Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024461741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461741.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779896.xml
---
###### Article 335
@ -20,8 +20,12 @@ accusés présents et soumis au même débat ;<br />
4° Des alliés aux mêmes degrés ;<br />
5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce
;<br />
5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de
solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque
cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas
contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette
prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de
solidarité ou la cessation du concubinage ;<br />
6° De la partie civile ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312505.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779677.xml
---
###### Article 393
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en
application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République
application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République
ordonne qu'elle soit déférée devant lui.<br />
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par
@ -43,14 +43,14 @@ droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de
l'article 63-4-3.<br />
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à
396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être
jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la
personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par
procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une
ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le
cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix
jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés
397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent
être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites
dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une
convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe,
d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins
dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés
sans délai.<br />
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006576769
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0506L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576769.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779716.xml
---
###### Article 506
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464
(deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708.
(deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312580.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779735.xml
---
###### Article 510
@ -15,17 +15,18 @@ procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ;
celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.<br />
Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues
au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième alinéa
de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de
ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le
prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande
expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. La
chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une
peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut
toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits
ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider,
d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer
l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation
collégiale.
au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un
seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre,
sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont
reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant
demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ;
cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la
déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut
alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq
ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la
complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être
prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public,
de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en
formation collégiale.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312576.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779738.xml
---
###### Article 512
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la
cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464,
sous réserve des dispositions suivantes.
cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
464, sous réserve des dispositions suivantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024966796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966796.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779226.xml
---
###### Article 627-1
@ -13,8 +13,8 @@ Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressé
aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en
copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.<br />
Ces documents sont transmis au procureur de la République de Paris qui leur
donne toutes suites utiles.<br />
Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui
leur donne toutes suites utiles.<br />
En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout
moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024966793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966793.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779218.xml
---
###### Article 627-2
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la
République ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du
territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour
pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne
République antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur
l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près
la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne
mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.<br />
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279324.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/94/LEGIARTI000042779495.xml
---
###### Article 705
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal
correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite,
de l'application des articles 43,52, 704 et 706-42 pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions suivantes :<br />
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1
@ -45,7 +45,9 @@ infractions connexes ;<br />
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;<br />
8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal.<br />
8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal ;<br />
9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033051135
#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
- [Article 706-2](article_706-2.md)
- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)
- [Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique](chapitre_ier)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279307.xml
---
###### Article 706-2
<div id="LEGIARTI000028312450_corps">
I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au
ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou
aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou
esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur
dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :<br />
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code
pénal ;<br />
-infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de
la consommation ;<br />
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;<br />
-infractions prévues par le code du sport.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés
au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le
juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les
articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par
application du présent article.<br />
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que
les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme
national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années
d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
minimale de quatre années.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042750985
---
##### Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
- [Article 706-2](article_706-2.md)
- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006577530
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L002BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577530.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779553.xml
---
###### Article 706-2-1

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779560.xml
---
###### Article 706-2
I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au
ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux
pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et
qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont
ou apparaîtraient d'une grande complexité :<br />
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
;<br />
-infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
consommation ;<br />
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;<br />
-infractions prévues par le code du sport.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés
au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le
juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les
articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par
application du présent article.<br />
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B
relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et
de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières
définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient
d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037289461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289461.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042779747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779747.xml
---
###### Article 706-47
@ -21,7 +21,8 @@ du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîn
une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code
;<br />
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code ;<br />
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit
prévu à l'article 222-26-1 du même code ;<br />
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même
code ;<br />

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@ -1,30 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312936.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779199.xml
---
###### Article 706-19
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République
antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement
avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est
rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à
l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare
incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente
quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement
de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469. Si les
faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de
l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
522.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006577589
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L021AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577589.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779191.xml
---
###### Article 706-21
Dans les cas prévus par les articles 706-18 à 706-20, le mandat de dépôt ou
d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve
sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités
intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit
devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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@ -1,34 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279279.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779184.xml
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###### Article 706-22
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article
706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le
juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre
criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu
son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article
706-18.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
ce tribunal.<br />
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un
juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute
autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la
requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de
cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du
dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère
public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le
fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre
de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
fondement du dernier alinéa de l'article 706-18 par lequel une chambre de
l'instruction statue sur son dessaisissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279228.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779252.xml
---
###### Article 706-76
@ -18,6 +18,5 @@ articles 43,52,382 et 706-42.<br />
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits
constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de
l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522
ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article
522-1.
l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
522.

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@ -1,34 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279181.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779577.xml
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###### Article 706-107
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le
jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies
ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de
la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de
l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut
être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du
titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les
eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence
d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours
d'appel.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
le procureur de la République près le tribunal judiciaire mentionné au premier
alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les
modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit
du tribunal judiciaire de Paris.<br />
Le tribunal judiciaire de Paris peut également connaître des infractions qui
sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br />
exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau
continental.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038313855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313855.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779761.xml
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###### Article 711
@ -23,4 +23,4 @@ Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux
parties intéressées.<br />
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par
ordonnance rectificative du président de la juridiction.
ordonnance du président de la juridiction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025076056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076056.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042779516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779516.xml
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###### Article 800-1
@ -23,6 +23,8 @@ en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pén
ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.<br />
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice
exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut
exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. C'est également le cas
lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public
mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. La juridiction peut
toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou
partie des frais de justice par l'Etat.