DU TITRE I (ART. R50-29,R50-30,R50-31 ET R50-32) DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE: DE L'APPLICATION DES PEINES.
REMPLACE LES ART. R54,R56,R57,R58,R61-12,R61-20 (AL. 1: LES MOTS "LES ARTICLES R58 ET R59" SONT REMPLACES PAR "L'ARTICLE R58"),R61-21 (LE JUGE DES PEINES ASSURE L'EXECUTION DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL) ET ABROGE LES ART. R55 ET R59.
ADJONCTION AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. VI (ART. *R226-1): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPLICATION DES PEINES ET,AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,D'UNE SECTION VII (ART. *R312-7,*R312-8): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPLICATION DES PEINES.
ADJONCTION D'UN 7EMEMENT A L'ART. *R761-23 ET D'UN 9EMEMENT A L'ART. *R761-24 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ATTRIBUTIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) OU SONT CREES DES EMPLOIS DE PREMIER JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ET DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES,LES MAGISTRATS CHARGES DE CES FONCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 709-1 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTINUENT DE LES EXERCER JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE DESIGNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884837
Ancien identifiant: 1DX986461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884837.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_arretes Décret n°85-836 du 6 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) 1985-08-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1986-02-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-461 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPLETANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES 1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°86-461 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPLETANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES 1986-03-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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