LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-16
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006574847
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0011L000AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574847.xml
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Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044568210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568210.xml
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###### Article 11
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@ -15,12 +14,14 @@ la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est
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secrète.<br />
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Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel
|
||||
dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code
|
||||
dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code
|
||||
pénal.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes
|
||||
ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République
|
||||
peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties,
|
||||
rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune
|
||||
appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises
|
||||
en cause.
|
||||
ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif
|
||||
d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à
|
||||
la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et
|
||||
sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure
|
||||
ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre
|
||||
les personnes mises en cause.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311420.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044569857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569857.xml
|
||||
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||||
###### Article 41
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||||
|
@ -56,10 +56,11 @@ d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.<br />
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||||
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
|
||||
détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
|
||||
d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
|
||||
immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution
|
||||
sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à
|
||||
495-13.<br />
|
||||
d'emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
|
||||
immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou lorsque la personne est déférée
|
||||
devant le procureur de la République en application de l'article 393 et en cas
|
||||
de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
|
||||
culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.<br />
|
||||
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||||
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
|
||||
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314389.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568324
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568324.xml
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||||
###### Article 52-1
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||||
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@ -23,17 +23,24 @@ Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont regroupés au
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sein d'un pôle de l'instruction.<br />
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||||
|
||||
Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents
|
||||
pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en
|
||||
cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 83-1 et 83-2.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu
|
||||
à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.<br />
|
||||
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière
|
||||
de crime et le demeurent en cas de requalification des faits au cours de
|
||||
l'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un
|
||||
crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il
|
||||
n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République
|
||||
considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de
|
||||
complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît
|
||||
peu probable, il peut requérir l'ouverture de l'information auprès du juge
|
||||
d'instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
|
||||
l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la
|
||||
compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont
|
||||
déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs
|
||||
tribunaux judiciaires. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés,
|
||||
en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704,
|
||||
706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges
|
||||
en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles
|
||||
704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges
|
||||
d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,101 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655262.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568160.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 77-2
|
||||
|
||||
I.-Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
|
||||
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une
|
||||
peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux
|
||||
articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces
|
||||
actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de
|
||||
consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.<br />
|
||||
I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut,
|
||||
lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à
|
||||
l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la
|
||||
victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la
|
||||
procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si
|
||||
elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de
|
||||
formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la
|
||||
République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de
|
||||
poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à
|
||||
l'article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de
|
||||
son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie
|
||||
de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des
|
||||
demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois,
|
||||
selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent I.<br />
|
||||
Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur
|
||||
la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement
|
||||
insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui
|
||||
seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
|
||||
d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
|
||||
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu'une
|
||||
demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la
|
||||
personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime
|
||||
qu'elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
II.-Sans préjudice du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une
|
||||
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
|
||||
commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine
|
||||
privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre
|
||||
récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler
|
||||
ses observations lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune
|
||||
décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information,
|
||||
l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur
|
||||
reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.<br />
|
||||
1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d'une audition libre ou d'une
|
||||
garde à vue qui s'est tenue il y a plus d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
II.-A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au
|
||||
premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou
|
||||
partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour
|
||||
recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.<br />
|
||||
2° S'il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d'un an
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d'actes
|
||||
de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.<br />
|
||||
3° S'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence de la personne par un
|
||||
moyen de communication au public. Le présent 3° n'est pas applicable lorsque les
|
||||
révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou
|
||||
indirectement, ou que l'enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73
|
||||
ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République
|
||||
antiterroriste.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces
|
||||
observations et demandes. Il en informe les personnes concernées.
|
||||
Lorsqu'une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à
|
||||
l'encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
|
||||
qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une
|
||||
infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République
|
||||
avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou
|
||||
à sa disposition si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la
|
||||
procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du
|
||||
présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de
|
||||
six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République
|
||||
peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si
|
||||
l'enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter
|
||||
atteinte à l'efficacité des investigations. Il statue dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au
|
||||
dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à
|
||||
l'origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui
|
||||
statue également dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, par une
|
||||
décision motivée versée au dossier. Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou
|
||||
délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence
|
||||
du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au
|
||||
présent alinéa est porté à un an.<br />
|
||||
|
||||
Dans la période d'un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de
|
||||
la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l'ouverture
|
||||
d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure
|
||||
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles
|
||||
495-7 à 495-13.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de
|
||||
la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression
|
||||
sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les
|
||||
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une enquête préliminaire fait l'objet d'une demande de communication
|
||||
dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est
|
||||
avisée par le procureur de la République qu'elle dispose des droits prévus au I
|
||||
dans les mêmes conditions que la personne à l'origine de la demande.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les observations formulées en application du présent article sont versées au
|
||||
dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à
|
||||
apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refuse
|
||||
de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le
|
||||
procureur général.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'une période de deux ans s'est écoulée après l'un des actes mentionnés
|
||||
aux 1° et 2° du II, l'enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l'égard des
|
||||
personnes ayant fait l'objet de l'un de ces actes et à l'encontre desquelles il
|
||||
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou
|
||||
tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le
|
||||
procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui
|
||||
du plaignant.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279521.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77-3
|
||||
|
||||
La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au
|
||||
procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A
|
||||
défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être
|
||||
adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort
|
||||
duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet
|
||||
sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.
|
||||
La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la
|
||||
République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette
|
||||
information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au
|
||||
procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un
|
||||
des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai
|
||||
au procureur de la République qui dirige l'enquête.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 114-1
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000923.xml
|
|||
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour
|
||||
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure
|
||||
d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès
|
||||
d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.
|
||||
d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279507.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 118
|
||||
|
@ -29,7 +29,8 @@ l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article
|
|||
116.<br />
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||||
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de
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||||
l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux
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||||
formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d'un juge du
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||||
pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire
|
||||
dans lequel se trouve ce pôle.
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||||
l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie,
|
||||
le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par
|
||||
le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur
|
||||
de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent,
|
||||
désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312144.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568233.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 137-3
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||||
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@ -15,7 +15,14 @@ mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de
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droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle
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||||
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le
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||||
motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1
|
||||
et 144.<br />
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et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention
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||||
provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté
|
||||
concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter
|
||||
l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations
|
||||
de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au
|
||||
troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif
|
||||
électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au
|
||||
regard de la nature des faits reprochés.<br />
|
||||
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||||
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en
|
||||
reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575884
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0198L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575884.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044569917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 198
|
||||
|
@ -14,10 +13,7 @@ Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire
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|||
des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.<br />
|
||||
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||||
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par
|
||||
le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de
|
||||
l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et
|
||||
aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de
|
||||
l'audience.
|
||||
le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au
|
||||
greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux
|
||||
destinataires avant le jour de l'audience.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575935
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0216L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575935.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044570113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 216
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||||
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@ -17,6 +16,7 @@ s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.<br />
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||||
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
|
||||
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
|
||||
celle-ci. Elle tient compte de l'équité ou de la situation économique de la
|
||||
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
|
||||
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
|
||||
celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles
|
||||
demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique
|
||||
de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des
|
||||
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
|
|||
- [Article 694-14](article_694-14.md)
|
||||
- [Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2)
|
||||
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3)
|
||||
- [Section 3 : De l'Agence Eurojust](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
|
||||
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5)
|
||||
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167504
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044570281
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : De l'unité Eurojust
|
||||
###### Section 3 : De l'Agence Eurojust
|
||||
|
||||
- [Article 695-4](article_695-4.md)
|
||||
- [Article 695-5](article_695-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151925
|
|||
- [Article 696](article_696.md)
|
||||
- [Section 1 : Des conditions de l'extradition](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun](section_2)
|
||||
- [Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne](section_3)
|
||||
- [Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des effets de l'extradition](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167513
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044570189
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
|
||||
###### Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
|
||||
|
||||
- [Article 696-25](article_696-25.md)
|
||||
- [Article 696-26](article_696-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024496766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496766.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044569902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 6-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite
|
||||
judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale,
|
||||
l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la
|
||||
poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision
|
||||
devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription
|
||||
de l'action publique court à compter de cette décision.
|
||||
pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une
|
||||
règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère
|
||||
illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette
|
||||
occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction
|
||||
répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou
|
||||
le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de
|
||||
cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le
|
||||
fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.
|
||||
|
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