LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042737977 NOR: JUSX1933222L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182884
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- [Article 28](article_28.md)
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- [Article 28-1](article_28-1.md)
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- [Article 28-2](article_28-2.md)
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||||
- [Article 28-3](article_28-3.md)
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@ -0,0 +1,62 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042751075
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/10/LEGIARTI000042751075.xml
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###### Article 28-3
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I.-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la
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recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement
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en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à
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l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint
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du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après
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avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
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déterminés par décret en Conseil d'Etat, disposent, pour les enquêtes
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judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou
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sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et
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obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris
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lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités
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de police ou de gendarmerie spécialement désignés.<br />
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Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du
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même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu'ils concourent à la
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réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire
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ou des agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du présent code.<br />
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Pour l'exercice des missions prévues au présent article, ils ont compétence sur
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l'ensemble du territoire national.<br />
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Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse de leur résidence
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administrative.<br />
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II.-Les inspecteurs de l'environnement désignés dans les conditions prévues au I
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sont habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.<br />
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||||
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour
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d'appel de leur résidence administrative. Elle est accordée, suspendue ou
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retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait
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de l'habilitation, l'inspecteur de l'environnement concerné peut demander au
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procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer
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dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un
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délai d'un mois à compter du rejet de la demande, l'inspecteur de
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l'environnement concerné peut former un recours devant la commission prévue à
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||||
l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue
|
||||
à l'article 16-3.<br />
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||||
III.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au
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II du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur
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de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle
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de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions
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prévues aux articles 224 à 230.<br />
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IV.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au
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||||
II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres
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attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code
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dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République
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ou toute autre autorité judiciaire.
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 41](article_41.md)
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- [Article 41-1](article_41-1.md)
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- [Article 41-1-2](article_41-1-2.md)
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- [Article 41-1-3](article_41-1-3.md)
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- [Article 41-2](article_41-2.md)
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||||
- [Article 41-3](article_41-3.md)
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||||
- [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
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@ -30,5 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 41-6](article_41-6.md)
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- [Article 42](article_42.md)
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- [Article 43](article_43.md)
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||||
- [Article 43-1](article_43-1.md)
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- [Article 44](article_44.md)
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||||
- [Article 44-1](article_44-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039278942
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278942.xml
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||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779529.xml
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###### Article 41-1-2
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@ -14,10 +14,10 @@ la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
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plusieurs délits prévus aux articles
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||||
433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article
|
||||
434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code
|
||||
général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes,
|
||||
de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs
|
||||
des obligations suivantes :<br />
|
||||
434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles
|
||||
1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des
|
||||
infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
|
||||
imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
|
||||
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
|
||||
|
@ -88,8 +88,8 @@ casier judiciaire. Elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de
|
|||
la République.<br />
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||||
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||||
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la
|
||||
convention sont publiés sur le site internet de l'Agence française
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||||
anticorruption.<br />
|
||||
convention sont publiés sur les sites internet des ministères de la justice et
|
||||
du budget.<br />
|
||||
|
||||
La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement
|
||||
des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser
|
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@ -0,0 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042750972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/09/LEGIARTI000042750972.xml
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###### Article 41-1-3
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||||
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la
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||||
République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
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plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des
|
||||
infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes
|
||||
prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire
|
||||
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
|
||||
amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages
|
||||
tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires
|
||||
moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à
|
||||
la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon
|
||||
un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne
|
||||
peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;<br />
|
||||
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||||
2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre
|
||||
d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous le
|
||||
contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
|
||||
services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
|
||||
commises.<br />
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||||
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||||
Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère
|
||||
chargé de l'environnement à des experts ou à des personnes ou autorités
|
||||
qualifiées pour les assister dans la réalisation d'expertises techniques
|
||||
nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés par la personne morale
|
||||
mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention. Ces frais ne
|
||||
peuvent être restitués en cas d'interruption de l'exécution de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause
|
||||
justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le
|
||||
montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction
|
||||
dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.<br />
|
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||||
La procédure applicable est celle prévue à l'article 41-1-2 et aux textes pris
|
||||
pour son application. L'ordonnance de validation, le montant de l'amende
|
||||
d'intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du
|
||||
ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune
|
||||
sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
|
||||
appartient.
