Code de procédure pénale
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République française eaa1d83317 Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047069358
NOR: JUSK2220140A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/06/93/JORFTEXT000047069358.xml
2023-01-30 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression 2023-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille 2023-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants 2023-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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