LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 2-1](article_2-1.md)
- [Article 2-2](article_2-2.md)
- [Article 2-3](article_2-3.md)
- [Article 2-4](article_2-4.md)
- [Article 2-5](article_2-5.md)
- [Article 2-6](article_2-6.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574783
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574783.xml
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###### Article 2-3
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance
martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du
code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère
public ou la partie lésée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574790
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574790.xml
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###### Article 2-6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1°
et 2° de l'article 416 de l'article 416-1 du code pénal et celles relatives au
refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de
l'article 416 du code pénal et l'article L. 123-1 du code du travail.