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@ -0,0 +1,18 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042744551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/45/LEGIARTI000042744551.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 43-1
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||||
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||||
Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application
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||||
du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux
|
||||
ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence
|
||||
s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que
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||||
l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa
|
||||
compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son
|
||||
profit.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042193522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193522.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779588.xml
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||||
###### Article 56
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@ -27,10 +27,11 @@ procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues
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la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le
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||||
lieu où se trouvent ces armes.<br />
|
||||
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||||
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles
|
||||
auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit
|
||||
de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de
|
||||
procéder à leur saisie.<br />
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||||
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les
|
||||
fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième
|
||||
alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en
|
||||
application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers,
|
||||
documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a
|
||||
l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311792.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779671.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 77-1-1
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||||
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@ -24,4 +24,13 @@ accord.<br />
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|||
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
|
||||
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||||
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
||||
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.<br />
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||||
|
||||
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises
|
||||
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police
|
||||
judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de
|
||||
toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
|
||||
administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête
|
||||
qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans
|
||||
délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut
|
||||
excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
|
||||
|
|
|
@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
|
|||
- [Article 180](article_180.md)
|
||||
- [Article 180-1](article_180-1.md)
|
||||
- [Article 180-2](article_180-2.md)
|
||||
- [Article 180-3](article_180-3.md)
|
||||
- [Article 181](article_181.md)
|
||||
- [Article 182](article_182.md)
|
||||
- [Article 183](article_183.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278938.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 180-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des
|
||||
délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en
|
||||
examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue,
|
||||
il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République,
|
||||
prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la
|
||||
République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article
|
||||
41-1-2.<br />
|
||||
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des
|
||||
délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec
|
||||
l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la
|
||||
transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en
|
||||
œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.<br />
|
||||
|
||||
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en
|
||||
œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou
|
||||
recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de
|
||||
règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne
|
||||
morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la
|
||||
République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur
|
||||
accord à la convention.<br />
|
||||
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre
|
||||
de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au
|
||||
cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à
|
||||
l'article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont
|
||||
informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se
|
||||
faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant
|
||||
l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à
|
||||
l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle
|
||||
judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation
|
||||
de la convention.<br />
|
||||
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant
|
||||
l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article
|
||||
41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire
|
||||
sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.<br />
|
||||
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
|
||||
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
|
||||
n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
|
||||
convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation
|
||||
ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie
|
||||
pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la
|
||||
République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des
|
||||
réquisitions aux fins de reprise de l'information.
|
||||
</div>
|
||||
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au
|
||||
procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a
|
||||
été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
|
||||
convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou
|
||||
si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de
|
||||
l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République
|
||||
transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux
|
||||
fins de reprise de l'information.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042750976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/09/LEGIARTI000042750976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 180-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à
|
||||
l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même
|
||||
article 41-1-3.
|
|
@ -1,16 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-31
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042144199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/41/LEGIARTI000042144199.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 362
|
||||
|
||||
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine.
|
||||
Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
|
||||
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux
|
||||
jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les
|
||||
dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont
|
||||
applicables, le président les informe également des conséquences de la peine
|
||||
prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour
|
||||
d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote
|
||||
a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
|
||||
|
||||
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
|
||||
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à
|
||||
|
@ -36,8 +41,8 @@ quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus
|
|||
forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner
|
||||
à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à
|
||||
l'épreuve.<br />
|
||||
à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans
|
||||
probation.<br />
|
||||
|
||||
La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312544.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 398-1
|
||||
|
@ -77,7 +77,8 @@ qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;<br />
|
|||
|
||||
- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;<br />
|
||||
|
||||
- le délit de prise du nom d'un tiers prévu à l'article 434-23 ;<br />
|
||||
- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à
|
||||
l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;<br />
|
||||
|
||||
- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26,
|
||||
434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024966791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966791.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 627-3
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966791.xml
|
|||
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au
|
||||
k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du
|
||||
Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de
|
||||
la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans.
