Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Application de l'art. 42 de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019585170
NOR: JUSD0813301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/58/51/JORFTEXT000019585170.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137410
#### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- [Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGISCTA000006151015
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019586709
---
##### Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
##### Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- [Article R53-8-1](article_r53-8-1.md)
- [Section 1 : Inscription dans le fichier](section_1)

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517533
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ABXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517533.xml
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019586707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586707.xml
---
###### Article R53-8-1
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier
judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517542
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AJXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517542.xml
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019586714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586714.xml
---
###### Article R53-8-9
@ -33,5 +32,8 @@ permission de sortir.<br />
Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé en annexe du
courrier prévu au deuxième alinéa un document récapitulant ses obligations et
précisant les conditions selon lesquelles il doit y être satisfait conformément
aux dispositions des articles R. 53-8-13 à R. 53-8-15. Le modèle de ce document
est fixé par le ministre de la justice.
aux dispositions des articles R. 53-8-13 à R. 53-8-15. Ce document informe la
personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées
à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application
du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé
par le ministre de la justice.

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@ -1,27 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517548
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517548.xml
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019586726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586726.xml
---
###### Article R53-8-15
Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de
l'article 706-53-5, le justificatif visé à l'article R. 53-8-13 est remis en
personne par l'intéressé au groupement de gendarmerie départemental ou à la
direction départementale de la sécurité publique dont dépend le domicile de
l'intéressé ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les
autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée
à l'article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois
suivant.<br />
personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son
domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction
départementale de la sécurité publique dont dépend son domicile ou au service
désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les
quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée à l'article R.
53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois suivant.<br />
Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze
jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été
donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois
avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison
d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu à une obligation de
présentation.
présentation.<br />
Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci
doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné
devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les
dispositions du deuxième alinéa ne sont alors pas applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517550
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517550.xml
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019586719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586719.xml
---
###### Article R53-8-17
L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article
706-53-5 est exécutée, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les
périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.<br />
706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon
les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui
précèdent.<br />
Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels
changements d'adresse.

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@ -1,16 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517557
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517557.xml
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019586711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586711.xml
---
###### Article R53-8-24
Les préfets, ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à
cette fin, ne peuvent interroger le fichier, en application de l'article
706-53-7, qu'à partir de l'identité de la personne intéressée par une demande
d'agrément.
I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent
directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé,
à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs
ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé :<br />
1° Les préfets ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à
cette fin ;<br />
2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement
habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :<br />
a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère
chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;<br />
b) Les rectorats et les inspections académiques ;<br />
c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions
régionales ;<br />
d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions
interrégionales des services pénitentiaires ;<br />
e) Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;<br />
f) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, la direction des
sports et les directions régionales et départementales de la jeunesse et des
sports ;<br />
g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
II.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I indiquent le motif pour lequel
elles interrogent le fichier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517561
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08ALXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517561.xml
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019586722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586722.xml
---
###### Article R53-8-27
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517561.xml
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de
l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la
rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la
limitation à un an de l'obligation de présentation est celui de la juridiction
dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant donné lieu à
cet enregistrement.<br />
limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la
juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant
donné lieu à cet enregistrement.<br />
Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le
procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2008-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006517891
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X070R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517891.xml
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019586731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586731.xml
---
###### Article R70
@ -20,9 +19,9 @@ casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge
de cent ans ;<br />
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par
l'amnistie, la réhabilitation ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans
prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°,
3°, 4° et 5° de cet article ;<br />
l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le
deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de
cet article ;<br />
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier
judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur
@ -51,4 +50,8 @@ condamnation ou à la nouvelle composition pénale ;<br />
7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en
application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère
public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision ;<br />
8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier
judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation.