code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_ier
République française 31ee19b926 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
2023-08-03 00:00:00 +02:00
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sous-titre_ier LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +01:00
sous-titre_ii LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2023-08-03 00:00:00 +02:00
article_627.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2002-02-27 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-12-15 2999-01-01 LEGISCTA000024966854

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre