LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2021-12-24
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 11
@ -15,12 +14,14 @@ la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est
secrète.<br />
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code
dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code
pénal.<br />
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes
ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République
peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties,
rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune
appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises
en cause.
ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif
d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à
la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par
l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et
sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure
ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre
les personnes mises en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-12-24
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-01-28
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---
###### Article 41
@ -56,10 +56,11 @@ d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.<br />
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à
495-13.<br />
d'emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou lorsque la personne est déférée
devant le procureur de la République en application de l'article 393 et en cas
de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.<br />
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 52-1
@ -23,17 +23,24 @@ Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont regroupés au
sein d'un pôle de l'instruction.<br />
Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents
pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en
cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de
celle-ci.<br />
pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions
prévues aux articles 83-1 et 83-2.<br />
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu
à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.<br />
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière
de crime et le demeurent en cas de requalification des faits au cours de
l'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un
crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il
n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République
considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de
complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît
peu probable, il peut requérir l'ouverture de l'information auprès du juge
d'instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction.<br />
La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la
compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont
déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs
tribunaux judiciaires. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés,
en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704,
706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges
en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles
704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges
d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032655262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655262.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044568160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568160.xml
---
###### Article 77-2
I.-Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une
peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux
articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces
actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de
consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.<br />
I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut,
lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à
l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la
victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la
procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si
elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de
formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.<br />
Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la
République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de
poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à
l'article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de
son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie
de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des
demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois,
selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent I.<br />
Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur
la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement
insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui
seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.<br />
Lorsqu'une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu'une
demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la
personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime
qu'elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.<br />
II.-Sans préjudice du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine
privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre
récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler
ses observations lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune
décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information,
l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur
reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.<br />
1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d'une audition libre ou d'une
garde à vue qui s'est tenue il y a plus d'un an ;<br />
II.-A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au
premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou
partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour
recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.<br />
2° S'il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d'un an
;<br />
III.-Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d'actes
de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.<br />
3° S'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence de la personne par un
moyen de communication au public. Le présent 3° n'est pas applicable lorsque les
révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou
indirectement, ou que l'enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73
ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République
antiterroriste.<br />
Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces
observations et demandes. Il en informe les personnes concernées.
Lorsqu'une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à
l'encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une
infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République
avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou
à sa disposition si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la
procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du
présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent
II.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de
six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République
peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si
l'enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter
atteinte à l'efficacité des investigations. Il statue dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au
dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à
l'origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui
statue également dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, par une
décision motivée versée au dossier. Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou
délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence
du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au
présent alinéa est porté à un an.<br />
Dans la période d'un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de
la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l'ouverture
d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles
495-7 à 495-13.<br />
Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de
la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression
sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
procédure.<br />
III.-Lorsqu'une enquête préliminaire fait l'objet d'une demande de communication
dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est
avisée par le procureur de la République qu'elle dispose des droits prévus au I
dans les mêmes conditions que la personne à l'origine de la demande.<br />
IV.-Les observations formulées en application du présent article sont versées au
dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à
apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refuse
de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le
procureur général.<br />
V.-Lorsqu'une période de deux ans s'est écoulée après l'un des actes mentionnés
aux 1° et 2° du II, l'enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l'égard des
personnes ayant fait l'objet de l'un de ces actes et à l'encontre desquelles il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou
tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le
procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui
du plaignant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279521.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568173.xml
---
###### Article 77-3
La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au
procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A
défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être
adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet
sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.
La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la
République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette
information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au
procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un
des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai
au procureur de la République qui dirige l'enquête.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029000923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044568218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568218.xml
---
###### Article 114-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure
d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès
d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.
d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279507.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568314.xml
---
###### Article 118
@ -29,7 +29,8 @@ l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article
116.<br />
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de
l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux
formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d'un juge du
pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire
dans lequel se trouve ce pôle.
l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie,
le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par
le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur
de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent,
désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038312144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312144.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568233.xml
---
###### Article 137-3
@ -15,7 +15,14 @@ mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de
droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le
motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1
et 144.<br />
et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention
provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté
concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter
l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations
de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au
troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif
électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au
regard de la nature des faits reprochés.<br />
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en
reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006575884
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0198L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575884.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569917.xml
---
###### Article 198
@ -14,10 +13,7 @@ Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire
des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.<br />
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par
le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.<br />
Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de
l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et
aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de
l'audience.
le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au
greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux
destinataires avant le jour de l'audience.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006575935
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0216L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575935.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570113.xml
---
###### Article 216
@ -17,6 +16,7 @@ s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.<br />
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Elle tient compte de l'équité ou de la situation économique de la
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles
demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique
de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Article 694-14](article_694-14.md)
- [Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014](section_1)
- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2)
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3)
- [Section 3 : De l'Agence Eurojust](section_3)
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006167504
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044570281
---
###### Section 3 : De l'unité Eurojust
###### Section 3 : De l'Agence Eurojust
- [Article 695-4](article_695-4.md)
- [Article 695-5](article_695-5.md)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151925
- [Article 696](article_696.md)
- [Section 1 : Des conditions de l'extradition](section_1)
- [Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun](section_2)
- [Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne](section_3)
- [Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition](section_3)
- [Section 4 : Des effets de l'extradition](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006167513
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044570189
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###### Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
###### Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
- [Article 696-25](article_696-25.md)
- [Article 696-26](article_696-26.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024496766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496766.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569902.xml
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###### Article 6-1
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite
judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale,
l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la
poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision
devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription
de l'action publique court à compter de cette décision.
pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une
règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère
illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette
occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction
répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou
le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de
cette décision.<br />
Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le
fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.