Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2002-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier : Des contumaces](titre_ier)
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier)
- [Titre Ier bis : Des contumaces](titre_ier_bis)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)

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@ -1,23 +1,11 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006138101
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006138102
---
#### Titre Ier : Des contumaces
#### Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- [Article 627](article_627.md)
- [Article 628](article_628.md)
- [Article 629](article_629.md)
- [Article 630](article_630.md)
- [Article 631](article_631.md)
- [Article 632](article_632.md)
- [Article 633](article_633.md)
- [Article 634](article_634.md)
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 636](article_636.md)
- [Article 637](article_637.md)
- [Article 638](article_638.md)
- [Article 639](article_639.md)
- [Article 640](article_640.md)
- [Article 641](article_641.md)
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale](chapitre_ii)

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577109
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577109.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577110
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577110.xml
---
###### Article 627
Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou
ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à
son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est
évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du
tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace,
rend une ordonnance portant qu'il est tenu de se représenter dans un nouveau
délai de dix jours, sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera
suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés
pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera
interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute
personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.<br />
Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18
juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère
avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.<br />
Cette ordonnance fait de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de
corps.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant
le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui
constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes
contre l'humanité ou des crimes de guerre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577113
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0629L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577113.xml
---
###### Article 629
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577120
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0630L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577120.xml
---
###### Article 630
Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax.
Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à
l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627, ses parents ou
ses amis peuvent proposer son excuse.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577134
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0636L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577134.xml
---
###### Article 636
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577145
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0641L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577145.xml
---
###### Article 641
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634
s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006151917
---
##### Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- [Section 1 : De l'entraide judiciaire](section_1)
- [Section 2 : De l'arrestation et de la remise](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167496
---
###### Section 1 : De l'entraide judiciaire
- [Article 627-1](article_627-1.md)
- [Article 627-2](article_627-2.md)
- [Article 627-3](article_627-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577147
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577147.xml
---
###### Article 627-1
Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées
aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en
copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.<br />
Ces documents sont transmis au procureur de la République de Paris qui leur
donne toutes suites utiles.<br />
En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout
moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux
alinéas précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577148
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577148.xml
---
###### Article 627-2
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la
République ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du
territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour
pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne
mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.<br />
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour
pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du
statut.<br />
En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent
être adressées directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale.
Les procès-verbaux sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas
précédents.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006577149
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577149.xml
---
###### Article 627-3
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au
k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par le nouveau code de procédure civile,
par le procureur de la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est
limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions
avant l'expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />
Le procureur de la République de Paris transmet aux autorités compétentes, en
vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de ces
mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93,
paragraphe 3, et 97 du statut.