|
||||
Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de
|
||||
ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />
|
||||
la République antiterroriste. La durée maximale de ces mesures est limitée à
|
||||
deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant
|
||||
l'expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République de Paris transmet aux autorités compétentes, en
|
||||
vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de ces
|
||||
mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93,
|
||||
Le procureur de la République antiterroriste transmet aux autorités compétentes,
|
||||
en vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de
|
||||
ces mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93,
|
||||
paragraphe 3, et 97 du statut.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312848.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 628-1
|
||||
|
@ -25,6 +25,13 @@ entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la
|
|||
République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
|
||||
attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises
|
||||
statuant en première instance est représenté, lorsqu'il exerce sa compétence
|
||||
pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 628, par le procureur de la République antiterroriste en personne ou
|
||||
par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par
|
||||
le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de
|
||||
la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le
|
||||
premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279068.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 628-7
|
||||
|
@ -22,4 +22,8 @@ compétent en application de l'article 712-10.<br />
|
|||
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur
|
||||
l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article
|
||||
706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
|
||||
706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris
|
||||
compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de
|
||||
la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033051135
|
|||
|
||||
#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
|
||||
|
||||
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-2-2
|
||||
|
||||
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 sont applicables à l'enquête,
|
||||
à la poursuite, à l'instruction et au jugement :<br />
|
||||
|
||||
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1,
|
||||
L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L.
|
||||
5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
|
||||
punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 du présent code sont
|
||||
également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au
|
||||
jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042750985
|
|||
|
||||
- [Article 706-2](article_706-2.md)
|
||||
- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)
|
||||
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-2-2
|
||||
|
||||
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à
|
||||
la poursuite, à l'instruction et au jugement :<br />
|
||||
|
||||
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1,
|
||||
L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L.
|
||||
5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
|
||||
punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également
|
||||
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du
|
||||
blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042751018
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
|
||||
|
||||
- [Article 706-2-3](article_706-2-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042751020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/10/LEGIARTI000042751020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-2-3
|
||||
|
||||
I.-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un
|
||||
tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la
|
||||
poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux
|
||||
mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de
|
||||
l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et
|
||||
de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L.
|
||||
512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13
|
||||
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les
|
||||
affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur
|
||||
technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel
|
||||
elles s'étendent.<br />
|
||||
|
||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du
|
||||
parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour
|
||||
connaître de ces infractions.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
|
||||
correctionnelle de ces tribunaux exercent une compétence concurrente à celle qui
|
||||
résulte de l'application des articles 43,52,382,706-2 et 706-42 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
|
||||
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
|
||||
République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute
|
||||
l'étendue du ressort de la cour d'appel.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations
|
||||
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de
|
||||
l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent
|
||||
une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant
|
||||
le tribunal de police compétent en application de l'article 522.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
|
||||
mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ
|
||||
du présent article, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
|
||||
les modalités prévues aux articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de
|
||||
la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale
|
||||
étendue par application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dernier
|
||||
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
|
||||
en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
|
||||
ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l'économie ainsi
|
||||
que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
|
||||
diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre
|
||||
années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
|
||||
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
|
||||
minimale de quatre années.
