LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047046812 NOR: JUSX2232708L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/68/JORFTEXT000047046812.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2023-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000033460466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460466.xml
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047055092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/50/LEGIARTI000047055092.xml
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###### Article 2-19
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Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à
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l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
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au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
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toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
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d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de
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leurs fonctions.<br />
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En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III
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du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la
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liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat
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électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les
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droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement
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par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette
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dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :<br />
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Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
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avoir reçu l'accord de l'élu.<br />
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1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute
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association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée
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depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des
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intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association
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départementale qui lui est affiliée ;<br />
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2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi
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que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement
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déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la
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défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute
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association qui lui est affiliée ;<br />
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3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de
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France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou
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régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent
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d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions,
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toute association qui lui est affiliée ;<br />
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4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement
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européen ou la collectivité territoriale concernée.<br />
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Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le
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concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de
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solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci
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ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des
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fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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l'association mentionnée au présent article.
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les
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associations mentionnées au présent article.
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