Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047047071
NOR: JUSC2220797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/70/JORFTEXT000047047071.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042946951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/69/LEGIARTI000042946951.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000047053374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/33/LEGIARTI000047053374.xml
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###### Article R93
@ -45,9 +45,10 @@ Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal
judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une
juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil
du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres
dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br />
juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les
juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en
matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;<br />
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046142348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/23/LEGIARTI000046142348.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-03-20
Identifiant: LEGIARTI000047053329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/33/LEGIARTI000047053329.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2022-1113 du 3 août 2022, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1113 du 3 août 2022, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1113 du 3 août
2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier
2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.