|
|
@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
|
|||
- [Article 706-12](article_706-12.md)
|
||||
- [Article 706-14](article_706-14.md)
|
||||
- [Article 706-14-1](article_706-14-1.md)
|
||||
- [Article 706-14-2](article_706-14-2.md)
|
||||
- [Article 706-15](article_706-15.md)
|
||||
|
|
23
partie_legislative/livre_iv/titre_xiv/article_706-14-2.md
Normal file
23
partie_legislative/livre_iv/titre_xiv/article_706-14-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042744616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/46/LEGIARTI000042744616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-14-2
|
||||
|
||||
Toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires
|
||||
ou non, commis à l'étranger, susceptibles de relever de la compétence d'une
|
||||
juridiction pénale disposant, en application des dispositions du présent code,
|
||||
d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le
|
||||
ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire peut,
|
||||
lorsque ces faits présentent le caractère matériel d'une infraction et répondent
|
||||
aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code ou à l'article L. 126-1
|
||||
du code des assurances, obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de
|
||||
terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de
|
||||
voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour
|
||||
pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu
|
||||
à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313899.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-53-10
|
||||
|
@ -17,27 +17,31 @@ au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa
|
|||
commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont
|
||||
relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, tant que la
|
||||
personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription
|
||||
n'a pas été effacée du bulletin n° 1.<br />
|
||||
La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a
|
||||
été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.<br />
|
||||
|
||||
Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement,
|
||||
la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de
|
||||
l'instruction.<br />
|
||||
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont
|
||||
relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans
|
||||
l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne
|
||||
n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas
|
||||
été effacée du bulletin n° 1.<br />
|
||||
|
||||
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la
|
||||
rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le
|
||||
président de la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
|
||||
de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
|
||||
chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications
|
||||
qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la
|
||||
personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
|
||||
de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement
|
||||
du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.<br />
|
||||
de la République et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire
|
||||
procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment
|
||||
ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention
|
||||
concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et
|
||||
commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir
|
||||
en l'absence d'une telle expertise.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le procureur de la
|
||||
République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
|
||||
chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent
|
||||
article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne
|
||||
sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour
|
||||
justifier de son adresse qu'une fois par an ou, lorsqu'elle devait se présenter
|
||||
une fois par mois, qu'une fois tous les six mois.
|
||||
République et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application
|
||||
des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de
|
||||
la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police
|
||||
ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an ou,
|
||||
lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six
|
||||
mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655730.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-53-4
|
||||
|
@ -35,6 +35,5 @@ de l'état de récidive.<br />
|
|||
|
||||
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du
|
||||
fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
|
||||
Celles prévues au 5° sont également retirées en cas de cessation ou de mainlevée
|
||||
du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance
|
||||
électronique.
|
||||
Les mentions prévues au 5° du même article 706-53-2 peuvent également être
|
||||
retirées sur décision du juge d'instruction.
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138124
|
|||
- [Section 1 : Compétence](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédure](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](section_3)
|
||||
- [Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151933
|
|||
- [Article 706-17-2](article_706-17-2.md)
|
||||
- [Article 706-18](article_706-18.md)
|
||||
- [Article 706-19](article_706-19.md)
|
||||
- [Article 706-20](article_706-20.md)
|
||||
- [Article 706-21](article_706-21.md)
|
||||
- [Article 706-22](article_706-22.md)
|
||||
- [Article 706-22-1](article_706-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577587
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L020AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-20
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
|
||||
déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19, il renvoie le
|
||||
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
|
||||
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
|
||||
contre le prévenu.
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
|
|||
- [Article 706-24-4](article_706-24-4.md)
|
||||
- [Article 706-25](article_706-25.md)
|
||||
- [Article 706-25-2](article_706-25-2.md)
|
||||
- [Article 706-25-2-1](article_706-25-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042750754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/07/LEGIARTI000042750754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-2-1
|
||||
|
||||
Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à
|
||||
des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article
|
||||
706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux
|
||||
procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application
|
||||
de l'article 706-16.
