code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv
République française 11167a9703 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043876100
NOR: INTD2107675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
2021-07-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2020-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement 2021-07-31 00:00:00 +02:00
article_706-73-1.md LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2020-01-01 00:00:00 +01:00
article_706-73.md Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021-05-01 00:00:00 +02:00
article_706-74.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2019-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000038311675

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes