NOUVELLE REDACTION DU TITRE I (ART. R50-29,R50-30,R50-31 ET R50-32) DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE: DE L'APPLICATION DES PEINES.
REMPLACE LES ART. R54,R56,R57,R58,R61-12,R61-20 (AL. 1: LES MOTS "LES ARTICLES R58 ET R59" SONT REMPLACES PAR "L'ARTICLE R58"),R61-21 (LE JUGE DES PEINES ASSURE L'EXECUTION DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL) ET ABROGE LES ART. R55 ET R59.
ADJONCTION AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. VI (ART. *R226-1): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPLICATION DES PEINES ET,AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,D'UNE SECTION VII (ART. *R312-7,*R312-8): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPLICATION DES PEINES.
ADJONCTION D'UN 7EMEMENT A L'ART. *R761-23 ET D'UN 9EMEMENT A L'ART. *R761-24 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ATTRIBUTIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) OU SONT CREES DES EMPLOIS DE PREMIER JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ET DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES,LES MAGISTRATS CHARGES DE CES FONCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 709-1 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTINUENT DE LES EXERCER JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE DESIGNES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884837
Ancien identifiant: 1DX986461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884837.xml