Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902141
NOR: JUSF0927864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/21/JORFTEXT000021902141.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-05
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006514674
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X038A02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514674.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021947348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947348.xml
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###### Article A38-2
@ -30,23 +29,23 @@ juridictions de proximité.<br />
Une copie de ce rapport est adressée pour information :<br />
- au préfet ;<br />
-au préfet ;<br />
- au directeur départemental de la sécurité publique ;<br />
-au directeur départemental de la sécurité publique ;<br />
- au commandant du groupement de gendarmerie ;<br />
-au commandant du groupement de gendarmerie ;<br />
- aux chefs des établissements pénitentiaires ;<br />
-aux chefs des établissements pénitentiaires ;<br />
- au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
-au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
- au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
-au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
- au trésorier-payeur général ;<br />
-au trésorier-payeur général ;<br />
- au bâtonnier de l'ordre des avocats ;<br />
-au bâtonnier de l'ordre des avocats ;<br />
- au président de la chambre départementale des huissiers.<br />
-au président de la chambre départementale des huissiers.<br />
Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention
de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006515171
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D59A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515171.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000021947343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947343.xml
---
###### Article D49-59
@ -17,7 +16,7 @@ d'insertion et de probation.<br />
Lorsque les services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse sont compétents en application de l'article D. 49-54, le directeur
départemental de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions
spécialement dévolues au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation dans les conditions prévues aux articles 723-21 à 723-28 et D. 147-10
à D. 147-29, pour l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006515590
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D12A0XAA
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Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000021947339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947339.xml
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###### Article D147-12
@ -15,7 +14,7 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il exerce les attributions du juge d
l'application des peines.<br />
Lorsque le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est
compétent en application de l'article D. 49-47, le directeur départemental de la
compétent en application de l'article D. 49-47, le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions du directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans ce cadre, il peut
déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs de service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006515597
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D15A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515597.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000021947335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947335.xml
---
###### Article D147-15
@ -15,8 +14,8 @@ de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 doit recueilli
ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette
mesure.<br />
S'il s'agit d'un mineur, le directeur départemental de la protection judiciaire
de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des
S'il s'agit d'un mineur, le directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des
titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui
connaît habituellement la situation du mineur. Le consentement du mineur doit
être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006515726
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X180D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515726.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021947236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947236.xml
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###### Article D180
@ -78,6 +77,6 @@ les personnels socio-éducatifs ainsi que les aumôniers attachés à
l'établissement, et toutes autres personnes y exerçant habituellement une
activité ne peuvent faire partie de la commission de surveillance.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur régional
de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant assistent aux
travaux de la commission de surveillance.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant
assistent aux travaux de la commission de surveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006516737
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X571D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516737.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021947233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947233.xml
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###### Article D571-5
@ -17,10 +16,11 @@ par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :<br />
lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui
concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4.<br />
2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire
de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé
l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :<br />
2° Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou,
dans les départements d'outre-mer, le directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est
situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui
concerne :<br />
a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 ;<br />