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---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167497
---
###### Section 2 : De l'arrestation et de la remise
- [Article 627-4](article_627-4.md)
- [Article 627-5](article_627-5.md)
- [Article 627-6](article_627-6.md)
- [Article 627-7](article_627-7.md)
- [Article 627-8](article_627-8.md)
- [Article 627-9](article_627-9.md)
- [Article 627-10](article_627-10.md)
- [Article 627-11](article_627-11.md)
- [Article 627-12](article_627-12.md)
- [Article 627-13](article_627-13.md)
- [Article 627-14](article_627-14.md)
- [Article 627-15](article_627-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577156
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577156.xml
---
###### Article 627-10
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la
date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention
subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour pénale
internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en vertu de
l'article 87 du statut.<br />
La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où
cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement
libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction, à moins que sa
remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577157
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577157.xml
---
###### Article 627-11
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la
personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que
ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la
personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au
titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.<br />
La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de
cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577158
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577158.xml
---
###### Article 627-12
Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89
du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577159
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577159.xml
---
###### Article 627-13
Lorsque la cour sollicite l'extension des conditions de la remise accordée par
les autorités françaises, la demande est transmise aux autorités compétentes en
vertu de l'article 87 du statut, qui la communiquent, avec toutes les pièces
justificatives ainsi que les observations éventuelles de l'intéressé, à la
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.<br />
Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de
l'avocat de la personne concernée, la chambre de l'instruction constate qu'il
n'y a pas d'erreur évidente, elle autorise l'extension sollicitée.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577160
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577160.xml
---
###### Article 627-14
La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions
prévues à l'article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour
pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l'article
87 du statut aient été saisies d'une demande formelle de remise de la part de la
juridiction internationale.<br />
La décision de remise est prise par la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris après que celle-ci a informé la personne concernée de son droit
à une procédure formelle de remise et a recueilli son consentement.<br />
Au cours de son audition par la chambre de l'instruction, la personne concernée
peut se faire assister par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat
commis d'office par le bâtonnier et, s'il y a lieu, par un interprète.<br />
La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions
prévues à l'article 92 du statut et qui n'a pas consenti à être remise à la cour
peut être libérée si les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du
statut ne reçoivent pas de demande formelle de remise dans le délai prescrit par
le règlement de procédure et de preuve de cette juridiction internationale.<br />
La libération est décidée par la chambre de l'instruction sur requête présentée
par l'intéressé. La chambre de l'instruction statue dans les huit jours de la
comparution devant elle de la personne arrêtée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577161
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L015AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577161.xml
---
###### Article 627-15
Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y
consent, être transférée à la Cour pénale internationale à des fins
d'identification ou d'audition ou pour l'accomplissement de tout autre acte
d'instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577150
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577150.xml
---
###### Article 627-4
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale
internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces
justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut
qui, après s'être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au
procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les
mettent à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.<br />
En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par
tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Elles sont
ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577151
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577151.xml
---
###### Article 627-5
Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de
remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la
République territorialement compétent. Dans ce délai, les dispositions des
articles 63-1 à 63-5 du présent code lui sont applicables.<br />
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans
une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation
aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours,
devant le procureur général près la cour d'appel de Paris. Le procureur de la
République l'informe également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son
choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre
des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle
pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.<br />
Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt
transmis au procureur général près la cour d'appel de Paris.<br />
Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée à
la maison d'arrêt.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577152
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577152.xml
---
###### Article 627-6
La personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et écrouée à la maison
d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu
dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de
la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur
décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances
insurmontables.<br />
Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue qu'elle
comprend, la demande d'arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs
d'accusation portés contre elle.<br />
Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que
celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations.<br />
Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou
de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le
cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en
est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut consulter sur-le-champ
le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur
général reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle
est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au
procès-verbal.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577153
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577153.xml
---
###### Article 627-7
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La
personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de
sa présentation au procureur général. Sur la demande de ce dernier ou de la
personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant
les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont il est dressé
procès-verbal.<br />
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la
publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux
intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de
l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou
d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible
de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la remise
prévue à l'article 627-8.<br />
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un
interprète.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577154
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577154.xml
---
###### Article 627-8
Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente,
elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son
incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de
l'instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les
suites utiles.<br />
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution
devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de
la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du
dossier à la Cour de cassation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577155
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577155.xml
---
###### Article 627-9
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article
59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent
code.<br />
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et
motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006151918
---
##### Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
- [Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes](section_1)
- [Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167498
---
###### Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
- [Article 627-16](article_627-16.md)
- [Article 627-17](article_627-17.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577162
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L016AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577162.xml
---
###### Article 627-16
Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l'exécution des peines
d'amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations
prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris
saisi, à cette fin, par le procureur de la République. La procédure suivie
devant le tribunal correctionnel obéit aux règles du présent code.<br />
Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris
en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers. Toutefois,
dans le cas d'exécution d'une ordonnance de confiscation, il peut ordonner
toutes les mesures destinées à permettre de récupérer la valeur du produit, des
biens ou des avoirs dont la cour a ordonné la confiscation, lorsqu'il apparaît
que l'ordonnance de confiscation ne peut pas être exécutée. Le tribunal entend
le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens, au besoin
par commission rogatoire. Ces personnes peuvent se faire représenter par un
avocat.<br />
Lorsque le tribunal constate que l'exécution d'une ordonnance de confiscation ou
de réparation aurait pour effet de porter préjudice à un tiers de bonne foi qui
ne peut relever appel de ladite ordonnance, il en informe le procureur de la
République aux fins de renvoi de la question à la Cour pénale internationale qui
lui donne toutes suites utiles.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577163
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577163.xml
---
###### Article 627-17
L'autorisation d'exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de
l'article précédent entraîne, selon la décision de la Cour pénale
internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du
produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes. Ces biens ou
sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et
a procédé à leur désignation.<br />
Toute contestation relative à l'affectation du produit des amendes, des biens ou
du produit de leur vente est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui
donne les suites utiles.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167499
---
###### Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
- [Article 627-18](article_627-18.md)
- [Article 627-19](article_627-19.md)
- [Article 627-20](article_627-20.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577164
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L018AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577164.xml
---
###### Article 627-18
Lorsque, en application de l'article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de
recevoir une personne condamnée par la Cour pénale internationale sur le
territoire de la République afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement,
la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le
transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant
à subir.<br />
Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l'exécution
et l'application de la peine sont régies par les dispositions du présent code, à
l'exception des articles 713-1 à 713-7.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577166
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577166.xml
---
###### Article 627-19
Dès son arrivée sur le territoire de la République, la personne transférée est
présentée au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son
interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si
l'interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à
la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. A
l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office devant le procureur de la
République par les soins du chef d'établissement.<br />
Au vu des pièces constatant l'accord entre le Gouvernement français et la Cour
pénale internationale concernant le transfert de l'intéressé, d'une copie
certifiée conforme du jugement de condamnation et d'une notification par la cour
de la date de début d'exécution de la peine et de la durée restant à accomplir,
le procureur de la République ordonne l'incarcération immédiate de la personne
condamnée.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577167
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L020AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577167.xml
---
###### Article 627-20
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de
semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de
peine, de placement sous surveillance électronique ou de libération
conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au
ministre de la justice.<br />
Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les
meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.<br />
La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non
bénéficier de la mesure considérée. Lorsque la décision de la cour est négative,
le Gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée
sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un
autre Etat qu'elle aura désigné.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006138103
---
#### Titre Ier bis : Des contumaces
- [Article 627-21](article_627-21.md)
- [Article 628](article_628.md)
- [Article 629](article_629.md)
- [Article 630](article_630.md)
- [Article 631](article_631.md)
- [Article 632](article_632.md)
- [Article 633](article_633.md)
- [Article 634](article_634.md)
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 636](article_636.md)
- [Article 637](article_637.md)
- [Article 638](article_638.md)
- [Article 639](article_639.md)
- [Article 640](article_640.md)
- [Article 641](article_641.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577171
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L021AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577171.xml
---
###### Article 627-21
Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou
ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à
son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est
évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du
tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace,
rend une ordonnance portant qu'il est tenu de se représenter dans un nouveau
délai de dix jours, sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera
suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés
pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera
interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute
personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.<br />
Cette ordonnance fait de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de
corps.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577111
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0628L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577111.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577112
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0628L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577112.xml
---
###### Article 628

