code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française e0514975c0 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
2022-01-26 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 2022-01-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_bis LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2021-12-24 00:00:00 +01:00
article_11-1.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
article_11-2.md LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00
article_11.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2021-12-24 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753873

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction