LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182884
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 28-1](article_28-1.md)
- [Article 28-2](article_28-2.md)
- [Article 28-3](article_28-3.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042751075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/10/LEGIARTI000042751075.xml
---
###### Article 28-3
I.-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la
recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement
en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à
l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint
du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après
avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat, disposent, pour les enquêtes
judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou
sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris
lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités
de police ou de gendarmerie spécialement désignés.<br />
Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du
même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu'ils concourent à la
réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire
ou des agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du présent code.<br />
Pour l'exercice des missions prévues au présent article, ils ont compétence sur
l'ensemble du territoire national.<br />
Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse de leur résidence
administrative.<br />
II.-Les inspecteurs de l'environnement désignés dans les conditions prévues au I
sont habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.<br />
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour
d'appel de leur résidence administrative. Elle est accordée, suspendue ou
retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait
de l'habilitation, l'inspecteur de l'environnement concerné peut demander au
procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer
dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un
délai d'un mois à compter du rejet de la demande, l'inspecteur de
l'environnement concerné peut former un recours devant la commission prévue à
l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue
à l'article 16-3.<br />
III.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au
II du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur
de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle
de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions
prévues aux articles 224 à 230.<br />
IV.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au
II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres
attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code
dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République
ou toute autre autorité judiciaire.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 41-1-2](article_41-1-2.md)
- [Article 41-1-3](article_41-1-3.md)
- [Article 41-2](article_41-2.md)
- [Article 41-3](article_41-3.md)
- [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
@ -30,5 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 41-6](article_41-6.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 43-1](article_43-1.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 44-1](article_44-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039278942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278942.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042779529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779529.xml
---
###### Article 41-1-2
@ -14,10 +14,10 @@ la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus aux articles
433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à
l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article
434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code
général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes,
de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs
des obligations suivantes :<br />
434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles
1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des
infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
@ -88,8 +88,8 @@ casier judiciaire. Elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de
la République.<br />
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la
convention sont publiés sur le site internet de l'Agence française
anticorruption.<br />
convention sont publiés sur les sites internet des ministères de la justice et
du budget.<br />
La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement
des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042750972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/09/LEGIARTI000042750972.xml
---
###### Article 41-1-3
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la
République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des
infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes
prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages
tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires
moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à
la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon
un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne
peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;<br />
2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre
d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous le
contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement ;<br />
3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
commises.<br />
Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère
chargé de l'environnement à des experts ou à des personnes ou autorités
qualifiées pour les assister dans la réalisation d'expertises techniques
nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés par la personne morale
mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention. Ces frais ne
peuvent être restitués en cas d'interruption de l'exécution de la convention.<br />
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause
justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le
montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction
dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.<br />
La procédure applicable est celle prévue à l'article 41-1-2 et aux textes pris
pour son application. L'ordonnance de validation, le montant de l'amende
d'intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du
ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune
sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de
l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
appartient.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/45/LEGIARTI000042744551.xml
---
###### Article 43-1
Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application
du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux
ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence
s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que
l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa
compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son
profit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042193522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193522.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042779588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779588.xml
---
###### Article 56
@ -27,10 +27,11 @@ procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues
la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le
lieu où se trouvent ces armes.<br />
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles
auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit
de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de
procéder à leur saisie.<br />
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les
fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en
application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers,
documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.<br />
Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a
l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038311792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311792.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042779671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779671.xml
---
###### Article 77-1-1
@ -24,4 +24,13 @@ accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.<br />
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police
judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de
toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête
qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans
délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut
excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 180-1](article_180-1.md)
- [Article 180-2](article_180-2.md)
- [Article 180-3](article_180-3.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)

