LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167412
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 16-1](article_16-1.md)
- [Article 16-1 A](article_16-1_a.md)
- [Article 16-2](article_16-2.md)
- [Article 16-3](article_16-3.md)
- [Article 17](article_17.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/04/LEGIARTI000045070454.xml
---
###### Article 16-1 A
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans
la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la
police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la
retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police
judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances et dès lors
qu'est établi qu'ils réunissent les conditions d'expérience et d'aptitude
requises, conserver la qualité d'officier de police judiciaire pour une durée de
cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.<br />
Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à
leur qualité d'officier de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité
que s'ils sont affectés à des missions comportant l'exercice de ces attributions
et en application d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y
habilitant personnellement.<br />
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans
le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous
réserve du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de l'engagement
dans la réserve, y compris en cas de changement d'affectation. Le procureur
général peut prononcer le retrait de l'habilitation ou sa suspension pour une
durée déterminée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043540914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540914.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045071729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/17/LEGIARTI000045071729.xml
---
###### Article 21
@ -19,9 +19,9 @@ les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;<br />
1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la
sécurité intérieure et les membres de la réserve civile de la police nationale
qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code
;<br />
sécurité intérieure et les membres de la réserve opérationnelle de la police
nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou
20-1 du présent code ;<br />
1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes
exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000031051793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051793.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071247.xml
---
###### Article 186
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances
et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,
139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, quatrième alinéa, 179, troisième
alinéa, 181 et 696-70.<br />
139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, avant-dernier alinéa, 179,
troisième alinéa, 181 et 696-70.<br />
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
- [Chapitre V : De la géolocalisation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045069196
---
##### Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
- [Article 230-47](article_230-47.md)
- [Article 230-48](article_230-48.md)
- [Article 230-49](article_230-49.md)
- [Article 230-50](article_230-50.md)
- [Article 230-51](article_230-51.md)
- [Article 230-52](article_230-52.md)
- [Article 230-53](article_230-53.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/91/LEGIARTI000045069198.xml
---
###### Article 230-47
Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un
dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission
et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs
personnes se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les
nécessités :<br />
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni
d'au moins trois ans d'emprisonnement ;<br />
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort
ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;<br />
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069200.xml
---
###### Article 230-48
Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé :<br />
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour
une durée maximale d'un mois renouvelable une fois ;<br />
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des
causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles
74,74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre
mois renouvelable, sans que la durée totale des opérations puisse excéder deux
ans.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069202.xml
---
###### Article 230-49
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47
comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et
précise sa durée.<br />
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069204.xml
---
###### Article 230-50
Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le
contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout
moment leur interruption.<br />
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui
pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent
d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069206.xml
---
###### Article 230-51
Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire
commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou,
sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069208.xml
---
###### Article 230-52
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou
l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse
procès-verbal des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement. Ce
procès-verbal mentionne la date et l'heure du début et de la fin des
opérations.<br />
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.<br />
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité décrit, dans un procès-verbal versé au dossier, les données
enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence
relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été
autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069210.xml
---
###### Article 230-53
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en
application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la
République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de
l'action publique.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038312517
- [Article 397-1](article_397-1.md)
- [Article 397-1-1](article_397-1-1.md)
- [Article 397-2](article_397-2.md)
- [Article 397-2-1](article_397-2-1.md)
- [Article 397-3](article_397-3.md)
- [Article 397-3-1](article_397-3-1.md)
- [Article 397-4](article_397-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/00/LEGIARTI000045070062.xml
---
###### Article 397-2-1
S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal
renvoie le dossier au procureur de la République.<br />
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au
préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et
les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien
en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction
spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la
détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L.
