Code de procédure pénale
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République française cd68ed4187 Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021906416
NOR: JUSK1005063A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/64/JORFTEXT000021906416.xml
2010-03-06 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs 2010-03-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 2010-03-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse 2010-03-05 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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