|
|
@ -1,39 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279081.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-2
|
||||
|
||||
Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes
|
||||
sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ
|
||||
d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux
|
||||
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de
|
||||
la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services,
|
||||
copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à
|
||||
l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République antiterroriste,
|
||||
pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une
|
||||
ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article
|
||||
706-16, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à
|
||||
l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou
|
||||
à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces
|
||||
procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière
|
||||
de prévention du terrorisme. Si la procédure fait l'objet d'une information,
|
||||
cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge
|
||||
d'instruction. Le juge d'instruction peut également procéder à cette
|
||||
communication pour les procédures d'information dont il est saisi après avoir
|
||||
recueilli l'avis du procureur de la République antiterroriste.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
|
||||
d'information ouvertes au tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d'une ou
|
||||
de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16
|
||||
du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer,
|
||||
de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des
|
||||
éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du
|
||||
procureur de la République de Paris.<br />
|
||||
Cette communication peut également être réalisée, selon les mêmes modalités et
|
||||
pour les mêmes finalités, à destination des autorités et services compétents
|
||||
pour la prévention du terrorisme, notamment des services spécialisés de
|
||||
renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code, par
|
||||
tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un
|
||||
délit puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître
|
||||
des éléments concernant une personne dont le comportement constitue une menace
|
||||
d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre
|
||||
en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations
|
||||
incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient,
|
||||
diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à
|
||||
l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de
|
||||
terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
|
||||
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité
|
||||
intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de ces
|
||||
services en matière de prévention du terrorisme. Elles ne peuvent faire l'objet
|
||||
d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux
|
||||
Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent être
|
||||
transmises par les services qui en ont été destinataires qu'à d'autres autorités
|
||||
ou services chargés de la prévention du terrorisme et pour les mêmes finalités
|
||||
que celles mentionnées au premier alinéa. Elles ne peuvent faire l'objet d'un
|
||||
échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux
|
||||
compétents dans le domaine du renseignement.<br />
|
||||
|
||||
Les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même
|
||||
code destinataires des informations communiquées en application du présent
|
||||
article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les
|
||||
Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, et sous
|
||||
réserve du troisième alinéa du présent article, toute personne qui en est
|
||||
destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les
|
||||
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938472.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-12
|
||||
|
@ -26,12 +26,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938472.xml
|
|||
le fondement du même 5°.<br />
|
||||
|
||||
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la
|
||||
rectification ou l'effacement, la personne peut saisir à cette fin le juge des
|
||||
libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le
|
||||
rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le
|
||||
président de la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
|
||||
de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge
|
||||
d'instruction et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire
|
||||
procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.<br />
|
||||
de la République, le juge d'instruction et le président de la chambre de
|
||||
l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils
|
||||
estiment nécessaires.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_4/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_4/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042750759
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme
|
||||
|
||||
- [Article 706-25-15](article_706-25-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042750764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/07/LEGIARTI000042750764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-15
|
||||
|
||||
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des
|
||||
actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A
|
||||
ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret,
|
||||
d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à
|
||||
quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les
|
||||
conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience
|
||||
professionnelle minimale de quatre années.<br />
|
||||
|
||||
Les assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme suivent
|
||||
une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.<br />
|
||||
|
||||
Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du
|
||||
ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf
|
||||
pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1 et 77-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et
|
||||
peuvent notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de
|
||||
prévention que la loi leur confie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent
|
||||
être versés au dossier de la procédure ;<br />
|
||||
|
||||
3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en
|
||||
application de l'article 132-22 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la
|
||||
juridiction d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur
|
||||
sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à
|
||||
l'article 226-13 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont celles prises en application
|
||||
du dernier alinéa de l'article 706 du présent code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312093.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-71
|
||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation
|
|||
provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins
|
||||
de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier
|
||||
président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des
|
||||
articles 627-5, 695-28, 696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une
|
||||
articles 627-5, 695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une
|
||||
autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si
|
||||
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au
|
||||
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire
|
||||
|
@ -60,7 +60,14 @@ ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut,
|
|||
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce
|
||||
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
|
||||
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br />
|
||||
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; il en est de même
|
||||
lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise
|
||||
en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en
|
||||
application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une
|
||||
personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention
|
||||
n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas
|
||||
personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication
|
||||
audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
|
||||
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038269615
|
|||
- [Article 706-95-12](article_706-95-12.md)
|
||||
- [Article 706-95-13](article_706-95-13.md)
|
||||
- [Article 706-95-14](article_706-95-14.md)
|
||||
- [Article 706-95-15](article_706-95-15.md)
|
||||
- [Article 706-95-16](article_706-95-16.md)
|
||||
- [Article 706-95-17](article_706-95-17.md)
|
||||
- [Article 706-95-18](article_706-95-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270132.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-13
|
||||
|
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270132.xml
|
|||
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance
|
||||
écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que
|
||||
ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et
|
||||
n'est pas susceptible de recours.