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@ -1,45 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039278938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278938.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779525.xml
---
###### Article 180-2
<div align="left">
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des
délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en
examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue,
il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République,
prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la
République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article
41-1-2.<br />
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des
délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec
l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la
transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en
œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.<br />
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en
œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou
recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de
règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne
morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la
République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur
accord à la convention.<br />
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre
de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au
cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à
l'article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont
informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se
faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.<br />
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant
l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à
l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle
judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation
de la convention.<br />
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant
l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article
41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire
sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la
convention.<br />
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.<br />
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.<br />
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation
ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie
pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la
République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des
réquisitions aux fins de reprise de l'information.
</div>
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au
procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a
été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou
si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de
l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République
transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux
fins de reprise de l'information.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/09/LEGIARTI000042750976.xml
---
###### Article 180-3
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à
l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même
article 41-1-3.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-31
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042144199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/41/LEGIARTI000042144199.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042779791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779791.xml
---
###### Article 362
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine.
Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux
jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les
dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont
applicables, le président les informe également des conséquences de la peine
prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour
d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote
a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à
@ -36,8 +41,8 @@ quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus
forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée.<br />
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner
à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à
l'épreuve.<br />
à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans
probation.<br />
La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou
complémentaires.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312544.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779693.xml
---
###### Article 398-1
@ -77,7 +77,8 @@ qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;<br />
- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;<br />
- le délit de prise du nom d'un tiers prévu à l'article 434-23 ;<br />
- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à
l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;<br />
- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26,
434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024966791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966791.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779223.xml
---
###### Article 627-3
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966791.xml
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au
k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de
la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans.
Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de
ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />
la République antiterroriste. La durée maximale de ces mesures est limitée à
deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant
l'expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />
Le procureur de la République de Paris transmet aux autorités compétentes, en
vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de ces
mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93,
Le procureur de la République antiterroriste transmet aux autorités compétentes,
en vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de
ces mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93,
paragraphe 3, et 97 du statut.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312848.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779211.xml
---
###### Article 628-1
@ -25,6 +25,13 @@ entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la
République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises
statuant en première instance est représenté, lorsqu'il exerce sa compétence
pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 628, par le procureur de la République antiterroriste en personne ou
par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par
le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.<br />
Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de
la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le
premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279068.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779207.xml
---
###### Article 628-7
@ -22,4 +22,8 @@ compétent en application de l'article 712-10.<br />
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur
l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article
706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.<br />
Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris
compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de
la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033051135
#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)
- [Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement](chapitre_ii)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038311605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311605.xml
---
###### Article 706-2-2
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 sont applicables à l'enquête,
à la poursuite, à l'instruction et au jugement :<br />
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1,
L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L.
5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;<br />
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la
consommation.<br />
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 du présent code sont
également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au
jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042750985
- [Article 706-2](article_706-2.md)
- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779550.xml
---
###### Article 706-2-2
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à
la poursuite, à l'instruction et au jugement :<br />
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1,
L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L.
5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;<br />
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la
consommation.<br />
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du
blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042751018
---
##### Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
- [Article 706-2-3](article_706-2-3.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042751020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/10/LEGIARTI000042751020.xml
---
###### Article 706-2-3
I.-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un
tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux
mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de
l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et
de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L.
512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur
technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel
elles s'étendent.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du
parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour
connaître de ces infractions.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle de ces tribunaux exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application des articles 43,52,382,706-2 et 706-42 du présent
code.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute
l'étendue du ressort de la cour d'appel.<br />
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de
l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent
une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant
le tribunal de police compétent en application de l'article 522.<br />
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ
du présent article, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
les modalités prévues aux articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de
la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale
étendue par application du présent article.<br />
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dernier
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l'économie ainsi
que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre
années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
minimale de quatre années.

View file

@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
- [Article 706-12](article_706-12.md)
- [Article 706-14](article_706-14.md)
- [Article 706-14-1](article_706-14-1.md)
- [Article 706-14-2](article_706-14-2.md)
- [Article 706-15](article_706-15.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042744616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/46/LEGIARTI000042744616.xml
---
###### Article 706-14-2
Toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires
ou non, commis à l'étranger, susceptibles de relever de la compétence d'une
juridiction pénale disposant, en application des dispositions du présent code,
d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le
ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire peut,
lorsque ces faits présentent le caractère matériel d'une infraction et répondent
aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code ou à l'article L. 126-1
du code des assurances, obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de
voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour
pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu
à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038313899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313899.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779755.xml
---
###### Article 706-53-10
@ -17,27 +17,31 @@ au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa
commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de
l'intéressé.<br />
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont
relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, tant que la
personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription
n'a pas été effacée du bulletin n° 1.<br />
La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a
été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.<br />
Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement,
la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de
l'instruction.<br />
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont
relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans
l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne
n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas
été effacée du bulletin n° 1.<br />
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la
rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le
président de la chambre de l'instruction.<br />
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications
qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la
personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement
du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.<br />
de la République et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire
procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment
ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention
concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et
commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir
en l'absence d'une telle expertise.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le procureur de la
République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent
article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne
sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour
justifier de son adresse qu'une fois par an ou, lorsqu'elle devait se présenter
une fois par mois, qu'une fois tous les six mois.
République et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application
des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de
la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police
ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an ou,
lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six
mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032655730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655730.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779752.xml
---
###### Article 706-53-4
@ -35,6 +35,5 @@ de l'état de récidive.<br />
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du
fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Celles prévues au 5° sont également retirées en cas de cessation ou de mainlevée
du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance
électronique.
Les mentions prévues au 5° du même article 706-53-2 peuvent également être
retirées sur décision du juge d'instruction.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138124
- [Section 1 : Compétence](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](section_3)
- [Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme](section_4)

