Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DE CERTAINES FORMES DE VIOLENCE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA COMPARUTION IMMEDIATE ET DE LA PERIODE DE SURETE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317300
Ancien identifiant: 1LX9861019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317300.xml
This commit is contained in:
République française 1986-09-11 00:00:00 +02:00
parent 4cbf5f1985
commit 552f5d3a3e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1986-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006577952
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577952.xml
Date de début: 1986-09-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027174494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/17/44/LEGIARTI000027174494.xml
---
###### Article 720-2
@ -36,7 +35,9 @@ Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne seront
imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.<br />
Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la
remise d'une peine au moins égale à dix ans d'incarcération sanctionnant une
infraction mentionnée au premier alinéa entraîne de plein droit l'application de
la période de sûreté pour la durée maximale applicable à la détention restant à
subir.
remise d'une peine privative de liberté, non assortie du sursis, au moins égale
à dix ans et sanctionnant une infraction mentionnée au premier alinéa entraîne
de plein droit le maintien de la période de sûreté pour une durée globale qui
correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise,
sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la
peine prononcée.