|
||||
n'est pas susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
|
||||
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation du juge
|
||||
d'instruction mentionnée au 2° du même article 706-95-12 peut être délivrée sans
|
||||
avis préalable du procureur de la République. Elle comporte alors l'énoncé des
|
||||
circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-15
|
||||
|
||||
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
|
||||
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée à
|
||||
l'article 706-95-12 peut être délivrée selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]<br />
|
||||
|
||||
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, sans avis préalable du
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation doit être écrite et motivée. Elle comporte l'énoncé des
|
||||
circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné au
|
||||
premier alinéa du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-111-1
|
||||
|
@ -13,14 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
|
|||
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le
|
||||
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
|
||||
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
|
||||
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
|
||||
tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours
|
||||
d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral
|
||||
maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des
|
||||
formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces
|
||||
infractions.
|
||||
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë,
|
||||
la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou
|
||||
de plusieurs cours d'appel.
|
||||
</p>
|
||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime.
|
||||
Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations
|
||||
d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038267681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/76/LEGIARTI000038267681.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-112-1
|
||||
|
@ -26,8 +26,9 @@ procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du prés
|
|||
article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du
|
||||
moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
|
||||
judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article sera différé ou ne sera
|
||||
pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable
|
||||
afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une
|
||||
atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
|
||||
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, à la demande de
|
||||
l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article
|
||||
sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des
|
||||
circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des
|
||||
preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à
|
||||
l'intégrité physique d'une personne.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313423.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 712-6
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont
|
|||
rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue
|
||||
d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de
|
||||
l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les
|
||||
observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le
|
||||
observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans
|
||||
préjudice de l'application des dispositions de l'article 712-16-3. Si le
|
||||
condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
|
||||
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,6 +34,5 @@ d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<br />
|
|||
Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi
|
||||
en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines
|
||||
concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de
|
||||
travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à
|
||||
l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les
|
||||
mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
|
||||
travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis probatoire ou les
|
||||
mesures d'ajournement avec probation.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167530
|
|||
- [Article 712-16](article_712-16.md)
|
||||
- [Article 712-16-1](article_712-16-1.md)
|
||||
- [Article 712-16-2](article_712-16-2.md)
|
||||
- [Article 712-16-3](article_712-16-3.md)
|
||||
- [Article 712-17](article_712-17.md)
|
||||
- [Article 712-18](article_712-18.md)
|
||||
- [Article 712-19](article_712-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 712-16-3
|
||||
|
||||
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à
|
||||
l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son
|
||||
tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117
|
||||
est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de
|
||||
l'audience prévue à l'article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne
|
||||
peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la
|
||||
juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le
|
||||
condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces
|
||||
personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le
|
||||
bâtonnier, conformément à l'article 706-116.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/83/LEGIARTI000035588385.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 775
|
||||
|
@ -21,16 +21,16 @@ en application de l'article 775-1 ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à
|
||||
l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois,
|
||||
si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code
|
||||
pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou
|
||||
bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue
|
||||
de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même
|
||||
des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine
|
||||
complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire
|
||||
d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et
|
||||
131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ;<br />
|
||||
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation,
|
||||
lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été
|
||||
prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou
|
||||
la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole
|
||||
impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer
|
||||
au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même des
|
||||
interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire,
|
||||
à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au
|
||||
2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code,
|
||||
pendant la durée de la mesure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou
|
||||
judiciaire ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
|
|||
- [Article 802](article_802.md)
|
||||
- [Article 802-1](article_802-1.md)
|
||||
- [Article 802-2](article_802-2.md)
|
||||
- [Article 802-3](article_802-3.md)
|
||||
- [Article 803](article_803.md)
|
||||
- [Article 803-1](article_803-1.md)
|
||||
- [Article 803-2](article_803-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042750218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/02/LEGIARTI000042750218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 802-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie
|
||||
d'infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application
|
||||
des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et
|
||||
spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur
|
||||
l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider,
|
||||
dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la
|
||||
disproportion entre, d'une part, les capacités d'accueil physique de la
|
||||
juridiction et, d'autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement
|
||||
de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre
|
||||
de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un
|
||||
moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission,
|
||||
aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction
|
||||
pénale peut toutefois ordonner l'interdiction de la diffusion de tout ou partie
|
||||
des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l'ordre
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'enregistrer cette captation ou de la diffuser à des tiers est puni
|
||||
d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
|
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