423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement
motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la
disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir
lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis
en liberté d'office.<br />
Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la
détention statuant en application de l'article 396 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043979218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979218.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045071280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071280.xml
---
###### Article 398-1
@ -16,7 +16,7 @@ ans d'emprisonnement :<br />
1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code
pénal :<br />
- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 ;<br />
- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;<br />
- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article
222-16 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038312341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312341.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072378.xml
---
###### Article 495-17
@ -15,6 +15,7 @@ prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les condition
prévues à la présente section.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit
a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs
infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire,
ont été constatées simultanément.
a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne
peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la
loi en dispose autrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000024316842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316842.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/11/LEGIARTI000045071187.xml
---
###### Article 706-56-2
@ -17,9 +17,9 @@ de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des
infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir
le renouvellement de ces infractions.<br />
Le répertoire centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques,
médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes
mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés :<br />
Le répertoire centralise l'ensemble des expertises, évaluations et examens
psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des
personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés :<br />
1° Au cours de l'enquête ;<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018170962
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000018170951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170951.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/10/LEGIARTI000045071008.xml
---
###### Article 706-120
@ -18,6 +18,16 @@ dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au
procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut
aussi ordonner d'office cette transmission.<br />
Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime
que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte
au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises
concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie
celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur
l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée
pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour
être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des
crimes ou des délits.<br />
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant
que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000018170941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170941.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/11/LEGIARTI000045071172.xml
---
###### Article 706-122
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170941.xml
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article
706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie
civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution
personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n'est pas
assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du
président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci
ne peut comparaître.<br />
personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas
échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les
expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le
bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction.
Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.<br />
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas
de huis clos prévus par l'article 306.<br />
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle
est présente, conformément à l'article 442.<br />
est présente, conformément aux articles 406 et 442.<br />
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par
la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.<br />
@ -31,7 +32,7 @@ des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les
parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il
existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui
lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal est applicable.<br />
pénal est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.<br />
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la
partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029370733
- [Article 706-137](article_706-137.md)
- [Article 706-138](article_706-138.md)
- [Article 706-139](article_706-139.md)
- [Article 706-140](article_706-140.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000018170971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170971.xml
---
###### Article 706-140
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045069225
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
- [Article 706-139-1](article_706-139-1.md)
- [Article 706-139-2](article_706-139-2.md)
- [Article 706-140](article_706-140.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069227.xml
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###### Article 706-139-1
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des
articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la
personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces
incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement
déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que
celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa
consommation volontaire de substances psychoactives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/92/LEGIARTI000045069229.xml
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###### Article 706-139-2
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la
cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1
du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat,
tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question
subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4
ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la
personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une
consommation volontaire de substances psychoactives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/11/LEGIARTI000045071107.xml
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###### Article 706-140
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045071325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/13/LEGIARTI000045071325.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/77/LEGIARTI000046017748.xml
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###### Article 721-1-2
@ -12,40 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/13/LEGIARTI000045071325.xml
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles
221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code
pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à
l'article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au
préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1
du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou
de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un
sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une
réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1 du présent
code.<br />
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées mentionnées
au premier alinéa du présent article qui ont donné des preuves suffisantes de
bonne conduite.<br />
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
la commission de l'application des peines, ne peut excéder un mois pour la
première année d'incarcération, trois semaines pour les années suivantes et,
pour une peine d'emprisonnement de moins d'un an ou pour la partie de peine
inférieure à une année pleine, sept jours par trimestre ; pour les peines
supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par
trimestre ne peut toutefois excéder trois semaines.<br />
Elle est prononcée en une seule fois lorsque la durée de l'incarcération est
inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Toutefois, pour l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire,
elle est prononcée, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la condamnation est devenue définitive.<br />
Dans l'année suivant son octroi, et en cas de mauvaise conduite du condamné en
détention, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie par le
juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application
des peines.<br />
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est
examinée au moins une fois par an.
pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un
magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé
sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.
1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale,
d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine
mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur, s'il s'agit d'un
crime, de trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une
durée d'incarcération inférieure à un an ou, s'il s'agit d'un délit, de quatre
mois par année d'incarcération et neuf jours par mois pour une durée
d'incarcération inférieure à un an.