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151933
- [Article 706-17-2](article_706-17-2.md)
- [Article 706-18](article_706-18.md)
- [Article 706-19](article_706-19.md)
- [Article 706-20](article_706-20.md)
- [Article 706-21](article_706-21.md)
- [Article 706-22](article_706-22.md)
- [Article 706-22-1](article_706-22-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006577587
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L020AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577587.xml
---
###### Article 706-20
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
- [Article 706-24-4](article_706-24-4.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-2](article_706-25-2.md)
- [Article 706-25-2-1](article_706-25-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/07/LEGIARTI000042750754.xml
---
###### Article 706-25-2-1
Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à
des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article
706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux
procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16.

View file

@ -1,39 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279081.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779179.xml
---
###### Article 706-25-2
Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes
sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de
la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services,
copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à
l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du
terrorisme.<br />
Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République antiterroriste,
pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une
ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article
706-16, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à
l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou
à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces
procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière
de prévention du terrorisme. Si la procédure fait l'objet d'une information,
cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge
d'instruction. Le juge d'instruction peut également procéder à cette
communication pour les procédures d'information dont il est saisi après avoir
recueilli l'avis du procureur de la République antiterroriste.<br />
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
d'information ouvertes au tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d'une ou
de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16
du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer,
de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des
éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du
procureur de la République de Paris.<br />
Cette communication peut également être réalisée, selon les mêmes modalités et
pour les mêmes finalités, à destination des autorités et services compétents
pour la prévention du terrorisme, notamment des services spécialisés de
renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code, par
tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un
délit puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître
des éléments concernant une personne dont le comportement constitue une menace
d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre
en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations
incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient,
diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à
l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de
terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.<br />
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité
intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de ces
services en matière de prévention du terrorisme. Elles ne peuvent faire l'objet
d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux
Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent être
transmises par les services qui en ont été destinataires qu'à d'autres autorités
ou services chargés de la prévention du terrorisme et pour les mêmes finalités
que celles mentionnées au premier alinéa. Elles ne peuvent faire l'objet d'un
échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux
compétents dans le domaine du renseignement.<br />
Les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même
code destinataires des informations communiquées en application du présent
article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les
Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, et sous
réserve du troisième alinéa du présent article, toute personne qui en est
destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030938472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938472.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779742.xml
---
###### Article 706-25-12
@ -26,12 +26,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938472.xml
le fondement du même 5°.<br />
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la
rectification ou l'effacement, la personne peut saisir à cette fin le juge des
libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le
rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le
président de la chambre de l'instruction.<br />
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge
d'instruction et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire
procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.<br />
de la République, le juge d'instruction et le président de la chambre de
l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils
estiment nécessaires.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042750759
---
##### Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme
- [Article 706-25-15](article_706-25-15.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/07/LEGIARTI000042750764.xml
---
###### Article 706-25-15
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des
actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A
ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret,
d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à
quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les
conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience
professionnelle minimale de quatre années.<br />
Les assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme suivent
une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.<br />
Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du
ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf
pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1 et 77-1-2.<br />
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et
peuvent notamment :<br />
1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de
prévention que la loi leur confie ;<br />
2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent
être versés au dossier de la procédure ;<br />
3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en
application de l'article 132-22 du code pénal.<br />
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la
juridiction d'appel.<br />
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à
l'article 226-13 du même code.<br />
Les modalités d'application du présent article sont celles prises en application
du dernier alinéa de l'article 706 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312093.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042779899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779899.xml
---
###### Article 706-71
@ -52,7 +52,7 @@ mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation
provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins
de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier
président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des
articles 627-5, 695-28, 696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une
articles 627-5, 695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une
autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire
@ -60,7 +60,14 @@ ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut,
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br />
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; il en est de même
lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise
en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en
application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une
personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention
n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas
personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication
audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.<br />
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038269615
- [Article 706-95-12](article_706-95-12.md)
- [Article 706-95-13](article_706-95-13.md)
- [Article 706-95-14](article_706-95-14.md)
- [Article 706-95-15](article_706-95-15.md)
- [Article 706-95-16](article_706-95-16.md)
- [Article 706-95-17](article_706-95-17.md)
- [Article 706-95-18](article_706-95-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038270132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270132.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779250.xml
---
###### Article 706-95-13
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270132.xml
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance
écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que
ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et
n'est pas susceptible de recours.
n'est pas susceptible de recours.<br />
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation du juge
d'instruction mentionnée au 2° du même article 706-95-12 peut être délivrée sans
avis préalable du procureur de la République. Elle comporte alors l'énoncé des
circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038270137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270137.xml
---
###### Article 706-95-15
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée à
l'article 706-95-12 peut être délivrée selon les modalités suivantes :<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]<br />
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, sans avis préalable du
procureur de la République.<br />
L'autorisation doit être écrite et motivée. Elle comporte l'énoncé des
circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné au
premier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039278963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779655.xml
---
###### Article 706-111-1
@ -13,14 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours
d'appel.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral
maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des
formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces
infractions.
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë,
la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou
de plusieurs cours d'appel.
</p>
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime.
Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations
d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038267681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/76/LEGIARTI000038267681.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779759.xml
---
###### Article 706-112-1
@ -26,8 +26,9 @@ procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du prés
article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du
moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.<br />
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article sera différé ou ne sera
pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable
afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une
atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, à la demande de
l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article
sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des
circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des
preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à
l'intégrité physique d'une personne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038313423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313423.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042779829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779829.xml
---
###### Article 712-6
@ -15,7 +15,8 @@ domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont
rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue
d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de
l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les
observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le
observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article 712-16-3. Si le
condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.<br />
@ -33,6 +34,5 @@ d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi
en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines
concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de
travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à
l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les
mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis probatoire ou les
mesures d'ajournement avec probation.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167530
- [Article 712-16](article_712-16.md)
- [Article 712-16-1](article_712-16-1.md)
- [Article 712-16-2](article_712-16-2.md)
- [Article 712-16-3](article_712-16-3.md)
- [Article 712-17](article_712-17.md)
- [Article 712-18](article_712-18.md)
- [Article 712-19](article_712-19.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779913.xml
---
###### Article 712-16-3
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à
l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son
tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117
est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de
l'audience prévue à l'article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne
peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la
juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le
condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces
personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le
bâtonnier, conformément à l'article 706-116.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035588385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/83/LEGIARTI000035588385.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042779801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779801.xml
---
###### Article 775
@ -21,16 +21,16 @@ en application de l'article 775-1 ;<br />
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;<br />
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à
l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois,
si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code
pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou
bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue
de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même
des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine
complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire
d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et
131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ;<br />
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation,
lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été
prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou
la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole
impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer
au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même des
interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire,
à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au
2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code,
pendant la durée de la mesure ;<br />
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou
judiciaire ;<br />

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
- [Article 802](article_802.md)
- [Article 802-1](article_802-1.md)
- [Article 802-2](article_802-2.md)
- [Article 802-3](article_802-3.md)
- [Article 803](article_803.md)
- [Article 803-1](article_803-1.md)
- [Article 803-2](article_803-2.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042750218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/02/LEGIARTI000042750218.xml
---
###### Article 802-3
Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie
d'infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application
des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et
spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur
l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider,
dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la
disproportion entre, d'une part, les capacités d'accueil physique de la
juridiction et, d'autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement
de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre
de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un
moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission,
aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction
pénale peut toutefois ordonner l'interdiction de la diffusion de tout ou partie
des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l'ordre
public.<br />
Le fait d'enregistrer cette captation ou de la diffuser à des tiers est puni
d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.