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577114
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0629L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577114.xml
---
###### Article 629
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577121
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0630L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577121.xml
---
###### Article 630
Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax.
Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à
l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627-21, ses parents
ou ses amis peuvent proposer son excuse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577122
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0631L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577122.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577123
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0631L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577123.xml
---
###### Article 631

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577126
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577126.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577127
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577127.xml
---
###### Article 632
@ -18,9 +18,9 @@ publication et l'affichage.<br />
Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général,
prononce sur la contumace.<br />
Si l'une des formalités prescrites par les articles 627 et 628 a été omise, la
cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommencée
à partir du plus ancien acte illégal.<br />
Si l'une des formalités prescrites par les articles 627-21 et 628 a été omise,
la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera
recommencée à partir du plus ancien acte illégal.<br />
Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur
l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577128
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0633L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577128.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577129
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0633L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577129.xml
---
###### Article 633

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577130
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0634L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577130.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577131
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0634L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577131.xml
---
###### Article 634

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577132
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0635L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577132.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577133
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0635L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577133.xml
---
###### Article 635

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577135
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0636L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577135.xml
---
###### Article 636
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577136
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0637L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577136.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577137
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0637L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577137.xml
---
###### Article 637

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577138
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0638L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577138.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577139
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0638L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577139.xml
---
###### Article 638

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577140
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0639L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577140.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577141
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0639L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577141.xml
---
###### Article 639

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577142
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0640L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577142.xml
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577143
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0640L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577143.xml
---
###### Article 640

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577146
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0641L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577146.xml
---
###### Article 641
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634
s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.