Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029236668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236668.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000031052244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/22/LEGIARTI000031052244.xml
---
###### Article 706-73
@ -37,8 +37,7 @@ pénal ;<br />
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code
pénal ;<br />
8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de
l'article 313-2 du code pénal ;<br />
8° bis (Abrogé) ;<br />
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande
organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;<br />
@ -55,8 +54,8 @@ L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L.
317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;<br />
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal,
ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des
@ -84,12 +83,7 @@ l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du cod
minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article ;<br />
20° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
prêt illicite de main-d'œuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus
aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L.
8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L.
8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail.<br />
20° (Abrogé).<br />
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577781
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L074AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577781.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/22/LEGIARTI000031052232.xml
---
###### Article 706-74
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577781.xml
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également
applicables :<br />
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de
l'article 706-73 ;<br />
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des
articles 706-73 et 706-73-1 ;<br />
2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de
l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article
706-73 du présent code.
706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023712807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712807.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052056.xml
---
###### Article 706-75-1
@ -16,7 +16,7 @@ du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs
magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés
spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de
délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, ou 706-74.<br />
articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.<br />
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
@ -29,4 +29,4 @@ ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
du 18°, ou 706-74.
du 18°, 706-73-1 ou 706-74.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023712812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712812.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031052063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052063.xml
---
###### Article 706-75
@ -13,8 +13,8 @@ La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour
d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
du 18°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité.<br />
du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023712800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712800.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031052043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052043.xml
---
###### Article 706-77
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, et 706-74,
requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction compétente en application de l'article 706-75. Les parties sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le
juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au
plus tard à compter de cet avis.<br />
d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et
706-74, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-75. Les
parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs
observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au
plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577791
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L079AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577791.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052025.xml
---
###### Article 706-79
@ -15,4 +14,4 @@ la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés,
désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706, de
participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures
concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles
706-73 ou 706-74.
706-73,706-73-1 ou 706-74.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577793
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L080AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577793.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031052015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052015.xml
---
###### Article 706-80
@ -15,7 +14,7 @@ judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf
opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national
la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 ou 706-74 ou la
entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la
surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits
tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577794
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L081AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577794.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052159.xml
---
###### Article 706-81
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des
crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le
justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le
juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur
contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues
par la présente section.<br />
crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et
706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce
magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé,
sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions
prévues par la présente section.<br />
L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire
spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029236703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236703.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000031051969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051969.xml
---
###### Article 706-88
@ -65,23 +65,4 @@ laquelle l'intervention de l'avocat est différée.<br />
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent
article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en
garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de
l'article 63-4-2 et à l'article 63-4-3.<br />
Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article
706-73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°
à 16° du même article. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être appliqué si
les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à
la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation
définis à l'article 410-1 du code pénal ou si l'un des faits constitutifs de
l'infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la poursuite
ou la réalisation des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité
rend indispensable, en raison de leur complexité, la prolongation de la garde à
vue. Les ordonnances prolongeant la garde à vue sont prises par le juge des
libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou du
juge d'instruction. Elles sont spécialement motivées et font référence aux
éléments de fait justifiant que les conditions prévues au présent alinéa sont
réunies. Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas
applicables.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de
l'article 706-73.
l'article 63-4-2 et à l'article 63-4-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577803
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L089AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577803.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052148.xml
---
###### Article 706-89
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du
procureur de la République, autoriser, selon les modalités prévues par l'article
706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à
conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, autoriser, selon les modalités prévues
par l'article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de
pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article
59.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577804
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L090AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577804.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052136.xml
---
###### Article 706-90
Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du
procureur de la République, décider, selon les modalités prévues par l'article
706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à
conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59,
lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, décider, selon les modalités prévues
par l'article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de
pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à
l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577805
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L091AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577805.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052125.xml
---
###### Article 706-91
Si les nécessités de l'instruction relative à l'une des infractions entrant dans
le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction
peut, selon les modalités prévues par l'article 706-92, autoriser les officiers
de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des
perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors
des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des
locaux d'habitation.<br />
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, selon les modalités prévues par l'article 706-92, autoriser
les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder
à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en
dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent
pas des locaux d'habitation.<br />
En cas d'urgence, le juge d'instruction peut également autoriser les officiers
de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d'habitation
@ -30,4 +29,4 @@ matériels ;<br />
3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou
plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir
lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ
d'application de l'article 706-73.
d'application des articles 706-73 et 706-73-1.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577809
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L094AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577809.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052112.xml
---
###### Article 706-94
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à
l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73,
la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à
vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir
être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou
d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au
l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et
706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en
garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît
devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public
ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au
transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur
de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57, ou d'un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023713211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713211.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052096.xml
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###### Article 706-95
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire
relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal
de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser
l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises
par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles
100, deuxième alinéa,100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces
opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la
détention.<br />
relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités
prévues par les articles 100, deuxième alinéa,100-1 et 100-3 à 100-7, pour une
durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de
forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des
libertés et de la détention.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions
confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577812
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L096AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577812.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052078.xml
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###### Article 706-96
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant
dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction
peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée
les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à
mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement
des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement
de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou
confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une
ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.<br />
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission
et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre
privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de
l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge
d'instruction.<br />
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa,
le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu
privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le
consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des
lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.S'il s'agit d'un
lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un
lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à
l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la
détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne