LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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République française 2023-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024964201
- [Article 628-6](article_628-6.md)
- [Article 628-7](article_628-7.md)
- [Article 628-8](article_628-8.md)
- [Article 628-8-1](article_628-8-1.md)
- [Article 628-9](article_628-9.md)
- [Article 628-10](article_628-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047917077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/91/70/LEGIARTI000047917077.xml
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###### Article 628-8-1
Par dérogation à l'article 11, pour les procédures d'enquête ou d'instruction
ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 628, le procureur de la République
antiterroriste peut communiquer aux services spécialisés de renseignement
mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre
initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature
figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces
services au titre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de
la Nation mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 811-3 du même
code. Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne
peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction.<br />
Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier
alinéa du présent article, pour les procédures d'information dont il est saisi,
après avoir recueilli l'avis du procureur de la République antiterroriste.<br />
Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire
l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des
organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.<br />
Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les
personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans
les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000044569813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569813.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/09/LEGIARTI000047920927.xml
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###### Article 656-1
@ -43,4 +43,7 @@ déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.<
Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés
dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre
le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions.
l'exercice de leurs fonctions.<br />
Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu
aux services et aux unités qu'il mentionne.