code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 552f5d3a3e Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DE CERTAINES FORMES DE VIOLENCE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA COMPARUTION IMMEDIATE ET DE LA PERIODE DE SURETE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317300
Ancien identifiant: 1LX9861019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317300.xml
1986-09-11 00:00:00 +02:00
..
livre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1986-09-10 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1986-09-10 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1986-02-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1986-09-10 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE 1986-09-11 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1985-07-26 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00