code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française eaa1d83317 Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047069358
NOR: JUSK2220140A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/06/93/JORFTEXT000047069358.xml
2023-01-30 00:00:00 +01:00
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livre_ii Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage 2021-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage 2013-02-15 00:00:00 +01:00
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