Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 1986-09-10 00:00:00 +02:00
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commit 4cbf5f1985
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182902
- [Article 389](article_389.md)
- [Article 390](article_390.md)
- [Article 390-1](article_390-1.md)
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576407
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0390L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576407.xml
---
###### Article 390-1
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par
l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police
judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement
pénitentiaire.<br />
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle
précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.<br />
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit
copie.

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@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182903
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 397-1](article_397-1.md)
- [Article 397-2](article_397-2.md)
- [Article 397-3](article_397-3.md)
- [Article 397-4](article_397-4.md)
- [Article 397-5](article_397-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006576446
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0395L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576446.xml
---
###### Article 395
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans
sans excéder cinq ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que
les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être
jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution
immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<br />
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est
au moins égal à un an sans excéder cinq ans, le procureur de la République, s'il
estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut
traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<br />
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ;
il est conduit sous escorte devant le tribunal.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576454
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576454.xml
---
###### Article 397-2
A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement
l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné
dans les conditions de l'article 83 pour procéder à un supplément d'information
; les dispositions de l'article 463 sont applicables.<br />
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le
dossier au procureur de la République.<br />
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
en liberté d'office.

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@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 478](article_478.md)
- [Article 479](article_479.md)
- [Article 480](article_480.md)
- [Article 481](article_481.md)
- [Article 482](article_482.md)
- [Article 484](article_484.md)
- [Article 485](article_485.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576706
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0481L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576706.xml
---
###### Article 481
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont
utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il
surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.<br />
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.<br />
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour
les personnes ou les biens.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur](titre_xv)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006138123
---
#### Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
- [Article 706-16](article_706-16.md)
- [Article 706-17](article_706-17.md)
- [Section 1 : Compétence](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577564
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577564.xml
---
###### Article 706-16
Lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la
terreur, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent
code, sous réserve des dispositions du présent titre, les infractions définies
par :<br />
1° Les articles 257-3, 265 à 267, 295 à 298, 301, 303 à 305, 310, 311, les
troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341 à
344, 354, 355, 379, les troisième à septième alinéas de l'article 382, l'article
384, le premier alinéa de l'article 400, les deuxième à cinquième alinéas de
l'article 434, les articles 435 à 437 et 462 du code pénal ;<br />
2° L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre
1870 sur la fabrication des armes de guerre ;<br />
3° L'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime
des poudres et substances explosives ;<br />
4° L'article 38 et, en ce qui concerne les armes et munitions des première et
quatrième catégories, les articles 31 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
5° Les articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise
au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession
d'armes biologiques ou à base de toxines ;<br />
6° Les articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins
de fer.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux infractions
connexes.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577568
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577568.xml
---
###### Article 706-17
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,
52, 382 et du second alinéa de l'article 663.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151931
---
##### Section 1 : Compétence
- [Article 706-18](article_706-18.md)
- [Article 706-19](article_706-19.md)
- [Article 706-20](article_706-20.md)
- [Article 706-21](article_706-21.md)
- [Article 706-22](article_706-22.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577574
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577574.xml
---
###### Article 706-18
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. L'inculpé et la partie civile sont
préalablement avisés et invités à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt après cet avis.<br />
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours
est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi
jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577581
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577581.xml
---
###### Article 706-19
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de l'inculpé
ou de la partie civile. Les parties qui n'ont pas présenté requête sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à
l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare
incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577586
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L020AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577586.xml
---
###### Article 706-20
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577588
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L021AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577588.xml
---
###### Article 706-21
Dans les cas prévus par les articles 706-18 à 706-20, le mandat de dépôt ou
d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577590
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L022AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577590.xml
---
###### Article 706-22
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article
706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le
juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification,<br />
à la requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, à la
chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours
suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de
poursuivre l'information.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
poursuivie à ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié à l'inculpé et à la
partie civile.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le
fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre
de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151932
---
##### Section 2 : Procédure
- [Article 706-23](article_706-23.md)
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577596
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L023AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577596.xml
---
###### Article 706-23
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou
de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16 l'exigent, la garde à vue d'une personne
majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit
heures.<br />
Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la
République, par le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la
garde à vue ou le juge délégué par lui, soit, dans les cas prévus par les
articles 72 et 154, par le juge d'instruction.<br />
L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation
préalablement à sa décision.<br />
Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le
procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154,
le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet
examen.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577599
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577599.xml
---
###### Article 706-24
Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête
relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16 l'exigent, le président du tribunal de grande instance ou le
juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider
que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction
pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
lieu.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006577606
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L025AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577606.xml
---
###### Article 706-25
Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée
conformément aux dispositions de l'article 698-6.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151943
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 720-1](article_720-1.md)
- [Article 720-2](article_720-2.md)
- [Article 720-4](article_720-4.md)
- [Article 720-5](article_720-5.md)
- [Article 721](article_721.md)
- [Article 722](article_722.md)
- [Article 723](article_723.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577956
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577956.xml
---
###### Article 720-4
Lorsque le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale, le juge
de l'application des peines peut, dans les conditions de l'article 722, saisir
la juridiction du lieu de détention, de m^eme degré que celle qui a prononcé la
condamnation pour qu'il soit mis fin à l'application de tout ou partie des
dispositions de l'article 720-2 ou pour que la durée de la période de s^ureté
soit réduite. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la
juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de
l'instruction dans le ressort de laquelle le condamné est détenu. Toutefois,
lorsqu'il a été fait application du 1° de l'article 720-2, la chambre de
l'instruction ne peut être saisie qu'après que le condamné a subi une
incarcération d'une durée au moins égale au deux tiers de la période de sûreté.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577962
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577962.xml
---
###### Article 720-5
En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une
période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération
conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé
pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté. Le
ministre de la justice, sur proposition établie par le juge de l'application des
peines après avis de la commission de l'application des peines, décide du
placement en semi-liberté et fixe la durée de celle-ci. "