Code de procédure pénale
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République française b57db1cf7e Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029095837
NOR: CSCX1413905S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/58/JORFTEXT000029095837.xml
2014-06-15 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2014-06-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 2014-06-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS 2014-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2014-05-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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