Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Application des articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021841429
NOR: JUSX1002567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/84/14/JORFTEXT000021841429.xml
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République française 2010-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137405
- [Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](chapitre_ii_quater)
- [Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police](chapitre_iii)

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151011
- [Article R49-17](article_r49-17.md)
- [Article R49-18](article_r49-18.md)
- [Article R49-19](article_r49-19.md)
- [Article R49-20](article_r49-20.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843085.xml
---
###### Article R49-20
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est
dit à l'article R. 41-2.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151013
---
##### Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
- [Article R50](article_r50.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517448
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517448.xml
---
###### Article R50
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est
dit à l'article R. 41-2.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021843130
---
#### Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021843128
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
- [Article R*49-21](article_r49-21.md)
- [Article R*49-22](article_r49-22.md)
- [Article R*49-23](article_r49-23.md)
- [Article R*49-24](article_r49-24.md)
- [Article R*49-25](article_r49-25.md)
- [Article R*49-26](article_r49-26.md)
- [Article R*49-27](article_r49-27.md)
- [Article R*49-28](article_r49-28.md)
- [Article R*49-29](article_r49-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843125.xml
---
###### Article R*49-21
Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie
qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du
présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application
des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine
d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé.<br />
La juridiction doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas
présenté dans un écrit distinct et motivé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843123.xml
---
###### Article R*49-22
Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé
au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec
l'indication du jour du dépôt.<br />
Cet écrit peut être également déposé au greffe du juge d'instruction, du juge
des libertés et de la détention ou du juge des enfants. Le greffier l'adresse
alors sans délai à la chambre de l'instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843120.xml
---
###### Article R*49-23
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne
mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi
conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une
ordonnance de placement en détention provisoire, il est examiné par ce
magistrat. Ce dernier peut toutefois renvoyer cet examen à la chambre de
l'instruction lorsque la question le justifie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843118.xml
---
###### Article R*49-24
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne
détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de
l'établissement pénitentiaire, l'écrit distinct et motivé peut également être
remis au chef de l'établissement pénitentiaire. Cet écrit est visé par ce
dernier, avec l'indication du jour du dépôt, et il est adressé sans délai, en
original ou en copie, au greffe de la juridiction saisie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843116.xml
---
###### Article R*49-25
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont
applicables, sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou
appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de
constitutionnalité.<br />
La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du
ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du
mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de
constitutionnalité.<br />
Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère
public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé. A
défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à
la Cour de cassation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843114.xml
---
###### Article R*49-26
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de
constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition
législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà
saisi. En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer
sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de
cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843112.xml
---
###### Article R*49-27
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la
question prioritaire de constitutionnalité.<br />
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que
la disposition législative contestée n'était pas applicable à la procédure en
cause ou ne constituait pas le fondement des poursuites, la juridiction peut, si
elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette
disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843092.xml
---
###### Article R*49-28
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai
de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité à la Cour de cassation.<br />
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci
n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des
observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions
de l'article R. * 49-30, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier
alinéa de l'article R. * 49-32. L'avis est adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.<br />
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que
celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une
décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843110.xml
---
###### Article R*49-29
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de
ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.<br />
Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de
constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision
ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021843108
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
- [Article R*49-30](article_r49-30.md)
- [Article R*49-31](article_r49-31.md)
- [Article R*49-32](article_r49-32.md)
- [Article R*49-33](article_r49-33.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843104.xml
---
###### Article R*49-30
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de
transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour
faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont
signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément
aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne
condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou
du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi
en application des articles 567-2,574-1 et 574-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843102.xml
---
###### Article R*49-31
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion
d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour
remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de
constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles
régissant le pourvoi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843099.xml
---
###### Article R*49-32
Le premier président ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office,
peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. *
49-31.<br />
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question
prioritaire de constitutionnalité.<br />
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son
avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843096.xml
---
###### Article R*49-33
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son
délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la
date de l'audience.